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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Assurance loyer impayé et garant : peut-on demander les deux au locataire ?
Assurance loyers impayés, garant, caution solidaire : ce que le bailleur peut demander, les exceptions étudiant ou apprenti, et les recours en cas de cumul interdit.

Assignation en liquidation judiciaire : que peut faire un créancier impayé en 2026 ?
Un créancier impayé peut parfois demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, mais seulement si les conditions de procédure collective sont réunies.

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Temu sanctionné par le DSA : que faire si une marketplace copie vos produits ou vend des contrefaçons ?
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Squatteur maison : que faire en 2026 pour obtenir l’expulsion sans se mettre en faute ?
Maison ou appartement squatté : les étapes à suivre en 2026 pour déposer plainte, saisir le préfet, préparer les preuves et obtenir l'évacuation sans se mettre en faute.

Modification d’entreprise INPI rejetée : que faire si le Kbis n’est pas à jour en 2026 ?
Dossier INPI rejeté, modification non publiée, Kbis pas à jour : les réflexes pour corriger, documenter l'urgence et choisir le bon recours en 2026.

Entrepôt de données de santé : que vérifier après la sanction CNIL contre IQVIA
La sanction CNIL contre IQVIA rappelle qu'une donnée pseudonymisée n'est pas forcément anonyme. Voici les contrôles à mener pour une entreprise qui exploite des données de santé.

DPE G loué en résidence secondaire : requalification du bail et recours du locataire
Un logement DPE G loué en résidence secondaire peut être requalifié si le locataire y vit réellement. Preuves, travaux, baisse de loyer et recours.
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