Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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DPE G et travaux non faits : peut-on arrêter de payer le loyer ?
Un locataire ne doit pas arrêter seul de payer le loyer parce qu'un logement est classé DPE G. Voici les recours utiles si le bailleur promet des travaux sans les réaliser.
Avocat révocation du syndic de copropriété en cours de mandat à Paris : article 18 de la loi du 10 juillet 1965, majorité de l’article 25 et désignation judiciaire d’un syndic provisoire
Vous voulez révoquer le syndic en cours de mandat : article 18 de la loi du 10 juillet 1965, vote à la majorité de l’article 25, désignation immédiate du successeur, ou désignation judiciair …
Contrat de distribution exclusive : quand la clause d’exclusivité devient risquée ?
Clause d'exclusivité, distribution exclusive, importation réservée : les points à vérifier après les décisions concurrence 2026.
Travaux à la charge du locataire : liste, vétusté et recours contre une retenue abusive
Réparations locatives, vétusté, dépôt de garantie : vérifiez ce que le propriétaire peut vraiment retenir et comment contester une retenue abusive.
Déclaration de confidentialité des comptes refusée par le greffe : que faire en 2026 ?
Le greffe refuse votre déclaration de confidentialité des comptes ou vos comptes sont déjà publiés : vérifiez les seuils, le bon modèle, les preuves de dépôt et les recours possibles.
Avocat hypothèque légale spéciale du vendeur d’immeuble impayé à Paris : article 2402 du Code civil, inscription au SPF, action en résolution et distribution du prix
Vendeur d’immeuble impayé : l’article 2402 du Code civil prévoit une hypothèque légale spéciale dont le rang dépend de son inscription. Avocat à Paris.
MaPrimeRénov’ Copropriété refusée après l’AG : faut-il revoter les travaux ?
Que faire si MaPrimeRénov' Copropriété est refusée ou réduite après le vote des travaux : nouveau vote, appel de fonds, prêt collectif et recours.
Vices cachés immobilier en 2026 : ce que la jurisprudence des juges du fond dit vraiment du quantum, des clauses d’exclusion et du choix du fondement
Panorama 2024-2026 de la garantie des vices cachés et du dol en vente immobilière: 9 décisions vérifiées (CA Poitiers 233 000 €, TJ Charleville-Mézières 60 000 €, CA Rouen 350 000 €, CA Aix- …
Engager la responsabilité civile du commissaire aux comptes : faute, certification, alerte et prescription en 2026
Action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes : qualité d'agir des tiers, fautes opposables, prescription triennale, opposabilité des clauses contractuelles, articulation …
Transaction agent commercial : peut-on renoncer à l’indemnité de rupture après l’arrêt du 13 mai 2026 ?
L'arrêt du 13 mai 2026 précise quand une transaction peut solder l'indemnité de rupture de l'agent commercial et quand elle reste contestable.
DPE 2026 : QR code, faux diagnostic et recours si la note est erronée
QR code DPE, faux diagnostic, contre-expertise et recours : que faire en 2026 si la note énergétique d'un logement paraît erronée.
Démarchage téléphonique rénovation : que risque une entreprise après les sanctions DGCCRF de 2026 ?
Après les sanctions DGCCRF de mai 2026, les entreprises de rénovation énergétique doivent sécuriser leurs campagnes, leads et contrats.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation