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Facturation électronique 2026 : que faire après le questionnaire DGFiP ?
La DGFiP propose un questionnaire pour identifier les obligations de facturation électronique. Voici les délais, preuves, contrats et actions à préparer avant 2026.

La requalification du contrat a duree determinee a l epreuve des derniers arbitrages de la chambre sociale : l office du juge encadre, le cumul des indemnites consacre (2025-2026)
Analyse du double mouvement jurisprudentiel de la chambre sociale (mars-mai 2026) : encadrement de l'office du juge dans la requalification des CDD et consecration du cumul des indemnites en …

L’accession en fin de bail commercial : la dialectique entre le droit commun de l’article 555 du Code civil et les clauses d’appropriation des constructions du preneur
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Choisir une PDP pour la facture électronique 2026 : contrat, risques et points à vérifier
Avant septembre 2026, le choix d'une plateforme agréée de facturation électronique engage le contrat, la preuve, la trésorerie et les recours en cas de facture bloquée.

Agent immobilier et obligations LCB-FT : le décret du 24 avril 2026 à l’épreuve de la responsabilité civile professionnelle
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La DSN de substitution de l’URSSAF : une correction unilatérale à l’épreuve des droits du cotisant
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L’intelligence artificielle générative à l’épreuve du droit de la concurrence : la régulation des marchés de l’IA entre préservation de l’innovation et sauvegarde de la contestabilité
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L’office du juge dans l’interprétation des contrats commerciaux : la Chambre commerciale rappelle l’interdiction d’interpréter les clauses claires
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Trésorerie d’entreprise en difficulté : conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire en 2026 ?
Trésorerie tendue, dettes échues, banque inquiète : comment choisir entre conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire en 2026.

Les conditions d’application du statut des baux commerciaux : l’exigence d’immatriculation du preneur et la sanction procédurale de son défaut
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Le droit à la déconnexion à l’épreuve de la chambre sociale : la construction d’un droit privé d’effectivité par la jurisprudence de mars 2026
Le droit à la déconnexion à l'épreuve de la chambre sociale : la construction d'un droit privé d'effectivité par la jurisprudence de mars 2026 I. La consécration textuelle et jurisprudentiel …
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