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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Faire prononcer la résolution du plan de redressement ou du plan de cession pour inexécution : action devant le tribunal de la procédure collective et voies de recours en 2026
Faire prononcer la résolution du plan de redressement ou du plan de cession pour inexécution des engagements : action devant le tribunal de la procédure collective au titre des articles L. 6 …
DALO prioritaire non relogé : recours, astreinte et indemnisation en 2026
Reconnu prioritaire DALO sans proposition adaptée ? Les recours utiles, les délais, l’astreinte, l’indemnisation et les pièces à réunir après l’actualité CEDH de mai 2026.
Logiciel de caisse : que faire si l’éditeur refuse de fournir l’attestation ?
L'éditeur de votre logiciel de caisse ne fournit pas le certificat ou l'attestation de conformité ? Voici les démarches à engager en cas de contrôle fiscal.
Contester une ordonnance du juge-commissaire en procédure collective : recours, opposition et appel devant le tribunal et la cour d’appel en 2026
Contester une ordonnance du juge-commissaire en procédure collective : recours devant le tribunal de la procédure collective sous dix jours (article R. 621-21 du Code de commerce), point de …
Biométrie et reconnaissance faciale en entreprise : obligations du dirigeant, sanctions de la CNIL et mise en conformité RGPD
Biométrie et reconnaissance faciale en entreprise : obligations du dirigeant, sanctions CNIL (jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial), sanctions pénales (articles 226-16 à 226-19 d …
Rupture anticipée d’un contrat de prestation : la cassation du 13 mai 2026 referme l’automatisme du paiement
Le 13 mai 2026, la chambre commerciale juge que le prix n'est dû qu'en cas d'exécution. Analyse de l'arrêt publié au Bulletin et des sept conséquences pratiques pour les contrats commerciaux …
Transformer un local commercial en habitation : copropriété, mairie et recours en 2026
Local commercial, bureau ou atelier transformé en logement : les autorisations à vérifier en copropriété, mairie et urbanisme avant travaux.
Liquidation judiciaire : une entreprise peut-elle continuer son activité ?
Une entreprise en liquidation judiciaire peut parfois continuer son activité, mais seulement si le tribunal l'autorise et sous contrôle du liquidateur.
Clause d’earn out : que faire quand le complément de prix devient un litige
Clause d'earn out et complément de prix après cession de titres : obligation d'exécution de bonne foi du cessionnaire, contestation de la méthode comptable, restructuration intra-groupe qui …
Abandon manifeste et expropriation simplifiée : ce que la validation constitutionnelle du 22 mai 2026 change concrètement pour les propriétaires et les communes
Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 : le Conseil constitutionnel valide les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du CGCT. Analyse post-QPC à partir de 12 décisions vérifiées (Cass. 3e civ. 28 …
Brouillon technique à ignorer
Brouillon technique à ignorer.
Contester la déchéance du terme d’un prêt professionnel : mise en demeure, clause d’exigibilité et rupture du concours bancaire en 2026
Contester la déchéance du terme d'un prêt professionnel : mise en demeure préalable, clause d'exigibilité immédiate, dispense expresse et non équivoque, devoir d'information sur la garantie …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation