La DGFiP a mis en ligne un questionnaire permettant aux entreprises d’identifier leurs obligations de facturation électronique en quelques clics. Ce n’est pas une simple information administrative. Pour une société, un commerçant, un professionnel libéral ou une PME assujettie à la TVA, ce diagnostic doit déclencher une vérification immédiate : qui reçoit les factures, qui les émet, qui transmet les données, qui contrôle les erreurs et qui assume le risque en cas de blocage.
À partir du 1er septembre 2026, la réforme entre dans sa phase concrète. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures électroniques dans le nouveau cadre. Toutes les entreprises assujetties devront surtout être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les microentreprises, petites et moyennes entreprises, l’obligation d’émission est prévue au 1er septembre 2027, sauf report par décret dans la limite prévue par les textes.
Le risque n’est donc pas seulement fiscal. Une entreprise qui n’a pas choisi sa plateforme, qui n’a pas mis à jour ses contrats ou qui ne sait pas traiter une facture rejetée peut bloquer un paiement, perdre une preuve commerciale ou créer un litige avec un client ou un fournisseur.
Le questionnaire DGFiP ne remplace pas un audit interne
Le questionnaire officiel publié par l’administration fiscale aide à déterminer le profil de l’entreprise : assujettissement à la TVA, opérations B2B, opérations avec des particuliers, opérations internationales, obligation de réception, obligation d’émission et transmission des données.
Il faut l’utiliser comme un point de départ. La réponse obtenue ne suffit pas si l’entreprise ne vérifie pas ensuite ses flux réels.
Une PME peut, par exemple, avoir une activité essentiellement française, quelques clients professionnels étrangers, des ventes à des particuliers, des avoirs fréquents et plusieurs logiciels de facturation. Le questionnaire identifie les grandes obligations. Il ne règle pas la question du contrat avec la plateforme, de la responsabilité en cas d’erreur, du traitement des avoirs, de la preuve de réception ou de l’articulation avec les conditions générales de vente.
Le bon réflexe consiste à reprendre les cinq flux les plus sensibles :
- factures émises à des clients professionnels français ;
- factures reçues de fournisseurs français ;
- ventes à des particuliers ;
- opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers ;
- avoirs, remises, annulations et corrections de factures.
Pour chaque flux, l’entreprise doit savoir qui crée la facture, quel outil l’émet, quelle plateforme la transmet, où la preuve est conservée et qui traite les anomalies.
Ce qui change au 1er septembre 2026
Le calendrier officiel résulte notamment de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, qui prévoit une entrée en vigueur progressive. Pour les factures émises par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, les obligations d’émission s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, avec possibilité de report par décret jusqu’au 1er décembre 2026. Pour les microentreprises, petites et moyennes entreprises, cette obligation d’émission est décalée au 1er septembre 2027, avec le même mécanisme de report possible jusqu’au 1er décembre 2027.
En revanche, l’obligation de réception ne doit pas être négligée. Une petite entreprise qui n’est pas encore tenue d’émettre toutes ses factures selon le nouveau format peut devoir recevoir des factures électroniques émises par de plus grands fournisseurs dès 2026.
L’article 290 du code général des impôts organise aussi la transmission électronique de certaines données à l’administration, notamment pour des opérations qui ne relèvent pas seulement de la facture électronique B2B domestique. C’est l’une des raisons pour lesquelles les entreprises B2C ou internationales ne doivent pas considérer la réforme comme un sujet réservé aux factures entre sociétés françaises.
Les sources officielles utiles sont le questionnaire DGFiP sur la facturation électronique, la page Service-Public Entreprendre consacrée aux obligations de facturation et le texte Legifrance de l’article 26 de la loi n° 2022-1157.
Choisir une plateforme agréée : le point contractuel à ne pas traiter trop vite
La réforme repose sur le passage par une plateforme agréée. Le choix de cette plateforme n’est pas seulement un choix technique. C’est aussi un choix contractuel.
Avant de signer, l’entreprise doit vérifier plusieurs clauses :
- périmètre exact des prestations : émission, réception, archivage, suivi des statuts, transmission des données ;
- niveau de service en cas d’indisponibilité ou de rejet ;
- responsabilité en cas d’erreur de format, de destinataire ou de transmission ;
- durée de conservation des preuves ;
- modalités de changement de plateforme ;
- réversibilité des données ;
- traitement des données confidentielles ;
- assistance en cas de contrôle fiscal ou de litige avec un cocontractant.
Une facture rejetée ou non reçue peut devenir un problème commercial. Le client peut prétendre ne jamais avoir reçu la facture. Le fournisseur peut soutenir que le paiement est exigible. Le service comptable peut refuser de payer faute de conformité. Le dirigeant se retrouve alors avec un litige de preuve alors que le problème initial était seulement un défaut de paramétrage.
Le contrat avec la plateforme doit donc être lu avec les contrats commerciaux de l’entreprise, pas isolément.
Facture bloquée, rejetée ou non reçue : quelles preuves conserver ?
La facturation électronique ne supprime pas la question de la preuve. Elle la déplace.
Entre commerçants, la preuve reste en principe libre. Les bons de commande, devis acceptés, bons de livraison, échanges de courriels, conditions générales, relevés de compte et historiques de plateforme peuvent donc conserver un rôle central. La réforme ne transforme pas une facture en preuve absolue de la prestation. Elle ne dispense pas non plus l’entreprise de démontrer que la prestation a été exécutée ou que la marchandise a été livrée.
En pratique, il faut conserver :
- le contrat ou les conditions générales acceptées ;
- le devis, le bon de commande ou l’ordre de mission ;
- les bons de livraison ou procès-verbaux de réception ;
- les échanges sur les réserves, corrections ou avoirs ;
- l’historique d’émission et de réception de la facture ;
- les messages de rejet ou d’anomalie transmis par la plateforme ;
- les relances et mises en demeure ;
- les justificatifs de paiement partiel ou de contestation.
