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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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Action paulienne du créancier : annuler l’acte frauduleux du débiteur (article 1341-2 C. civ., Cass. com. 29 janv. 2025 n° 23-20.836)
Action paulienne du créancier impayé pour faire déclarer inopposables les actes frauduleux du débiteur (article 1341-2 C. civ., Cass. com. 29 janv. 2025 n° 23-20.836).
Refus d’agrément en SARL : rachat forcé des parts, expert et délai (L. 223-14, 1843-4)
Refus d'agrément SARL : délai de 3 mois pour le rachat, prix fixé par expert 1843-4, renonciation du cédant et agrément réputé acquis. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Vente amiable d’un bien immobilier saisi sur autorisation du juge – Avocat Paris
Vente amiable d'un bien immobilier saisi sur autorisation du juge de l'exécution : conditions R. 322-15, prix plancher R. 322-21, délai de 4 mois. Maître Reda KOHEN, Paris.
Bordereau Dailly : opposer la nullité d’une cession de créances professionnelles irrégulière (L. 313-23 et suiv. CMF, Cass. com. 15 mars 2023 n° 21-24.490)
Bordereau Dailly nul pour défaut de mention obligatoire (L. 313-23 CMF), date manquante sans effet (Cass. com. 15 mars 2023 n° 21-24.490), exceptions opposables au cessionnaire.
Conciergerie Airbnb mise en demeure par la mairie : qui paie l’amende en 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, les contrôles Airbnb exposent propriétaires et conciergeries. Qui répond à la mairie, qui paie l'amende, et quels recours engager ?
Conventions réglementées en SAS non approuvées : nullité, responsabilité du dirigeant
Convention SAS conclue avec le dirigeant ou un associé sans rapport ni approbation L. 227-10 : nullité, restitution et responsabilité civile du dirigeant. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Entente anticoncurrentielle : syndicat, réseau ou franchise, quand une règle commune devient risquée ?
Après la sanction Synadis Bio du 16 avril 2026, les dirigeants doivent auditer règlements de réseau, prix, clients, fournisseurs et canaux de vente pour éviter une entente anticoncurrentiell …
Tacite prolongation du bail commercial (L. 145-9) – Avocat Paris
Tacite prolongation du bail commercial (article L. 145-9 du Code de commerce) : congé, délais, déplafonnement après douze ans. Maître Reda KOHEN, avocat à Paris.
Passoire thermique relouée sous engagement de travaux : quels recours si le bailleur ne les fait pas ?
Projet Relance logement 2026 : que peut faire le locataire si le bailleur reloue une passoire thermique sous engagement de travaux puis ne réalise pas les travaux promis ?
ZFE Paris : amende Crit’Air, utilitaire professionnel et dérogation après la décision du 21 mai 2026
Après la décision du 21 mai 2026, les ZFE restent applicables. Vérifiez Crit'Air, Pass ZFE 24h, dérogations et contestation d'amende pour les véhicules professionnels à Paris.
Relevé de forclusion L. 622-26 : créancier omis, comment être admis
Créancier oublié de la liste L. 622-6 ou délai de deux mois manqué : la requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire reste ouverte six mois.
Encadrement des loyers à Paris en 2026 : faut-il contester avant la fin de l’expérimentation ?
En 2026, l'encadrement des loyers à Paris approche de son échéance nationale. Voici quand contester un loyer au-dessus du plafond, signaler un dépassement et demander le remboursement du tro …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation