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Référé suspension contre un permis de construire : urgence présumée et doute sérieux (L. 521-1 CJA, L. 600-3 C. urb.)
Référé suspension d'un permis de construire à Paris : urgence présumée (L. 600-3 C. urb.), doute sérieux (L. 521-1 CJA), circonstances particulières et régularisation L. 600-5-1.
Relance logement 2026 : investissement locatif, amortissement et pièges fiscaux
Le dispositif Relance logement ouvre un amortissement pour certains investissements locatifs. Conditions, exclusions, travaux, bail, plafonds et recours en cas de risque fiscal.
Installation de climatisation en copropriété sans autorisation : recours, démontage et checklist
Recours contre une climatisation installée sans autorisation en copropriété : majorité AG, démontage, astreinte et checklist procédurale.
Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : accès refusé, intérêt légitime et radiation RCS
Décret du 24 avril 2026, accès au RBE, intérêt légitime, certificat d'accès et recours en cas de radiation RCS : les réflexes pratiques pour les sociétés.
Rupture brutale des relations commerciales : préavis insuffisant et indemnisation (L. 442-1)
Rupture brutale des relations commerciales établies (L. 442-1, II) : point de départ du préavis, effectivité, écoulement des stocks, indemnisation. Cass. com. 2025. Avocat à Paris.
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Mandat ad hoc et difficultés de l’entreprise : la procédure préventive (L. 611-3)
Mandat ad hoc : procédure préventive confidentielle pour anticiper les difficultés d'entreprise et négocier avec vos créanciers. Avocat à Paris.
Facture PDF refusée en 2026 : que faire avec la facturation électronique obligatoire ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation