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Diagnostic amiante en location : bailleur, locataire et recours si le document manque
Logement ancien, DAPP, bailleur, locataire : que faire si le diagnostic amiante manque ou si un matériau suspect est découvert après l'entrée dans les lieux ?
Liquidation judiciaire et compte bancaire personnel : que peut bloquer la banque ?
Liquidation judiciaire, compte bancaire personnel, micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel : ce que la banque peut bloquer, les preuves à réunir et les recours possibles.
DIP en franchise (loi Doubin) : nullité du contrat quand l’information précontractuelle est insuffisante
DIP loi Doubin incomplet, prévisionnels irréalistes, dol du franchiseur : obtenir la nullité du contrat de franchise et la restitution intégrale des sommes versées.
Vesting accéléré et change of control : protéger le fondateur révoqué avant la cession
Vesting accéléré, change of control et bad leaver : reverse vesting, single trigger vs double trigger, expertise art. 1843-4 C. civ. et défense du fondateur révoqué avant la cession.
Avocat refus de permis en abords de monument historique à Paris : recours préfet de région et REP
Refus de permis de construire pour avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France ? Délai de deux mois pour saisir le préfet de région. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Taxe logement vacant 2026 : comment contester si le bien est en travaux, en vente ou inhabitable
Vous avez reçu une taxe logement vacant en 2026 ? Travaux, vente, occupation, logement inhabitable : les preuves à réunir pour contester la TLV ou la THLV.
Boycott collectif et entente anticoncurrentielle : prouver le faisceau d’indices et obtenir réparation
Boycott collectif, entente L. 420-1 C. com. : démontrer le faisceau d'indices, saisir l'Autorité de la concurrence, obtenir réparation devant le tribunal spécialisé.
Clause de drag along : quand le majoritaire force le minoritaire à céder ses titres
Drag along et sortie conjointe forcée du minoritaire : conditions cumulatives d'activation, exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.), portée de L. 227-15 C. com. (Cass. com. 21 juin 20 …
Cession de parts de SCI à titre gratuit : donation, agrément et formalités 2026
Donner des parts de SCI en 2026 impose de vérifier l'agrément, l'acte de donation, la valeur des parts, l'enregistrement et le dépôt des statuts modifiés au greffe.
Clause ratchet et augmentation de capital dilutive : protéger le fondateur face au down round
Clause ratchet et augmentation de capital dilutive en down round : fraude des majoritaires, nullité dans le délai de trois mois (L. 235-9 C. com.) et stratégie du fondateur dilué.
Avocat en désignation judiciaire d’un administrateur provisoire de copropriété à Paris : carence et empêchement du syndic (article 47 décret 1967)
Carence ou empêchement du syndic ? L'article 47 du décret du 17 mars 1967 permet la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire en référé. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Frais de notaire 2026 : vérifier le décompte, le taux du département et demander un remboursement
Hausse des droits de mutation en 2026 : comment vérifier le décompte du notaire, le taux départemental appliqué et demander un remboursement en cas de trop-perçu.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation