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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Délai de grâce expulsion 2026 : demander du temps après un commandement de quitter les lieux
Après un commandement de quitter les lieux, le locataire peut demander un délai au juge de l’exécution. Pièces, critères, trêve hivernale et stratégie du bailleur.
Commission nationale des sanctions LCB-FT : que faire en cas de convocation, de griefs ou de sanction ?
Convocation, griefs ou sanction de la Commission nationale des sanctions : les reflexes LCB-FT pour repondre, produire les bonnes pieces et discuter la proportionnalite.
Annuaire facturation électronique : vérifier SIRET et plateforme agréée avant septembre 2026
Avant septembre 2026, l'annuaire de facturation électronique impose de vérifier SIRET, plateforme agréée, clients et fournisseurs pour éviter facture rejetée, retard de paiement et sanction.
L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : le blocage de l’intérêt social face au droit de vote de l’associé (jurisprudence 2024-2026)
L'abus de minorité constitue l'une des problématiques les plus délicates du droit des sociétés, plaçant le juge au cœur d'un conflit entre la souveraineté du droit de vote et l'impératif de …
Déclaration de cessation des paiements tardive : la responsabilité du dirigeant (L. 631-4, L. 651-2 et L. 653-8 C. com.)
Déclaration tardive de cessation des paiements : délai de 45 jours, faute de gestion, responsabilité pour insuffisance d'actif L. 651-2, interdiction de gérer L. 653-8 si omission sciemment. …
Les troubles anormaux du voisinage à l’épreuve du nouvel article 1253 du Code civil : enjeux et limites de la codification (Loi du 15 avril 2024)
La loi du 15 avril 2024 a opéré une révolution silencieuse en codifiant pour la première fois le principe des troubles anormaux du voisinage au sein du Code civil. Si cette réforme pérennise …
Avocat préemption SAFER à Paris : annulation, délai de six mois, défense du vendeur et de l’acquéreur évincé
Préemption SAFER contestable : délai de 6 mois (art. L. 143-13 CRPM), motivation L. 143-2, nullité de plein droit (Cass. 3e civ., 13 juin 2024). Maître Reda KOHEN, Paris.
DPE collectif et PPT en vente d’appartement : documents manquants, travaux et recours en 2026
Depuis 2026, le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux peuvent changer le coût réel d'un achat en copropriété. Documents à demander, clauses à négocier et recours.
Interdiction location DPE F ou G : travaux sous 3 ans, bail et recours en 2026
Le Gouvernement annonce un assouplissement pour les logements F ou G. Ce que bailleurs et locataires doivent vérifier avant de louer, contester ou agir.
Médiateur des entreprises et retard de paiement : que faire quand un client professionnel bloque une facture ?
Retard de paiement fournisseur, facture bloquée, grand compte qui tarde à régler : quand saisir le Médiateur des entreprises, réclamer les pénalités et passer au tribunal.
Contrat de prestation de service résilié : faut-il payer les mois restants ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, le prix des mois restants d'un contrat de prestation résilié n'est pas toujours dû : méthode pour contester ou réclamer.
Clause pénale manifestement excessive en droit des affaires : la réduction judiciaire par le juge (article 1231-5 du Code civil)
Faire réduire ou maintenir une clause pénale stipulée dans un contrat commercial, un pacte d'associés ou un contrat de distribution. Conditions de l'article 1231-5 du Code civil, jurispruden …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation