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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Apport partiel d’actif : régime des scissions, contestation minoritaire et opposition créancier en 2026
Apport partiel d'actif sous régime des scissions ou simplifié : transmission universelle de la branche, traité d'apport, commissaire aux apports, opposition créancier dans le délai de trente …
Mainlevée d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire : refus de la banque, radiation de l’article 2437 du Code civil et recours du débiteur à Paris
L'inscription hypothécaire grève l'immeuble tant qu'elle n'est pas radiée. Lorsque la banque tarde, refuse ou facture des frais déraisonnables après remboursement du prêt, le débiteur saisit …
Prêt relais en 2026 : que faire si la vente tarde ou si la banque réclame le remboursement ?
Votre prêt relais arrive à échéance alors que la vente tarde ? Vérifiez le contrat, négociez avec la banque et préparez vos recours avant la mise en demeure.
Cour criminelle départementale ou cour d’assises : ce qui change concrètement pour l’accusé en 2026
CCD ou cour d'assises : composition, règles de vote, minorité de faveur, compétence. Tableau comparatif complet pour comprendre ce qui change concrètement pour l'accusé en 2026 avec la réfor …
Cession de parts de SARL en 2026 : que faire si le gérant bloque la publication des statuts ?
Après une cession de parts de SARL, le gérant peut bloquer la publication des statuts modifiés. Voici les recours utiles depuis le décret du 30 avril 2026.
Servitude d’écoulement des eaux (article 640 du Code civil) : recours du fonds inférieur en cas d’aggravation par le fonds supérieur ou d’empiétement de canalisations
Servitude d'écoulement des eaux de l'article 640 du Code civil : le fonds inférieur doit recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement, mais le fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrav …
Encadrement des loyers à Paris : que faire avant la fin de l’expérimentation en 2026 ?
Bail signé à Paris, loyer de référence majoré, complément de loyer et échéance 2026 : les recours utiles du locataire et les précautions du bailleur.
Engager la responsabilité civile de l’expert-comptable : faute, lettre de mission et quantum après redressement fiscal
Forclusion CGV, devoir de conseil borné par la lettre de mission, lien de causalité et perte de chance, dirigeant tiers en délictuel et quantum des préjudices. Maître Reda Kohen instruit l'a …
Indice de réparabilité et de durabilité : que risque une entreprise en cas de note contestée ?
Fabricant, distributeur, réparateur : que faire si un indice de réparabilité ou de durabilité est contesté ou signalé à la DGCCRF en 2026.
Action paulienne en matière immobilière : annuler une vente, donation ou apport en SCI fait en fraude des créanciers (article 1341-2 du Code civil)
Action paulienne immobilière sur l'article 1341-2 du Code civil : conditions, créance certaine antérieure, appauvrissement, conscience du préjudice, défense du tiers acquéreur, prescription …
Action sociale ut singuli : agir au nom de la société contre le dirigeant fautif
L'action sociale ut singuli permet à l'associé minoritaire d'engager la responsabilité du dirigeant au nom de la société paralysée. Régime des articles L. 223-22 et L. 225-252 du Code de com …
DTG et PPPT en copropriété : que faire si le syndic refuse l’ordre du jour ?
Le syndic ne met pas le DTG ou le PPPT à l'ordre du jour de l'assemblée générale : demande d'inscription, délais, preuves et recours en copropriété.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation