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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Décret 2026-340 sur les formalités des entreprises : que vérifier au RNE et au RCS ?

Le décret 2026-340 modifie les formalités RNE et RCS : certification durabilité, commissaire aux comptes, sociétés civiles et erreurs à corriger avant blocage.

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Diagnostic structurel obligatoire en copropriété : que faire si votre immeuble est visé ?

Diagnostic structurel obligatoire en copropriété : syndic, AG, travaux, appels de fonds et recours si votre immeuble collectif est visé.

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Prêt Flash Carburant : que faire si votre entreprise manque de trésorerie en 2026 ?

Votre entreprise cherche un prêt de trésorerie après la hausse du carburant ? Conditions du Prêt Flash Carburant, pièces à préparer, risques en cas de difficulté et actions utiles.

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DPE 2026 : que faire si le diagnostiqueur est suspendu ou si le rapport bloque la vente ou la location ?

Vente bloquée, location contestée, DPE incohérent : les vérifications et recours utiles contre un rapport fragile ou un diagnostiqueur sanctionné.

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Réduction de loyer de solidarité 2026 : vérifier la RLS sur votre quittance

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Investissement locatif défiscalisant et responsabilité du professionnel pour surestimation : l’intensification du contrôle juridictionnel (2022-2026)

L'investissement locatif défiscalisant à l'épreuve du devoir d'information : l'intensification du contrôle juridictionnel (2022-2026) L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour …

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L’interdiction provisoire en matière de contrefaçon de brevet : le standard de la vraisemblance à l’épreuve du contrôle des moyens de nullité

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Contrat de franchise : vérifier le DIP, le prévisionnel et le droit d’entrée avant de signer

Avant de devenir franchisé, le DIP, le prévisionnel, le droit d'entrée et les clauses de sortie doivent être vérifiés pour éviter une signature risquée.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation