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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : l’action en comblement de passif à l’épreuve de la jurisprudence 2025
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et le comblement de passif (L. 651-2) décryptés à la lumière de la jurisprudence des cours d'appel de Bordeaux, Lyon et Aix-en-Provence e …
Garantie de passif : délais de notification et déchéance, comment ne pas perdre son recours
Garantie d'actif et de passif : délais de notification au cédant, formalisme LRAR, sanction de la déchéance, direction du procès, reconnaissance de responsabilité. CA Bordeaux 3 nov. 2025, C …
Les troubles anormaux du voisinage : la codification d’une responsabilité sans faute par la loi du 4 avril 2024
Longtemps régis par la seule construction prétorienne, les troubles anormaux du voisinage ont fait l'objet d'une consécration législative majeure par la loi du 4 avril 2024. Désormais inscri …
Rachat de soulte et frais de notaire en 2026 : calculer le coût avant de reprendre la maison
Après une séparation, un divorce ou une indivision, calculez la soulte, les frais de notaire, le crédit et les recours avant de garder le bien.
Taxe logement vacant à Paris : que faire avant la hausse 2027 ?
Paris prépare une forte hausse de la taxe sur les logements vacants en 2027. Travaux, succession, vente bloquée ou mise en location : les preuves à réunir pour contester.
Dropshipping et e-commerce : délai de livraison, faux rabais, que risque l’entreprise en 2026 ?
La DGCCRF renforce les contrôles e-commerce en 2026 : délais de livraison, faux rabais, produits dangereux et dropshipping exposent les entreprises à des sanctions.
La société en participation (SEP) : un régime de coopération commerciale à l’épreuve de la jurisprudence (2024-2026)
La société en participation (SEP) : un outil de coopération commerciale souple mais au régime de responsabilité rigoureux. Analyse de la jurisprudence 2024-2026.
Facture électronique obligatoire : que faire si votre client ou fournisseur n’est pas prêt en 2026 ?
Client ou fournisseur pas prêt pour la facture électronique obligatoire en 2026 : risques de paiement bloqué, preuves, plateforme et réflexes à adopter.
Hypothèque judiciaire provisoire (L. 511-1 CPCE) : sécuriser une créance ou faire lever une inscription
Inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens d'un débiteur défaillant ou obtenir la mainlevée d'une inscription contestable. Conditions L. 511-1 CPCE, jurisprudence Cass. com. …
Contestation du prix fixé par l’expert (article 1843-4 C. civ.) : pouvoirs, recours, stratégie
Contestation du prix de cession de parts sociales fixé par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pouvoirs, recours, erreur grossière. Cass. com. 17 et 24 janvier 2024. Avocat Paris.
Licitation et partage judiciaire en indivision immobilière : procédure, évaluation et stratégie de sortie
L'indivision immobilière bloque lorsqu'un indivisaire refuse le partage amiable. La licitation judiciaire et l'expertise deviennent alors les outils de la sortie forcée.
Avocat sortie d’indivision à Paris : article 815-5-1, vente forcée 2/3, procédure et défense de l’indivisaire minoritaire
Sortie d'indivision bloquée : article 815-5-1 du Code civil, vente forcée à la majorité des deux tiers, signification par notaire, atteinte excessive, Cass. 2019 et 2014. Maître Reda KOHEN …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation