Refus d’agrément en SARL : rachat forcé des parts, expert et délai (L. 223-14, 1843-4)

Les parts sociales d’une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. La cession entre associés, conjoints, ascendants ou descendants est libre, sauf clause statutaire d’agrément autorisée par l’article L. 223-13 L. 223-13 C. com..

« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. » Article L. 223-14 du code de commerce

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession. À la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois L. 223-14 al. 2 C. com.. Le point de départ est la date de la notification du refus au cédant, non la délibération elle-même. Le calcul de ce délai est l’enjeu central du contentieux.

« Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. À la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. » Article L. 223-14 alinéa 2 du code de commerce

Trois voies sont ouvertes dans le délai légal. Les associés peuvent acquérir eux-mêmes les parts ou les faire acquérir par un tiers agréé. La société peut, avec le consentement du cédant, décider une réduction de son capital du montant de la valeur nominale des parts et procéder à leur rachat. Si aucune solution n’est intervenue à l’expiration du délai, l’agrément du cessionnaire initialement proposé est réputé acquis. Le refus d’agrément n’est donc effectif que si une alternative concrète est mise en place dans les trois mois. Le silence ou l’inaction emporte agrément du tiers présenté à l’origine.

L’article R. 223-11 du code de commerce R. 223-11 C. com. prévoit la désignation de l’expert par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce. La Cour de cassation a jugé que le renvoi opéré par l’article L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce à l’article 1843-4 du code civil a pour seul objet la détermination de la valeur des droits cédés, et non les modalités de saisine du président du tribunal. La voie de la requête, propre aux SARL, est donc maintenue malgré la rédaction générale de l’article 1843-4 qui prévoit la forme des référés Cass. com. 6 fév. 2019, n° 16-13.636.

« Le renvoi opéré par l’article L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce à l’article 1843-4 du code civil a pour seul objet la détermination de la valeur des droits cédés par voie d’expertise et non pas les modalités de saisine du président du tribunal. » Cass. com., 6 février 2019, n° 16-13.636, disponible ici : arrêt sur courdecassation.fr

Le cédant peut renoncer à tout moment à la cession de ses parts, y compris après la fixation du prix par l’expert L. 223-14 al. 2 in fine. Ce droit, désormais inscrit dans le texte, sécurise la position du cédant lorsque l’expertise révèle une valeur inférieure à ses attentes. La renonciation doit être expresse, notifiée à la société et aux associés. Elle ne fait pas obstacle à la perception d’une indemnisation si le refus d’agrément procède d’un abus, par exemple lorsqu’il a été motivé par la volonté d’évincer le cédant à vil prix.

L’article L. 223-14, alinéa 5, du code de commerce dispose que si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n’est intervenue, l’associé peut réaliser la cession initialement projetée. Cet effet, automatique et de plein droit, transforme le rapport de forces. Les coassociés qui ont refusé l’agrément doivent agir dans les trois mois, sauf à voir entrer dans le capital le tiers qu’ils voulaient écarter. Le cédant a tout intérêt à dater précisément la notification du refus pour faire courir le délai et à conserver la preuve de l’absence d’offre de rachat sérieuse dans les temps.

La chambre commerciale a précisé le régime applicable à l’héritier d’un associé décédé refusé. L’héritier qui a demandé à être agréé peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur. Les associés survivants qui ont refusé l’agrément et obtenu la désignation d’un expert sont alors tenus d’acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l’expert Cass. com. 24 janv. 2024, n° 21-25.416, P+B. La solution est transposable à toute hypothèse de refus d’agrément ayant donné lieu à expertise.

« L’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur. Les associés survivants qui ont refusé d’agréer comme associé l’héritier d’un associé décédé et qui ont demandé en justice, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, la désignation d’un expert pour que soit déterminée la valeur de ses parts sociales, sont, à l’issue du délai légal, tenus d’acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l’expert si l’héritier a renoncé à sa demande d’agrément. » Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416, Publié au Bulletin, disponible ici : arrêt sur courdecassation.fr

L’article 1843-4 du code civil Art. 1843-4 C. civ. dispose que dans les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L’expert applique les règles et modalités de détermination prévues, le cas échéant, par les statuts ou les conventions liant les parties. À défaut, il fixe la valeur selon la méthode qu’il estime la plus appropriée.

