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Action récursoire entre codirigeants condamnés au comblement de l’insuffisance d’actif (L. 651-2)
Action récursoire entre codirigeants condamnés solidairement au comblement de l'insuffisance d'actif (L. 651-2 C. com.) : contribution, subrogation, défenses. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Dividendes en SARL : distribution, fiscalité et recours quand ils sont bloqués
Comment forcer le paiement des dividendes bloqués par le gérant et sécuriser la distribution en SARL.
Refus d’assurance dommages-ouvrage L 242-1 : recours du maître d’ouvrage
Refus DO ou silence de l'assureur passé 60 jours ? Article L. 242-1, préfinancement de plein droit, intérêts au double du taux légal. Avocat Paris.
Bail rural verbal : preuve, durée, résiliation et risques en 2026
Un bail rural verbal produit des effets juridiques de plein droit. Guide pratique 2026 sur la preuve, la durée, la résiliation et l'opposabilité.
Refus de crédit immobilier avec courtier : compromis et séquestre en 2026
Que faire si le courtier n'obtient pas le prêt immobilier avant la date limite du compromis : preuves, refus bancaire, prorogation et restitution du séquestre.
Incoterms 2020 : guide pratique pour sécuriser vos contrats commerciaux internationaux et éviter les contentieux
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Cyber Resilience Act 2026 : contrats fournisseurs, logiciels et produits connectés
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Clause de non-rétablissement du vendeur de fonds de commerce : annuler une interdiction disproportionnée et préserver son droit de se rétablir
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Faux DPE en location : recours du locataire, risque pour le bailleur et preuves à réunir en 2026
Un faux DPE en location peut justifier une contestation du bail, une indemnisation ou une action contre le diagnostiqueur. Les preuves à réunir en 2026.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faire après l’approbation des comptes 2025 ?
Après l'approbation des comptes 2025, une SAS ou SARL dont les capitaux propres passent sous la moitié du capital social doit décider, publier et régulariser. Calendrier, risques et options.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation