Le passage de l’EORI SIRET à l’EORI SIREN n’est plus un sujet de veille lointaine pour les importateurs. La Douane a ouvert une phase de transition courant mai 2026 dans France Sésame, avant une bascule annoncée à compter du 1er juillet 2026 pour l’accès fondé sur l’EORI SIREN. Pour une entreprise qui importe des marchandises, le risque n’est pas seulement administratif : une habilitation mal préparée, un mauvais identifiant transmis au transitaire ou un profil TRACES NT incohérent peut retarder une opération, bloquer une consultation dans France Sésame ou compliquer un dédouanement.

La requête « EORI SIREN » progresse parce qu’elle correspond à une question très concrète : quel numéro utiliser, avec quel établissement, et que faire si la marchandise ou le dossier reste bloqué ? Le bon réflexe consiste à traiter le sujet comme un incident de chaîne contractuelle, fiscale et douanière, pas comme une simple case à remplir.

La source officielle à lire en premier est l’actualité de la Direction générale des douanes et droits indirects intitulée « FRANCE SESAME : 2026 passage à l’EORI SIREN » : https://www.douane.gouv.fr/actualites/france-sesame-2026-passage-leori-siren. Elle précise la phase de transition de mai 2026 et la bascule du 1er juillet 2026. La page de démarche « Enregistrer votre entreprise auprès de la Douane (numéro EORI) » rappelle aussi que l’EORI SIREN correspond à la structure FR + SIREN.

EORI SIREN : ce qui change en 2026

L’EORI est l’identifiant douanier de l’opérateur économique. Jusqu’à présent, beaucoup d’entreprises françaises raisonnaient à partir de l’EORI SIRET, c’est-à-dire d’un identifiant rattaché à un établissement. La logique qui s’installe en 2026 est différente : l’EORI SIREN rattache l’identification douanière à l’entité légale, au niveau de la société.

Dans France Sésame, la Douane décrit trois temps. Avant mai 2026, l’accès repose sur l’EORI SIRET. Pendant la phase de transition courant mai 2026, l’entreprise peut accéder avec une habilitation basée sur l’EORI SIRET et/ou l’EORI SIREN, et doit s’assurer de demander une habilitation basée sur l’EORI SIREN. À compter du 1er juillet 2026, l’accès se fait avec une habilitation basée sur l’EORI SIREN, les relations sur l’EORI SIRET étant désactivées dans ce cadre.

Cela veut dire qu’un importateur doit vérifier ses habilitations avant que l’urgence ne surgisse. Si le responsable douane, l’assistant import, le transitaire ou le déclarant utilise encore un ancien niveau établissement sans habilitation cohérente au niveau société, l’entreprise risque de perdre du temps au pire moment : arrivée de la marchandise, contrôle documentaire, vérification sanitaire, dédouanement ou demande de consultation d’un statut.

Importation bloquée : les premières vérifications

En cas de blocage, il faut éviter les échanges flous du type « la douane bloque » ou « le transitaire attend ». La première étape consiste à identifier précisément le point de rupture.

L’entreprise doit demander par écrit : le numéro EORI utilisé, le SIREN et le SIRET transmis, le nom du déclarant, le mode de représentation en douane, le numéro de déclaration, le service ou l’application concernés, le message d’erreur exact, la date et l’heure du rejet ou du blocage, et les documents déjà fournis. Sans ces éléments, il est difficile de savoir si le problème vient de l’identifiant EORI, d’une habilitation France Sésame, d’une incohérence TRACES NT, d’une déclaration douanière, d’un contrôle sanitaire ou d’un désaccord fiscal.

Il faut ensuite contrôler trois niveaux.

D’abord, l’identité de l’entreprise. Le SIREN doit correspondre à l’entité qui importe ou qui est déclarée comme opérateur. Le SIRET d’un établissement peut rester utile pour l’organisation interne, mais le passage EORI SIREN impose de raisonner au niveau de l’entité légale dans les cas visés.

Ensuite, l’habilitation. Dans France Sésame, la Douane indique que l’utilisateur doit demander une habilitation basée sur l’EORI SIREN pendant la phase de transition. Une entreprise peut donc avoir un numéro correct mais un accès mal configuré.

Enfin, le rôle du déclarant. Le transitaire, le représentant en douane enregistré ou le prestataire logistique ne doivent pas être traités comme de simples boîtes aux lettres. Il faut savoir qui déclare, pour le compte de qui, avec quel mandat et avec quelles données.

Pourquoi le mandat du transitaire devient central

Un blocage EORI révèle souvent un problème plus large : personne ne sait exactement qui porte la responsabilité des données transmises.

La Cour de cassation, chambre commerciale, a rappelé le 11 février 2026, dans une décision publiée au Bulletin, que la représentation en douane doit être expresse et ne se présume pas. L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a9ecdc6046d47da014b.

Cette décision ne porte pas directement sur la bascule EORI SIREN dans France Sésame, mais elle est utile pour comprendre le réflexe à adopter : en matière douanière, les rôles doivent être écrits, identifiés et prouvables. Si un transitaire agit comme représentant en douane, l’entreprise doit pouvoir produire le mandat, le périmètre de la mission, les données fournies et les instructions données. À défaut, le litige peut se déplacer vers la TVA à l’importation, la dette douanière, la responsabilité du déclarant ou la responsabilité contractuelle du prestataire.

Dans un contrat de transport, de commission de transport ou de prestation douanière, l’entreprise doit donc vérifier les clauses relatives aux formalités douanières, à l’EORI, aux données transmises, au statut d’importateur, à la représentation directe ou indirecte, aux délais de notification d’anomalie et à l’indemnisation en cas de retard.

Pour sécuriser ces contrats, voir aussi la page du cabinet en contrats commerciaux.

Les pièces à réunir avant de contester ou de relancer

Si une importation est bloquée, l’entreprise doit constituer un dossier court et exploitable.

Il faut réunir l’extrait Kbis ou l’avis de situation SIRENE, le SIREN, le ou les SIRET concernés, le numéro EORI SIREN, l’ancien EORI SIRET utilisé le cas échéant, les captures du compte douane.gouv.fr ou France Sésame, les habilitations demandées, les échanges avec le transitaire, la facture commerciale, la packing list, le connaissement ou la lettre de transport, la déclaration douanière si elle existe, les messages d’erreur et les éventuels documents TRACES NT.

Il faut aussi garder les preuves de délai. Un blocage douanier peut entraîner des frais de stockage, des pénalités logistiques, une rupture de stock, un retard de livraison ou une contestation client. Ces préjudices ne se prouvent pas avec une simple affirmation. Il faut des dates, des coûts, des relances, des bons de commande, des engagements de livraison et des factures de frais.

La Cour de cassation a également rendu, le 24 janvier 2024, une décision publiée au Bulletin sur les opérations d’importation, le commissionnaire en douane et la TVA à l’importation : https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b5fc8d0ccf000877e228. Là encore, l’intérêt pratique est clair : les documents douaniers et le rôle du commissionnaire peuvent devenir déterminants lorsque le blocage technique se transforme en litige financier.

Que faire si le transitaire répond que « l’EORI ne passe pas » ?

La réponse doit être factuelle.

L’entreprise doit demander le message d’erreur exact et l’écran concerné. Elle doit vérifier si l’erreur se situe dans France Sésame, dans DELTA, dans TRACES NT, dans le système du transitaire ou dans le dossier client du prestataire. Elle doit ensuite comparer le numéro utilisé avec l’EORI SIREN attendu : FR + les neuf chiffres du SIREN.

Si le transitaire utilise encore un EORI SIRET, il faut demander pourquoi, pour quelle application, et si la phase de transition permet encore cet usage. Si l’accès France Sésame doit désormais être fondé sur l’EORI SIREN, il faut demander la correction de l’habilitation et la preuve de la demande.

Si le blocage vient d’un défaut d’information interne, l’entreprise doit corriger son process : référentiel fournisseur, ERP, profil douane, fiche transitaire, instructions d’importation, modèle de mandat et procédure d’escalade.

Si le blocage vient d’une erreur du prestataire, il faut préserver les droits sans attendre. Une lettre courte peut rappeler la mission confiée, les informations transmises, l’incident, les frais en cours et la demande de correction immédiate. Le but n’est pas de menacer trop tôt. Le but est de créer une chronologie propre.

Qui paie les frais de stockage et de retard ?

La réponse dépend du contrat, de la faute et des preuves.

Si l’entreprise a transmis un mauvais numéro, une mauvaise entité ou des documents incomplets, le prestataire contestera sa responsabilité. Si le transitaire avait les bonnes informations mais a utilisé un mauvais identifiant, oublié une habilitation, tardé à alerter ou mal qualifié son rôle, sa responsabilité contractuelle peut être discutée. Si le retard vient d’un contrôle douanier indépendant de toute faute, il faudra regarder les clauses de force majeure, les clauses de retard, les Incoterms, les conditions générales du transitaire et les frais réellement imputables au blocage.

La difficulté est souvent probatoire. Un importateur qui se contente d’appels téléphoniques aura du mal à reconstituer la chaîne. Il faut des écrits. Il faut demander les statuts. Il faut conserver les justificatifs de frais. Il faut isoler ce qui relève du contrôle douanier, de l’erreur d’identification, de l’erreur de déclaration et du retard de réaction.

Paris et Île-de-France : anticiper les points de contact

Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, l’enjeu est particulièrement pratique. Beaucoup d’importateurs travaillent avec des transitaires, plateformes logistiques, marketplaces, fournisseurs hors Union européenne et entrepôts situés dans plusieurs ressorts. Le passage d’une logique SIRET à une logique SIREN peut faire apparaître des opérations de plusieurs établissements sur un même accès société.

La Douane indique qu’à partir du 1er juillet 2026, les opérations relatives à un EORI SIREN ou un SIREN s’affichent par défaut dans France Sésame, et que l’utilisateur peut sélectionner les sites géographiques ou les services administratifs dans lesquels ses formalités sont traitées. Pour une entreprise multi-sites, cette phrase est importante : l’organisation interne doit prévoir qui consulte quoi, qui répond au transitaire, qui valide les données et qui archive les échanges.

Un audit rapide peut suffire : liste des SIRET, EORI SIREN, comptes douane.gouv.fr, habilitations France Sésame, profils TRACES NT, transitaires actifs, mandats, Incoterms, marchandises sensibles, contacts de crise et procédure de conservation des preuves.

Le plan d’action en 24 heures

Si le dossier est bloqué aujourd’hui, il faut agir dans cet ordre.

Premièrement, demander au transitaire ou au déclarant le message d’erreur exact, la déclaration concernée et le numéro EORI utilisé.

Deuxièmement, vérifier le SIREN, l’EORI SIREN et les habilitations France Sésame de l’entreprise.

Troisièmement, contrôler le profil TRACES NT lorsque l’opération est concernée par des contrôles sanitaires ou de qualité.

Quatrièmement, demander la correction écrite et un délai précis de traitement.

Cinquièmement, notifier les frais et risques en cours : stockage, surestaries, perte de marge, retard de livraison, rupture de stock.

Sixièmement, préparer la mise en demeure si le prestataire ne corrige pas, ne répond pas ou refuse de produire les justificatifs.

La page générale du cabinet en droit des affaires présente l’accompagnement possible pour les contrats, les litiges commerciaux et les situations de blocage avec un partenaire professionnel.

À retenir

L’EORI SIREN n’est pas une simple mise à jour administrative. En mai 2026, la transition est déjà opérationnelle dans France Sésame. Au 1er juillet 2026, l’accès annoncé repose sur l’EORI SIREN. Une entreprise qui importe doit donc vérifier ses identifiants, ses habilitations, ses mandats et ses preuves avant qu’un conteneur, un lot ou un dossier sensible ne reste bloqué.

Le point décisif est simple : savoir qui a transmis quelle donnée, dans quel système, avec quel mandat, et à quelle date. C’est cette chronologie qui permettra de débloquer l’opération, de contester des frais ou de rechercher la responsabilité d’un prestataire.

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Pour les entreprises à Paris et en Île-de-France, l’objectif est concret : débloquer la formalité, conserver les preuves et éviter que l’incident douanier ne devienne un litige commercial plus coûteux.