« Dans les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » Article 1843-4 du code civil

La fixation de la valeur des droits sociaux par l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil doit pouvoir faire l’objet d’un recours. La Cour de cassation a confirmé que cette détermination est susceptible d’être contestée devant le juge du fond en cas d’erreur grossière commise par l’expert Cass. com. 8 nov. 2023, n° 22-11.766, P+B. La preuve d’une erreur grossière reste exigeante : il faut démontrer une méconnaissance manifeste des règles d’évaluation, une omission majeure ou une violation des stipulations statutaires applicables.

« La fixation de la valeur des droits sociaux par l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil doit pouvoir faire l’objet d’un recours. » Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766, Publié au Bulletin, disponible ici : arrêt sur courdecassation.fr

Le refus d’agrément, qui n’a pas à être motivé, peut néanmoins être sanctionné lorsqu’il est exercé dans des conditions abusives. Le cédant peut engager la responsabilité civile des coassociés ou de la société sur le fondement de l’article 1240 du code civil Art. 1240 C. civ. lorsque le refus est animé par la seule intention de nuire, de capter la valeur des parts à vil prix ou de paralyser la sortie. La sanction prend la forme de dommages-intérêts couvrant la perte de chance de céder à un tiers solvable, l’immobilisation du capital et le préjudice moral. Le contentieux relève du tribunal des activités économiques territorialement compétent.

Les statuts peuvent renforcer la procédure légale en exigeant une majorité supérieure pour l’agrément, en allongeant le délai de notification ou en imposant des conditions de prix. Ces stipulations doivent respecter les dispositions impératives de la loi : le délai de rachat ne peut excéder neuf mois au total et la valeur reste fixée selon l’article 1843-4 lorsque les parties ne s’accordent pas. L’article L. 223-13 autorise par ailleurs l’extension de l’agrément aux cessions entre proches. Une lecture attentive de la clause conditionne souvent l’issue du contentieux : portée du refus, sanction de l’irrégularité, sort des cessions consenties en méconnaissance.

Depuis la généralisation expérimentale des tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025, les contentieux relatifs aux cessions de parts de SARL relèvent, à Paris, du tribunal des activités économiques. Les requêtes en désignation d’expert sur le fondement de l’article R. 223-11 du code de commerce y sont déposées. Les actions en rachat forcé, en constat d’agrément réputé acquis ou en responsabilité pour refus abusif suivent la même voie. La requête doit être motivée, accompagnée des pièces probantes et du projet de mission de l’expert. La diligence dans la rédaction conditionne la rapidité de la procédure.

Non. La décision de l’assemblée générale n’a pas à exposer les motifs du refus. Le cédant peut toutefois invoquer un abus si le refus est inspiré par la seule intention de nuire, de capter la valeur à vil prix ou de paralyser la sortie. La preuve de l’abus est rapportée par tous moyens et engage la responsabilité civile des associés.

Le délai court à compter de la notification du refus au cédant, et non de la délibération elle-même. La notification doit être écrite et précise. Conserver la preuve de la date de réception est crucial : c’est elle qui détermine l’échéance des trois mois et, le cas échéant, des six mois supplémentaires de prorogation.

Oui. L’article L. 223-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 2019, autorise expressément le cédant à renoncer à la cession à tout moment, y compris après la fixation du prix par l’expert. La renonciation doit être expresse et notifiée. Elle préserve la qualité d’associé.

L’agrément du cessionnaire initialement présenté est réputé acquis. Le cédant peut alors signer l’acte de cession au tiers proposé, aux conditions de son projet initial. Cette sanction automatique est l’arme principale du cédant : elle pousse les coassociés à se positionner concrètement dans le délai légal.

Non. L’article 1843-4 du code civil, depuis l’ordonnance du 31 juillet 2014, impose à l’expert d’appliquer les règles et modalités de détermination prévues par les statuts ou les conventions liant les parties. À défaut de stipulation, l’expert choisit la méthode la plus appropriée. Une erreur grossière sur ces règles ouvre la voie d’un recours.

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour les contentieux de cessions de parts de SARL, les requêtes en désignation d’expert et les actions en rachat forcé. Le cabinet vous assiste pour préparer la requête, le projet de mission de l’expert et l’éventuelle action en responsabilité connexe.