Cette liste doit être intégrée dans la procédure interne de recouvrement. En cas de facture impayée, l’entreprise ne doit pas attendre l’échec des relances pour reconstituer le dossier. Elle doit pouvoir produire immédiatement la facture, mais aussi les pièces commerciales qui justifient la créance.
Pour les litiges de paiement, l’entreprise peut aussi relier ce sujet au traitement plus large des contentieux commerciaux et à la page du cabinet consacrée au Droit des affaires.
Les sanctions à anticiper
L’article 1737 du code général des impôts prévoit plusieurs sanctions liées à la facturation. Pour la facturation électronique, le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous forme électronique peut entraîner une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile.
Le texte prévoit aussi un mécanisme spécifique lorsque l’entreprise ne respecte pas son obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques. L’administration met d’abord l’assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste, une amende de 500 euros peut être appliquée, puis 1 000 euros en cas de persistance après une nouvelle mise en demeure. Une nouvelle amende de 1 000 euros peut ensuite être encourue après chaque période de trois mois si le manquement demeure.
Ces montants ne sont pas le seul enjeu. Une entreprise mal préparée peut subir des retards de paiement, des litiges fournisseurs, des rejets comptables, des erreurs de TVA et une perte de temps lors d’un contrôle.
Le coût réel d’une mauvaise préparation se mesure souvent dans la désorganisation : factures non rapprochées, avoirs mal traités, clients qui contestent, fournisseurs qui suspendent les livraisons, relances qui partent sans dossier complet.
Que faire maintenant si vous êtes dirigeant ou responsable administratif ?
La première étape est de répondre au questionnaire officiel de la DGFiP, puis de conserver le résultat dans le dossier interne de mise en conformité. Il faut ensuite le confronter à la réalité de l’entreprise.
Une méthode simple consiste à établir un tableau avec quatre colonnes : type d’opération, outil utilisé, personne responsable, preuve conservée. Ce tableau doit couvrir au minimum les ventes B2B françaises, les achats fournisseurs, les ventes B2C, les opérations internationales, les avoirs et les litiges de paiement.
La deuxième étape est de désigner une personne responsable du projet. Ce n’est pas forcément le dirigeant. Mais il faut une personne qui puisse échanger avec l’expert-comptable, le logiciel de facturation, la plateforme agréée, le service commercial et le conseil juridique.
La troisième étape est de revoir les documents contractuels :
- conditions générales de vente ;
- conditions générales d’achat ;
- contrats-cadres ;
- contrats de distribution ;
- contrats de prestation de services ;
- clauses relatives aux délais de paiement ;
- clauses de contestation des factures ;
- clauses de preuve et d’archivage ;
- clauses de confidentialité.
La quatrième étape est de préparer une procédure de réaction en cas d’anomalie. Qui répond si une facture est rejetée ? Dans quel délai ? Avec quel message ? Qui décide d’émettre un avoir ? Qui relance le client ? Qui transmet le dossier à l’avocat si le paiement reste bloqué ?
Sans procédure, chaque anomalie devient un cas isolé. Avec une procédure, l’entreprise conserve la preuve, corrige l’erreur et protège sa créance.
Paris et Île-de-France : pourquoi anticiper avant les premiers rejets
Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, la réforme va toucher des structures très différentes : commerçants, sociétés de services, agences, restaurants, franchises, professions libérales, holdings, start-up, sous-traitants et bailleurs commerciaux.
La difficulté vient souvent du nombre d’interlocuteurs. L’expert-comptable gère la TVA. Le logiciel gère l’émission. La plateforme gère la transmission. Le commercial gère le client. Le dirigeant gère le risque de trésorerie. Lorsque la facture est contestée ou bloquée, chacun peut penser que le problème relève d’un autre service.
Il faut donc identifier dès maintenant le tribunal compétent en cas de litige commercial, conserver les pièces contractuelles et préparer les mises en demeure. Pour une société commerciale, le tribunal de commerce sera souvent compétent pour un litige entre commerçants ou sociétés commerciales. Mais la compétence peut varier selon la qualité des parties, les clauses attributives de juridiction, le lieu d’exécution et la nature du contrat.
L’anticipation juridique n’a pas pour objet de compliquer le projet informatique. Elle permet de garder une règle simple : une facture électronique doit rester une créance prouvable, exigible et recouvrable.
Les pièces à préparer avant septembre 2026
Avant l’entrée en vigueur opérationnelle, l’entreprise doit réunir un dossier de conformité et de preuve.
Ce dossier peut contenir :
- résultat du questionnaire DGFiP ;
- liste des entités juridiques concernées ;
- numéro SIREN, numéros de TVA et établissements concernés ;
- liste des logiciels de facturation utilisés ;
- contrat ou projet de contrat avec la plateforme agréée ;
- procédure d’émission et de réception des factures ;
- procédure de traitement des rejets ;
- procédure de conservation des preuves ;
- modèle de relance et de mise en demeure ;
- liste des contrats clients et fournisseurs à mettre à jour ;
- cartographie des opérations B2B, B2C et internationales.
Ce travail peut paraître administratif. Il devient décisif le jour où une facture importante est refusée, où un client conteste l’échéance ou où un fournisseur suspend une prestation en invoquant une facture mal transmise.
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Sources officielles
- DGFiP : Facturation électronique, connaître mes obligations en 4 clics
- Service-Public Entreprendre : tout savoir sur la facturation
- Legifrance : article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022
- Legifrance : article 290 du code général des impôts
- Legifrance : article 1737 du code général des impôts
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