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Avocat requalification convention d’occupation précaire en bail commercial article L. 145-5-1 du Code de commerce à Paris : cause objective de précarité, prescription, indemnité d’éviction
Requalification convention d'occupation précaire en bail commercial (art. L. 145-5-1 C. com.) : cause objective, prescription, indemnité d'éviction. Maître Reda KOHEN, Paris.
État des lieux de sortie non signé : huissier, dépôt de garantie et recours en 2026
Locataire ou bailleur refuse de signer l'état des lieux de sortie : quand appeler un commissaire de justice, qui paie, quelles preuves réunir et comment éviter le litige sur le dépôt de gara …
Loi anti-squat et locataire mauvais payeur : impayés, expulsion et recours en 2026
Un locataire mauvais payeur est-il un squatteur ? Le point en 2026 sur la loi anti-squat, les impayés, le commandement de payer, l'expulsion et les recours du bailleur.
Colis Shein bloqué à la douane : facture manquante, contrefaçon et recours en 2026
Colis Shein bloqué à la douane, facture manquante ou suspicion de contrefaçon : les réflexes utiles pour particuliers, vendeurs e-commerce, dropshippers et importateurs.
Apport-cession 150-0 B ter 2026 : réinvestir 70 % après la vente des titres
Depuis la loi de finances 2026, l'apport-cession 150-0 B ter impose de sécuriser le réinvestissement de 70 % du prix. Voici les points à vérifier avant la vente.
Promesse unilatérale de vente d’actions : exécution forcée en cas de rétractation du promettant (Cass. com. 15 mars 2023 et 28 mai 2025)
Cass. com. 15 mars 2023 n° 21-20.399 et Cass. com. 28 mai 2025 n° 24-13.902 : le promettant qui se rétracte ne peut plus empêcher la formation forcée de la cession d'actions.
Clause d’exclusion d’un associé en SAS : validité, droit de vote et rachat des actions
Clause d'exclusion d'un associé en SAS : conditions de validité L. 227-16, droit de vote de l'exclu après Cass. com. 29 mai 2024, rachat des actions et voies de contestation.
Avocat indemnité d’occupation indivisaire article 815-9 alinéa 2 du Code civil à Paris : jouissance privative, durée, prescription
Indemnité d'occupation indivisaire (art. 815-9 al. 2 C. civ.) : jouissance privative, point de départ, durée jusqu'au partage, prescription quinquennale. Maître Reda KOHEN, avocat à Paris.
Climatisation locataire 2026 : accord du propriétaire, copropriété et risques en cas de pose sans autorisation
Locataire, propriétaire, syndic : que vérifier avant d'installer une climatisation dans un appartement en copropriété.
Expulsion et relogement obligatoire : que peut exiger le locataire, que doit attendre le bailleur ?
Après la trêve hivernale, beaucoup cherchent si une expulsion impose un relogement. Délais, JEX, DALO, force publique et recours du bailleur.
Cession de fonds de commerce 2026 : faut-il encore informer les salariés avant la vente ?
Projet de loi de simplification 2026, délai Hamon, CSE et closing : que vérifier avant une cession de fonds ou de titres.
SignalConso DGCCRF : que faire quand votre entreprise reçoit un signalement client ?
SignalConso transmet les alertes consommateurs à l'entreprise et à la DGCCRF. Voici comment répondre, corriger et documenter avant un contrôle.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation