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Bail commercial sur le domaine public : restaurant, local communal, plage, que faire après l’arrêt du 21 mai 2026 ?
Un bail commercial conclu sur le domaine public peut être nul. Après l'arrêt du 21 mai 2026, voici les réflexes pour commerçants, restaurants et locaux communaux.
Pré-état daté facturé par le syndic : obligatoire, prix et recours lors d’une vente en copropriété
Pré-état daté, état daté, documents de copropriété et facture du syndic : ce qu'un vendeur ou un acquéreur peut contester avant la vente.
Fermer une auto-entreprise en 2026 : que faire si la cessation INPI reste bloquée ?
Cessation INPI bloquée, signature FranceConnect+, délai de 30 jours, Urssaf et impôts : les réflexes pour fermer une auto-entreprise sans laisser courir les risques.
DPE reclassé en 2026 : le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
Un logement qui sort de F ou G après la réforme DPE 2026 ne permet pas toujours d'augmenter le loyer. Voici les vérifications à faire avant de payer ou de réclamer une hausse.
Rétractation d’un achat en ligne : que doit faire le vendeur quand le client demande le remboursement ?
Client rétracté, colis non retourné, produit ouvert, avoir imposé : les réflexes à adopter pour un vendeur en ligne avant le 19 juin 2026.
Gestionnaire d’une structure d’accueil de mineurs : obligations de contrôle, responsabilité civile et pénale, et mise en conformité
Obligations du gestionnaire d’une structure d’accueil de mineurs : contrôle des antécédents judiciaires (FIJAISV), protocole de signalement, loi Taquet du 7 février 2022, responsabilité du c …
Plan pluriannuel de travaux en copropriété : que faire si la mairie impose le calendrier ?
Plan pluriannuel de travaux en copropriété : obligations, vote, contrôle mairie ou préfet, appels de fonds et recours du copropriétaire.
Audit fournisseur par un grand client : que répondre sans risquer la rupture du contrat ?
Un grand client demande un audit fournisseur, une charte RSE ou menace de rompre le contrat. Voici comment répondre, protéger vos documents et éviter une rupture brutale.
Syndic qui refuse de communiquer les documents de copropriété : mise en demeure, pénalités et recours
Syndic qui refuse les documents de copropriété : droits du conseil syndical, vente bloquée, mise en demeure, pénalités et recours.
Sous-traitance auto-entrepreneur : contrôle URSSAF et risque pour le donneur d’ordre
Contrôle URSSAF, attestation de vigilance et sous-traitance avec un auto-entrepreneur : les réflexes du donneur d'ordre pour limiter le risque.
RE2020 et permis de construire en 2026 : attestation manquante, refus ou dossier incomplet, que faire ?
RE2020 en 2026 : que faire si l'attestation manque, si la mairie demande des pièces ou si le permis est refusé pour dossier incomplet.
Retard de paiement fournisseur : amende DGCCRF, pénalités et recours en 2026
La DGCCRF sanctionne les retards de paiement fournisseurs. Délais légaux, pénalités, mise en demeure, défense et recours en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation