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    Dossier de surendettement : quel délai de réponse de la commission et que faire en cas de silence ?

    Article 216 du CGI et régime mère-fille transfrontalier : quote-part de frais et charges sur dividendes européens, intégration fiscale et risques de redressement

    L’interdiction de la revente à perte et le seuil de revente à perte : calcul du prix d’achat effectif, exceptions légales et sanctions de la concurrence déloyale

    Créer une société au Portugal depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et TVA française

    Effacement partiel des dettes et rééchelonnement : le régime légal des mesures imposées par la commission de surendettement

    Le loyer de renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux : critères de qualification, exclusion du plafonnement et fixation à la valeur locative (articles L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce)

    Restitution des locaux et remise en état du bail commercial : la preuve du préjudice du bailleur à l’épreuve du juge

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01094

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01126

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01120

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01134

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01143

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01086

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01119

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