L’essor du private enforcement en droit de la concurrence : l’affaire Google Adtech et la consolidation d’un contentieux indemnitaire autonome
Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 10 mars 2026, le Tribunal des activites economiques de Paris a condamne Google a indemniser le groupe M6 a hauteur de 22,69 millions d’euros en reparation du prejudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles sanctionnees par l’Autorite de la concurrence en 2021. Ce jugement, le troisieme rendu en quatre mois dans le contentieux Google Adtech apres les decisions Rossel du 8 decembre 2025 et L’Equipe du 16 mars 2026, illustre la montee en puissance du contentieux indemnitaire prive en droit de la concurrence, communement designe sous le terme de private enforcement. Longtemps considere comme le parent pauvre du droit francais de la concurrence, domine par la repression administrative des pratiques anticoncurrentielles, le volet indemnitaire connait depuis l’ordonnance du 9 mars 2017 un developpement continu qui s’accelere sous l’effet conjugue de decisions emblematiques de l’Autorite de la concurrence et d’une jurisprudence commerciale de plus en plus receptive aux actions en reparation. Le present article se propose d’analyser cette emergence a la lumiere du cadre legal issu de la directive 2014/104/UE et des decisions recentes du Tribunal des activites economiques de Paris, qui constituent un veritable laboratoire du private enforcement a la francaise.
I. La construction progressive du cadre legal du private enforcement en France
A. De la directive 2014/104 a l’ordonnance du 9 mars 2017 : la transposition francaise du droit a reparation
Le droit de l’Union europeenne a, des le principe, consacre le droit de toute personne victime d’une pratique anticoncurrentielle d’en obtenir reparation. La Cour de justice de l’Union europeenne a, dans l’arret Courage du 20 septembre 2001, juge que « la pleine efficacite de l’article 85 du traite et, en particulier, l’effet utile de l’interdiction enoncee a son paragraphe 1 seraient mis en cause si toute personne ne pouvait demander reparation du prejudice que lui aurait cause un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence » [[CJCE, 20 sept. 2001, Courage, C-453/99, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-453/99%5D%5D. Cette jurisprudence fondatrice a ete confirmee et precisee par les arrets Manfredi du 13 juillet 2006 et Kone du 5 juin 2014, qui ont etendu le droit a reparation a toute personne ayant subi un prejudice du fait d’une pratique anticoncurrentielle, qu’elle soit contractant direct ou indirect de l’auteur de l’infraction.
La directive 2014/104/UE du Parlement europeen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative a certaines regles regissant les actions en dommages et interets en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union europeenne a systematise ces principes jurisprudentiels dans un corps de regles harmonisees [[Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0104%5D%5D. Elle a notamment consacre le principe de la presomption irrefragable de faute attachee aux decisions definitives des autorites de concurrence, la regle de solidarite entre coauteurs de l’infraction, les mecanismes de transmission du surcout le long de la chaine de distribution et un regime de prescription harmonise d’au moins cinq annees.
En droit interne, cette directive a ete transposee par l’ordonnance n 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et interets du fait des pratiques anticoncurrentielles, completee par le decret n 2017-483 du 6 avril 2017 [[Ordonnance n 2017-303 du 9 mars 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034158018%5D%5D. L’ordonnance a insere dans le Code de commerce un titre VIII nouveau, intitule « De l’action en reparation des pratiques anticoncurrentielles », comprenant les articles L. 481-1 a L. 481-14. L’article L. 481-1 pose le principe general de la responsabilite civile de toute personne formant une entreprise pour le dommage cause du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle definie aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce ainsi qu’aux articles 101 et 102 du Traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne [[Article L. 481-1 du Code de commerce, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034161974%5D%5D.
L’article L. 481-2, au coeur du dispositif, etablit la presomption irrefragable de faute : « une pratique anticoncurrentielle mentionnee a l’article L. 481-1 est presumee etablie de maniere irrefragable a l’egard de la personne physique ou morale designee au meme article des lors que son existence et son imputation a cette personne ont ete constatees par une decision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire pour la partie relative a ce constat, prononcee par l’Autorite de la concurrence ou par la juridiction de recours » [[Article L. 481-2 du Code de commerce, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034161976%5D%5D. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arret du 25 septembre 2024 publie au Bulletin, rappele le perimetre exact de cette presomption. Elle a juge qu’« aucune presomption, fut-elle refragable, n’est attachee a une decision de l’Autorite qui se borne a rejeter sa saisine faute d’elements suffisamment probants » [[Cass. com., 25 sept. 2024, n 23-13.067, LFP, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66f3a7d95c2cfc5a084ac60b%5D%5D. Cette precision est essentielle : la presomption irrefragable ne joue que si la decision de l’Autorite a constate l’existence et l’imputation de la pratique, a l’exclusion des decisions de rejet ou de non-lieu.
La Cour de cassation a, dans un arret du 7 juin 2023, egalement publie au Bulletin, rappele que « les pratiques anticoncurrentielles constituent une faute civile » et que « c’est a bon droit qu’une cour d’appel decide, sans faire une application retroactive de la directive 2014/104/UE, que la societe mere detenant 99,9 % du capital d’une de ses filiales, auteur de pratiques anticoncurrentielles, doit repondre de la faute resultant des agissements de cette filiale » [[Cass. com., 7 juin 2023, n 22-10.545, Lactalis, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6480206bf17e00d0f8b5729a%5D%5D. Dans cette affaire, la Cour a valide le raisonnement de la cour d’appel de Paris qui avait impute a la societe Groupe Lactalis la responsabilite des pratiques de sa filiale, apres une decision de l’Autorite de la concurrence devenue definitive.
L’article L. 481-3 du Code de commerce enumere les chefs de prejudice reparables : la perte faite, resultant du surcout correspondant a la difference entre le prix effectivement paye et celui qui l’aurait ete en l’absence d’infraction, ou de la minoration resultant d’un prix plus bas paye par l’auteur de l’infraction ; le gain manque resultant de la diminution du volume des ventes ; la perte de chance ; et le prejudice moral [[Article L. 481-3 du Code de commerce, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034162062%5D%5D. L’article L. 481-7 etablit quant a lui une presomption de prejudice pour les ententes entre concurrents [[Article L. 481-7 du Code de commerce, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034161986%5D%5D.
Les articles 101 et 102 du Traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne completent ce dispositif sur le plan du droit materiel, en prohibant respectivement les ententes et les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres [[Article 101 TFUE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12008E101%5D%5D [[Article 102 TFUE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12008E102%5D%5D.
B. L’emergence jurisprudentielle d’un contentieux indemnitaire autonome
Avant l’entree en vigueur de l’ordonnance de 2017, le contentieux indemnitaire en droit de la concurrence etait quasi inexistant en France. Les victimes de pratiques anticoncurrentielles se heurtaient a des obstacles considerables : la difficulte d’etablir la faute en l’absence de decision d’une autorite de concurrence, la charge de la preuve du prejudice et du lien de causalite, et l’absence de regles procedurales adaptees. L’ordonnance de 2017 a, pour l’essentiel, inverse la charge de la preuve en instituant une presomption irrefragable de faute pour les decisions de condamnation devenues definitives, et en posant des regles de preuve favorables aux victimes.
La Cour de cassation a, dans un arret du 31 janvier 2024, precise la portee de l’ordonnance de 2017 en matiere de procedure. Elle a, dans l’affaire Subsonic, rappele le cadre dans lequel une decision de refus d’engagements de l’Autorite peut faire l’objet d’un recours en legalite devant la cour d’appel de Paris [[Cass. com., 31 janv. 2024, n 22-16.616, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b9f07e8452800008b2b33d%5D%5D. La Cour a en outre evoque, dans un renvoi prealable au Conseil constitutionnel, la question de la conformite a la Constitution de l’article L. 464-2, I, alinea 1er, du Code de commerce, dans sa redaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017, relative aux actions en dommages et interets du fait des pratiques anticoncurrentielles.
La Commission europeenne a, par une decision du 5 septembre 2025, condamne Google a une amende de 2,95 milliards d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la publicite en ligne, confirmant que les pratiques de l’entreprise americaine dans l’exploitation de ses technologies de vente programmatique constituaient une infraction aux regles de concurrence de l’Union [[Commission europeenne, 5 sept. 2025, IP/25/1992, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_1992%5D%5D. Cette decision, qui fait l’objet d’un appel, est venue renforcer le socle probatoire des actions en reparation engagees par les editeurs francais devant les juridictions commerciales.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arret du 28 janvier 2026 publie au Bulletin, rappele le principe fondamental d’equilibre entre le droit a la preuve et la liberte du commerce. Elle a juge que « l’interdiction d’exercice d’une activite prononcee par le juge doit etre limitee aux seuls comportements deloyaux ou parasitaires » [[Cass. com., 28 janv. 2026, n 23-20.245, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b311cdc6046d47f26a85%5D%5D. Ce rappel au principe de proportionnalite est d’un interet particulier pour le private enforcement, ou la tentation pourrait exister de demander au juge des mesures d’interdiction ou d’injonction au-dela de ce que commande la reparation du prejudice subi.
La Cour de justice de l’Union europeenne a, dans un arret du 28 janvier 2025, rappele l’importance du private enforcement dans l’architecture du droit europeen de la concurrence. Elle a juge que les actions en dommages et interets pour violation des regles de concurrence font partie integrante du systeme de mise en oeuvre de ces regles et que les juridictions nationales doivent assurer le plein effet de ces dispositions [[CJUE, 28 janv. 2025, aff. C-273/23, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf%5D%5D.
II. Les decisions Google Adtech du Tribunal des activites economiques de Paris : laboratoire du private enforcement a la francaise
A. L’articulation entre decision de l’Autorite de la concurrence et action en reparation
Le contentieux Google Adtech constitue le fil conducteur du developpement du private enforcement en France et merite a ce titre une analyse detaillee. Par une decision n 21-D-11 du 7 juin 2021, l’Autorite de la concurrence a condamne Google pour abus de position dominante sur le marche de la publicite en ligne [[Decision ADLC n 21-D-11 du 7 juin 2021, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/liste-des-decisions-et-avis%5D%5D. Il etait reproche a Google d’avoir favorise ses propres technologies de vente programmatique au detriment de ses concurrents, en accordant a sa plateforme d’intermediation DFP un droit de premier regard sur les encheres, ce qui permettait a sa plateforme de vente AdX de remporter systematiquement les encheres au detriment des autres SSP concurrentes.
Cette decision est devenue definitive apres le rejet du recours forme par Google devant la cour d’appel de Paris. Elle a, conformement a l’article L. 481-2 du Code de commerce, etabli de maniere irrefragable la faute de Google a l’egard des editeurs victimes, ouvrant la voie a des actions en reparation dites follow-on. Plusieurs editeurs de presse et de television ont ainsi saisi le Tribunal des activites economiques de Paris, juridiction specialisee dans le contentieux commercial, pour obtenir reparation du prejudice subi du fait de ces pratiques.
Le premier jugement, rendu le 8 decembre 2025 par la chambre 1-13, a oppose le groupe de presse Rossel a Google. Le tribunal a, dans cette affaire, retenu le prejudice d’effets d’ombrelle, concept economique qui designe la situation dans laquelle des entreprises qui ne sont pas directement victimes des pratiques anticoncurrentielles subissent neanmoins un prejudice du fait de l’augmentation generale des prix qu’elles induisent [[TAE Paris, 8 dec. 2025, Rossel, RG n 2021062112]].
Le deuxieme jugement, rendu le 10 mars 2026 par la chambre 1-1, dans l’affaire opposant le groupe M6 a Google, a marque une etape importante dans la methodologie de l’evaluation du prejudice. Le tribunal a retenu trois chefs de prejudice distincts au benefice de M6 : une baisse de revenu brut, une hausse des taux de commission de Google, et un prejudice lie aux effets persistants des pratiques. Apres application du taux d’actualisation, le groupe M6 a obtenu 22,69 millions d’euros de dommages et interets, auxquels s’ajoutent 230 000 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile [[TAE Paris, 10 mars 2026, M6 c/ Google, RG n 2022061723]].
Le tribunal a, fait notable, retenu une periode infractionnelle plus large que celle delimitee par la decision de l’Autorite de la concurrence. Alors que l’Autorite avait circonscrit la periode infractionnelle de janvier 2014 au 30 septembre 2020, le tribunal a etendu cette periode jusqu’a l’annee 2022, en se fondant sur la decision de la Commission europeenne du 5 septembre 2025. Il a, pour la periode anterieure au 11 mars 2017, date d’entree en vigueur de l’ordonnance de transposition, infere de la decision de l’Autorite que les fautes devaient etre reconnues des le 1er janvier 2014.
Le troisieme jugement, rendu le 16 mars 2026 par la chambre mixte, dans l’affaire opposant le groupe L’Equipe a Google, a ecarte le prejudice d’effets d’ombrelle que le tribunal avait pourtant retenu trois mois plus tot dans l’affaire Rossel [[TAE Paris, 16 mars 2026, L’Equipe, RG n 2024065370]]. Cette divergence entre les chambres du tribunal, s’agissant de faits et de pratiques identiques, est revelatrice des difficultes methodologiques que rencontre encore le private enforcement dans l’evaluation du prejudice. Elle illustre la tension entre l’exigence de securite juridique, qui commanderait une harmonisation des methodes d’evaluation, et la souverainete d’appreciation de chaque formation de jugement, qui autorise des appreciations divergentes.
Le tribunal a par ailleurs, dans les trois affaires, ecarte l’argument de Google selon lequel la decision de l’Autorite de la concurrence ne pouvait fonder la presomption irrefragable de l’article L. 481-2 au motif qu’elle resulterait d’une transaction sur le fondement de l’article L. 464-2, III, du Code de commerce. Le tribunal a juge que « contrairement a la procedure d’engagements ou l’entreprise voit sa culpabilite ecartee, la procedure de transaction acte la responsabilite de l’entreprise poursuivie » et que « Google s’est engage a ne contester ni la realite de l’ensemble des pratiques qui lui etaient reprochees, ni leur qualification juridique, sa faute restant caracterisee par la decision et ouvrant droit a une demande de reparation du prejudice du fait de cette faute ».
L’article L. 464-2, III, du Code de commerce prevoit en effet que « lorsque l’entreprise ou l’organisme ne conteste pas la realite des griefs, le rapporteur general peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimum et maximum de la sanction pécuniaire susceptible d’etre infligee » [[Article L. 464-2 du Code de commerce, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034161974%5D%5D. La reconnaissance par le tribunal du caractere probatoire de la decision de transaction, nonobstant l’absence de decision juridictionnelle au fond, constitue une avancee significative pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent desormais fonder leur action sur une decision de transaction devenue definitive.
B. L’evaluation du prejudice : entre divergences juridictionnelles et standardisation economique
La question de l’evaluation du prejudice est le coeur technique du private enforcement. L’article L. 481-3 du Code de commerce enumere les chefs de prejudice reparables, mais laisse aux juridictions le soin d’en apprecier la consistance et le montant. Les decisions rendues dans le contentieux Google Adtech illustrent la diversite des approches methodologiques et les difficultes que rencontre le juge consulaire dans cette tache.
Le prejudice retenu dans l’affaire M6 se decompose en trois elements. Le premier, la baisse de revenu brut, correspond a la difference entre le revenu que l’editeur aurait percu en l’absence de pratiques anticoncurrentielles et celui qu’il a effectivement percu. Cette evaluation suppose la construction d’un scenario contrefactuel, c’est-a-dire la reconstitution de ce qu’aurait ete la situation economique de la victime dans un marche non fausse par les pratiques litigieuses. Le deuxieme, la hausse des taux de commission, correspond au surcout que l’editeur a du acquitter a Google en raison de sa position dominante. Le troisieme, le prejudice lie aux effets persistants des pratiques, prend en compte la degradation durable de la position concurrentielle de l’editeur, meme apres la cessation des pratiques.
La question du prejudice d’effets d’ombrelle, retenu dans l’affaire Rossel mais ecarte dans les affaires M6 et L’Equipe, merite une attention particuliere. Ce prejudice designe la baisse des revenus tires des ventes directes d’espaces publicitaires, au motif que les ventes programmatiques auraient devalorise la valeur de ces espaces. La divergence entre les chambres du tribunal sur ce point est problematique, d’autant que les etudes economiques produites dans les trois affaires ont ete realisees par le meme cabinet d’economistes. Une explication pourrait tenir a la distinction entre editeurs de presse et autres types d’editeurs, mais le traitement different reserve a Rossel et L’Equipe, deux editeurs de presse, ne s’explique pas par ce seul critere.
La circulaire du 23 mars 2017 de presentation des dispositions de l’ordonnance du 9 mars 2017, visee par le tribunal dans ses motifs, precise que l’intention du legislateur etait de « faciliter l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles » en instituant des regles de preuve adaptees [[Circulaire du 23 mars 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42016%5D%5D. Le tribunal a, dans l’affaire M6, donne plein effet a cette intention, en retenant une periode infractionnelle elargie et en ecartant les objections methodologiques de Google. Cette demarche, favorable aux victimes, souleve neanmoins la question de la securite juridique des evaluations economiques produites devant les juridictions consulaires.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a, selon les informations publiees par la revue Concurrences, alloue 150 millions d’euros de dommages et interets dans une affaire de pratiques de denigrement, marquant une nouvelle etape dans l’ampleur des indemnisations accordees aux victimes de pratiques anticoncurrentielles [[Concurrences, n 2-2026, https://www.concurrences.com/fr/review/issues/no-2-2026/alertes/pratiques-de-denigrement-la-cour-d-appel-de-paris-alloue-150-millions-d-euros%5D%5D. Cette decision, si elle est confirmee, illustre le changement d’echelle du private enforcement en France, qui passe progressivement d’un contentieux confidentiel a un contentieux de masse.
La directive 2014/104/UE, rappelons-le, impose aux Etats membres de veiller a ce que « les juridictions nationales disposent du pouvoir, en vertu du droit national, d’estimer le montant du prejudice s’il est etabli qu’un demandeur a subi un prejudice mais qu’il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier avec precision le prejudice subi sur la base des elements de preuve disponibles » (article 17, paragraphe 1). Cette disposition, transposee implicitement dans le droit francais, confere au juge un pouvoir d’estimation qui explique, pour partie, les divergences constatees entre les formations du Tribunal des activites economiques de Paris. Elle invite egalement a une reflexion sur l’opportunite d’une harmonisation methodologique, soit par voie de recommandations des autorites de concurrence, soit par l’emergence d’une jurisprudence unifiee de la cour d’appel de Paris.
L’emergence du private enforcement en France s’accompagne du developpement d’un marche du financement de ces actions. Le mecanisme de la cession de creances, analyse dans une contribution publiee par le Village de la Justice, permet aux victimes de pratiques anticoncurrentielles de transferer leur creance indemnitaire a un tiers financeur, qui en assure le recouvrement judiciaire [[Village de la Justice, « L’emergence du marche du contentieux prive relevant des pratiques anticoncurrentielles », https://www.village-justice.com/articles/emergence-marche-contentieux-prive-relevant-des-pratiques-anticoncurrentielles,56588.html%5D%5D. L’action indemnitaire hybride, a la fois follow-on et stand-alone, a egalement ete consacree par la pratique, permettant aux victimes de cumuler dans une meme action les pratiques deja constatees par une autorite de concurrence et celles qui ne l’ont pas ete, sans que l’exclusion sectorielle d’un service suffise a caracteriser un abus d’eviction [[KLYB Avocats, « L’action indemnitaire anticoncurrentielle peut etre hybride », https://www.klybavocats.fr/news/laction-indemnitaire-anticoncurrentielle-peut-etre-hybride,302/%5D%5D.
La question de la prescription de l’action en private enforcement a egalement donne lieu a des clarifications importantes. Le delai de prescription, fixe a cinq ans par l’article L. 481-8 du Code de commerce, ne commence a courir qu’a compter du jour ou la victime a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d’exercer son action. La suspension de la prescription pendant la duree de la procedure devant l’Autorite de la concurrence, prevue par le droit commun de la prescription, assure aux victimes la possibilite d’attendre l’issue de la procedure administrative avant d’engager leur action en reparation.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arret du 9 avril 2025, precise le regime de la reparation du prejudice en matiere de concurrence deloyale, en rappelant que « lorsque l’auteur de la pratique consistant a parasiter les efforts et les investissements d’un concurrent rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manque, ni perte de chance, il est seulement tenu de reparer un prejudice moral, lequel est irrefragablement presume » [[Cass. com., 9 avr. 2025, n 23-22.122, Uber, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f615a63b0cdae54cf3d7ea%5D%5D. Cette jurisprudence, rendue en matiere de concurrence deloyale, eclaire par analogie les principes d’evaluation du prejudice dans le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles.
Conclusion
Le contentieux Google Adtech, par la succession rapprochee des decisions du Tribunal des activites economiques de Paris, marque un tournant dans le developpement du private enforcement en France. Les montants alloues, l’extension de la periode infractionnelle au-dela de la decision de l’Autorite de la concurrence, et la reconnaissance de la force probatoire des decisions de transaction constituent autant d’avancees significatives pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Les divergences constatees entre les chambres du tribunal sur l’evaluation du prejudice d’effets d’ombrelle appellent toutefois a une harmonisation methodologique, qui pourrait intervenir par voie d’appel ou par l’adoption de lignes directrices de la cour d’appel de Paris.
L’essor du private enforcement s’inscrit dans une evolution plus large du droit de la concurrence, qui tend a completer le volet repressif, assure par les autorites de concurrence, par un volet indemnitaire, confie aux juridictions civiles et commerciales. Cette evolution, conforme aux exigences de l’Union europeenne, est susceptible de renforcer l’effet dissuasif des regles de concurrence en ajoutant au risque d’amende administrative le risque, financierement plus lourd, de condamnation a des dommages et interets. Les entreprises, en particulier celles qui operent sur des marches concentres, doivent desormais integrer ce risque dans leur evaluation des consequences de leurs pratiques commerciales.
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