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Avocat intérêt à agir voisin recours permis de construire L. 600-1-2 Paris
Recours contre un permis de construire : l'intérêt à agir du voisin se prouve par des éléments précis et étayés. Article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. Maître Reda KOHEN, Barreau de Pari …
Nouveau DPE 2026 : coefficient électricité, refaire le diagnostic et recours
Le nouveau calcul du DPE 2026 peut changer la stratégie d'un propriétaire, d'un bailleur ou d'un locataire face à une étiquette F ou G.
PV douane incomplet : peut-on obtenir la nullité du contrôle après l’arrêt du 20 mai 2026 ?
PV douane incomplet, article 60-5 et durée de douze heures : que peut contester une entreprise après l'arrêt Cour de cassation du 20 mai 2026 ?
Permis de construire annulé pour incompatibilité avec le SCOT : quels recours après l’arrêt du Conseil d’État du 20 mai 2026 ?
Après l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 2026, comment réagir si un permis de construire est retiré ou annulé pour incompatibilité avec le SCOT : recours, régularisation, VEFA, promesse de …
IBAN virtuel : que doit vérifier une entreprise après l’alerte ACPR-Tracfin ?
Après l'alerte ACPR-Tracfin sur les IBAN virtuels, les entreprises doivent vérifier leurs prestataires de paiement, leurs RIB fournisseurs et leurs preuves en cas de fraude au virement.
DPE F location 2028 : bail signé en 2026, travaux et recours du locataire
Un logement DPE F peut-il encore être loué en 2026 ? Calendrier 2028, projet Relance logement, clauses de travaux et recours du locataire.
Greenwashing 2026 : allégation environnementale, neutralité carbone et sanction DGCCRF
En 2026, les allégations environnementales vagues, labels opaques et promesses de neutralité carbone exposent les entreprises à un risque DGCCRF, pénal et concurrentiel.
Hypothèque légale de copropriété : que faire si des charges impayées bloquent la vente ?
Charges de copropriété impayées : hypothèque légale du syndicat, opposition sur le prix de vente, mainlevée, rôle du notaire et recours du vendeur.
Demande de logement social radiée après DALO : l’Etat doit-il encore reloger ?
Après une décision DALO favorable, la radiation ou le non-renouvellement de la demande de logement social ne bloque pas toujours le recours contre l'Etat. Voici les pièces et délais à vérifi …
Data Act et contrat SaaS : récupérer ses données sans frais de sortie abusifs
Le Data Act encadre la sortie des contrats SaaS et cloud : restitution des données, frais de migration, preuve et recours en cas de blocage.
Saisie immobilière disproportionnée : dette faible, vente forcée et recours après l’arrêt du 21 mai 2026
La Cour de cassation précise comment apprécier la disproportion d’une saisie immobilière : dette faible, vente forcée, résidence principale et recours devant le juge de l’exécution.
Démarchage téléphonique entre professionnels en 2026 : ce qui reste autorisé en BtoB
Le démarchage téléphonique BtoB reste possible après la réforme, mais les entreprises doivent prouver la qualité professionnelle du contact, la source du fichier et l'opposition.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation