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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Compte courant d’associé : la société refuse de rembourser
Compte courant d'associé bloqué : principe du remboursement à tout moment, limites statutaires, prescription, référé-provision et procédure collective.
Avocat référé expertise désordres construction article 145 CPC à Paris : motif légitime, mission, prescription
Référé expertise 145 CPC en désordres de construction : motif légitime, mission de l'expert, prescription, articulation avec la décennale. Maître Reda KOHEN, avocat à Paris.
Vidéosurveillance en copropriété : caméra dans les parties communes, balcon filmé et recours en 2026
Caméra dans un hall, un parking ou un palier : règles CNIL, vote en assemblée générale, accès aux images et recours si une caméra de copropriété filme une porte, un balcon ou une fenêtre.
Locataire en surendettement et loyer impayé : que peut faire le bailleur ?
Locataire en surendettement, loyers impayés, plan d'apurement et expulsion : les réflexes du bailleur pour préserver ses recours en 2026.
Pratiques anticoncurrentielles : échanges entre concurrents, prix, sanctions, que risque une PME ?
Après la visite-saisie annoncée par l’Autorité de la concurrence le 6 mai 2026, les PME doivent sécuriser leurs échanges avec concurrents, prix, salons, fédérations et appels d’offres.
Contestation de l’earn-out (complément de prix) dans une cession d’entreprise : recours du cédant et défense de l’acquéreur
Earn-out non versé, comptes manipulés, restructuration neutralisant le complément de prix. Article 1843-4 C. civ., perte de chance, dol. Cass. com. 11 février 2026 et CA Bordeaux 24 février …
Radiation d’office RCS et RNE : que faire si votre société apparaît radiée en 2026 ?
Votre société apparaît radiée d'office au RCS ou au RNE ? Voici les vérifications, pièces et recours à envisager après le décret du 30 avril 2026.
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : l’apport de la jurisprudence 2025 sur la faute de gestion et l’exception de simple négligence
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce, demeure l'outil principal des créanciers pour pallier la carence du patrimoine social. …
Expertise de gestion (L. 225-231 et L. 223-37 C. com.) : conditions, rejet et stratégie pour l’associé minoritaire
Expertise de gestion : seuil 5% en SA/SAS, 10% en SARL, question écrite préalable, caractère sérieux, opérations identifiées. Cass. com. 26 nov. 2025 n° 24-19.035. Avocat Paris.
Troubles anormaux du voisinage : l’anormalité à l’épreuve de la densification urbaine et du nouvel article 1253 du Code civil
Troubles anormaux du voisinage : l’anormalité à l’épreuve de la densification urbaine et du nouvel article 1253 du Code civil. Analyse de la jurisprudence 2025-2026.
Avocat indemnité d’éviction bail commercial à Paris : calcul par la valeur du droit au bail, accessoires et stratégie
Indemnité d'éviction L. 145-14 : règle de la plus élevée entre valeur du fonds et valeur du droit au bail (Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.340). Préjudice distinct du maintien dans les …
Refus de crédit immobilier avec courtier : que faire si le prêt arrive trop tard ?
Compromis signé, courtier mandaté, prêt refusé ou offre trop tardive : les preuves à réunir pour protéger le séquestre et répondre au vendeur.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation