Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction de changer d’assurance emprunteur au cours du prêt. Depuis, la loi Lemoine et ses décrets d’application ont élargi le droit des emprunteurs à résilier ou à substituer leur contrat. Pourtant, une limite demeure méconnue : l’article L. 113-12-2 du Code des assurances interdit toute résiliation lorsque le risque s’est réalisé pendant la période couverte par le contrat. Un salarié en arrêt maladie depuis six mois qui souhaite changer d’assurance pour alléger ses mensualités découvre souvent trop tard que cette possibilité lui est fermée. Le droit de résiliation existe, mais il porte une exception majeure que les comparateurs d’assurance ne mentionnent pas toujours. Comprendre cette distinction évite une erreur coûteuse et permet de choisir le bon levier juridique au bon moment.
Le droit de résiliation annuelle et son champ d’application
L’article L. 113-12 du Code des assurances (texte officiel) dispose que : « Tout assuré dispose d’un droit de résiliation annuel de son contrat d’assurance. Il peut exercer ce droit à l’expiration d’une période d’un an à compter de la prise d’effet du contrat. » Ce texte s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance, y compris les contrats d’assurance emprunteur souscrits auprès d’un établissement de crédit. Le délai d’un an court à compter de la date d’effet du contrat et se renouvelle chaque année. L’assuré doit adresser sa demande de résiliation à l’assureur par écrit, avec un préavis qui ne peut excéder deux mois avant l’échéance annuelle.
La Cour de cassation a précisé que ce droit de résiliation annuelle s’applique également aux contrats souscrits par un souscripteur unique au profit d’un groupe d’assurés. Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’application de la résiliation annuelle. Le motif retenu par la cour d’appel était que le contrat avait été souscrit par un seul contractant pour le compte de plusieurs emprunteurs. La Cour de cassation a jugé que cette argumentation violait l’article L. 113-12 : Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-20.562 (décision), motifs : « qu’aux termes de l’article L. 113-12 du code des assurances, tout assuré dispose d’un droit de résiliation annuel de son contrat d’assurance ; qu’en statuant autrement, la cour d’appel a violé ledit texte. » Cette décision confirme que chaque emprunteur, même dans un contrat groupe, peut invoquer le droit de résiliation annuelle.
L’interdiction de résiliation après réalisation du risque
L’article L. 113-12-2 du Code des assurances (texte officiel) dispose que : « L’assuré ne peut résilier le contrat d’assurance lorsque le risque s’est réalisé pendant la période de ce contrat. » Cette disposition constitue une exception absolue au droit de résiliation annuelle. Dès qu’un sinistre couvert par le contrat est survenu, l’assuré perd la faculté de résilier unilatéralement son assurance, même si la période annuelle de résiliation est ouverte.
La réalisation du risque recouvre plusieurs hypothèses. Elle s’entend du décès de l’assuré, de son placement en invalidité, ou de la perte totale et irréversible d’autonomie. Elle couvre également toute incapacité temporaire de travail ayant donné lieu à une indemnisation par l’assureur. La survenance d’un arrêt maladie prolongé, suivi d’une demande d’indemnisation auprès de l’assureur emprunteur, caractérise la réalisation du risque au sens de l’article L. 113-12-2. La jurisprudence retient que cette interdiction vise à préserver l’équilibre contractuel. Elle évite que l’assuré ne résilie son contrat une fois le sinistre survenu, ce qui priverait l’assureur des cotisations nécessaires à la mutualisation des risques.
La distinction entre résiliation et changement d’assurance
Il convient de distinguer soigneusement trois mécanismes. La résiliation annuelle, fondée sur l’article L. 113-12 du Code des assurances, met fin au contrat existant sans substitution. La délégation d’assurance, régie par l’article L. 313-30 du Code de la consommation (texte officiel), permet à l’emprunteur de souscrire un contrat externe offrant des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. Enfin, la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur, instaurée par la loi Lemoine à l’article L. 313-32 du Code de la consommation, autorise l’emprunteur à substituer son assurance à n’importe quel moment du prêt, moyennant un préavis de deux mois. Pour approfondir les recours contre un refus de changement d’assurance par la banque, consultez notre analyse sur les motifs de refus et les délais de réponse.
La différence est décisive. L’interdiction de résiliation après réalisation du risque, prévue à l’article L. 113-12-2, s’applique à la résiliation pure et simple au titre du droit annuel. Elle ne s’applique pas à la délégation d’assurance fondée sur l’article L. 313-30 ni à la substitution au titre de l’article L. 313-32, pour autant que l’emprunteur présente un contrat de remplacement avec des garanties équivalentes. Un emprunteur en arrêt maladie peut donc théoriquement déléguer son assurance ou la substituer, à condition qu’un assureur externe accepte de le couvrir. En revanche, il ne peut pas résilier son contrat actuel sans le remplacer.
La Cour de cassation a rappelé que la banque doit informer l’emprunteur des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit de délégation. Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile a retenu que l’absence d’information sur les modalités de délégation d’assurance emprunteur pouvait causer une perte de chance. Cass. civ. 2ème, 15 septembre 2022, n° 21-13.670 (décision), motifs : « qu’en se bornant à énoncer que la perte de chance subie par M. [X] résultait d’une insuffisance d’information sur les modalités de délégation d’assurance emprunteur, sans caractériser le préjudice subi, la cour d’appel a privié sa décision de base légale au regard des articles 1231-1 et 1231-3 du code civil. » Cette décision montre que l’information du prêteur sur les droits de l’emprunteur constitue une obligation dont le manquement peut engager la responsabilité de l’établissement.
Ce que dit la jurisprudence sur la connexité entre prêt et assurance
Le contrat d’assurance emprunteur n’existe pas en dehors du contrat de prêt qui le justifie. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé dans une décision du 15 juillet 2025. TJ Nice, 15 juillet 2025, RG n° 24/01398 (décision), motifs : « L’assurance emprunteur est un contrat dont l’objet est de garantir le remboursement d’un prêt dû par l’assuré à l’établissement prêteur qui en est le bénéficiaire, en cas de survenance d’un événement garanti conduisant à une impossibilité pour l’emprunteur de s’acquitter de ses obligations. L’assurance emprunteur n’est pas conclue pour elle-même, elle s’inscrit dans le cadre d’une relation de crédit entre l’établissement prêteur et l’emprunteur. La connexité entre le contrat de prêt et l’assurance emprunteur justifie qu’en cas d’expiration du premier, la seconde n’a plus d’objet et devient caduque. »
Cette connexité a une conséquence pratique majeure. Lorsque le prêt est remboursé anticipément, vendu ou renégocié, l’assurance emprunteur perd son objet et doit être résiliée de plein droit. L’assureur ne peut alors exiger le paiement des primes correspondant à la période postérieure à l’extinction du prêt. De même, si l’emprunteur effectue un rachat de crédit, l’assurance initiale doit être résiliée et remplacée par une nouvelle couverture adaptée au montant et à la durée du nouveau prêt. Notre analyse des conditions du questionnaire de santé et du dispositif AERAS détaille les règles applicables lors d’un changement d’assurance en cours de prêt.
Tableau comparatif des trois voies pour modifier son assurance emprunteur
| Voie | Fondement juridique | Moment d’exercice | Condition | Limite majeure |
|---|---|---|---|---|
| Résiliation annuelle | Art. L. 113-12 C. ass. | À chaque échéance annuelle | Préavis deux mois | Interdite si le risque s’est réalisé (L. 113-12-2) |
| Délégation d’assurance | Art. L. 313-30 C. consom. | À tout moment | Garanties équivalentes | Banque peut refuser si non-équivalence prouvée |
| Substitution (loi Lemoine) | Art. L. 313-32 C. consom. | À tout moment | Préavis deux mois | Nécessite un assureur externe acceptant la couverture |
Ce tableau montre que la résiliation annuelle est le seul mécanisme soumis à l’interdiction de l’article L. 113-12-2. Les deux autres voies permettent de changer d’assurance même après survenance d’un sinistre, à condition de trouver un assureur externe disposé à couvrir l’emprunteur. Dans la pratique, cette disponibilité est loin d’être acquise lorsque l’état de santé de l’emprunteur s’est dégradé.
La situation de l’emprunteur en arrêt maladie ou en invalidité
Un emprunteur placé en arrêt de travail prolongé se trouve dans une position délicate. S’il a souscrit un contrat d’assurance emprunteur couvrant l’incapacité temporaire de travail, la réalisation du risque est consommée dès lors que l’assureur a été saisi d’une demande d’indemnisation. Le sinistre ouvert vaut réalisation du risque. L’emprunteur ne peut plus résilier son contrat au titre de l’article L. 113-12. Il reste lié à son assureur jusqu’à la fin de la période annuelle en cours. Le contrat se renouvelle ensuite tacitement.
Toutefois, cet emprunteur conserve le droit de déléguer ou de substituer son assurance au titre des articles L. 313-30 et L. 313-32 du Code de la consommation. La difficulté n’est pas juridique mais commerciale. Les assureurs externes examinent le dossier médical de l’emprunteur. Ils peuvent refuser la couverture ou proposer une surprime incompatible avec le budget du foyer. L’emprunteur se trouve alors piégé dans un contrat groupe souvent plus cher que les offres individuelles, sans pouvoir en sortir par la résiliation.
Paris et Île-de-France : enjeux spécifiques pour les emprunteurs
À Paris et en Île-de-France, les montants empruntés pour l’acquisition immobilière sont supérieurs à la moyenne nationale. Une quotité d’assurance élevée, combinée à un contrat groupe coûteux, peut représenter plusieurs centaines d’euros par mois. Pour un couple dont l’un des membres est en arrêt maladie, l’impossibilité de résilier l’assurance emprunteur constitue une contrainte budgétaire significative. Les taux d’usure applicables aux crédits immobiliers au deuxième trimestre 2026 sont de 4,00 % pour les prêts fixes de moins de dix ans, 4,48 % pour ceux de dix à vingt ans et 5,19 % pour ceux de vingt ans et plus. Le coût de l’assurance emprunteur s’intègre dans le taux annuel effectif global et pèse sur la capacité d’endettement.
Le contentieux relatif à l’assurance emprunteur relève de la compétence du juge de proximité ou du tribunal judiciaire du domicile de l’emprunteur, lorsque ce dernier agit en qualité de consommateur. La juridiction compétente pour connaître d’un litige opposant un emprunteur domicilié à Paris à une banque dont le siège social est situé en province est le tribunal judiciaire de Paris. Les délais de jugement en première instance varient de douze à vingt-quatre mois selon la complexité du dossier et la charge du tribunal.
Questions fréquemment posées
Peut-on résilier son assurance emprunteur pendant un arrêt maladie ?
Non, si la demande d’indemnisation a été déposée et que le sinistre a été ouvert. L’article L. 113-12-2 du Code des assurances interdit la résiliation lorsque le risque s’est réalisé pendant la période du contrat. Toutefois, le changement d’assurance par délégation ou substitution reste possible si un assureur externe accepte la couverture.
Quelle différence entre résilier et déléguer son assurance emprunteur ?
La résiliation met fin au contrat sans substitution immédiate, ce qui expose l’emprunteur au risque de déchéance de la garantie exigée par la banque. La délégation consiste à remplacer le contrat groupe par un contrat externe offrant des garanties équivalentes. La délégation ne supprime pas la couverture, elle la transfère.
La banque peut-elle refuser une délégation d’assurance après un arrêt maladie ?
La banque ne peut refuser une délégation que si le contrat externe ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial. Elle ne peut pas refuser au seul motif que l’emprunteur a été en arrêt maladie. En revanche, si l’assureur externe impose des exclusions ou une surprime qui modifient substantiellement la couverture, la banque peut motiver son refus.
Le contrat d’assurance emprunteur devient-il caduc si le prêt est remboursé ?
Oui. La jurisprudence retient la connexité entre le contrat de prêt et le contrat d’assurance emprunteur. Lorsque le prêt est intégralement remboursé, vendu ou racheté, l’assurance perd son objet et doit être résiliée de plein droit. L’assureur doit alors rembourser les primes payées d’avance pour la période postérieure à l’extinction du prêt.
Quel délai la banque dispose-t-elle pour répondre à une demande de délégation ?
L’article L. 313-31 du Code de la consommation impose au prêteur de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet. Ce délai est impératif. Un silence de la banque au-delà de ce délai constitue un manquement engageant potentiellement sa responsabilité.
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La résiliation d’une assurance emprunteur soulève des questions techniques que les comparateurs en ligne ne résolvent pas toujours. La distinction entre résiliation annuelle, délégation et substitution conditionne la stratégie à adopter selon votre état de santé et votre situation de prêt. Le cabinet Kohen Avocats examine votre contrat, vos garanties et les échanges avec votre banque pour identifier la voie la plus adaptée.
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