La mutualisation des capacités logistiques entre opérateurs concurrents soulève une difficulté de frontière en droit des pratiques anticoncurrentielles, comme l’illustre la décision n° 25-D-04 du 11 septembre 2025 de l’Autorité de la concurrence. Or, les accords d’affrètement croisé d’espaces conclus sur les liaisons maritimes de courte distance doivent simultanément respecter l’interdiction des ententes édictée par l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, la qualification de restriction de concurrence par objet dépend de l’architecture contractuelle retenue et de la préservation de l’autonomie tarifaire des transporteurs.
À cet égard, le communiqué de presse publié le 11 septembre 2025 par l’Autorité de la concurrence précise que le collège a prononcé un non-lieu sur le fondement de l’article L. 464-6 du Code de commerce après l’examen d’un accord de partage de capacités entre deux compagnies de ferries actives entre Calais et Douvres. Selon le texte intégral de la décision n° 25-D-04 du 11 septembre 2025, aucun manquement ni aucune responsabilité ne sont établis à l’encontre des entreprises concernées à la date de rédaction, les contrats signés primant sur toute analyse générale et seuls le juge ou l’autorité compétente pouvant trancher. En conséquence, cette décision offre une grille méthodologique essentielle pour la rédaction de contrats commerciaux de coopération logistique conclus entre opérateurs de fret.
Par ailleurs, la distinction entre une coopération opérationnelle licite et une entente de limitation des capacités s’inscrit dans le courant jurisprudentiel affirmé par la Cour de cassation (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-21.370) quant à l’analyse du contexte économique et juridique des accords entre entreprises. De surcroît, l’exécution des contrats de transport, de commission et de logistique expose les partenaires aux règles relatives aux abus de marché de l’article L. 420-2 du Code de commerce, aux pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce et à la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil. L’étude analysera l’appréciation de l’objet anticoncurrentiel des accords de partage de capacités dans la décision n° 25-D-04 (I), puis les garanties procédurales, le régime des prescriptions et l’articulation contentieuse avec les relations commerciales de transport (II).
I. La qualification concurrentielle des accords de partage de capacités dans le transport maritime de fret au regard de la décision n° 25-D-04
A. La structuration économique du marché transmanche de courte distance et le mécanisme contractuel d’affrètement croisé d’espaces
L’analyse concurrentielle menée dans la décision n° 25-D-04 du 11 septembre 2025 repose d’abord sur l’examen de la structure du transport de marchandises dans le détroit du Pas-de-Calais au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Selon les paragraphes 6 à 24 du texte intégral de la décision n° 25-D-04, le franchissement transmanche de courte distance pour les poids lourds s’effectue principalement entre les ports de Calais et de Douvres ainsi que par la liaison ferroviaire fixe sous la Manche. Or, la fréquence des départs, la ponctualité des traversées et la réduction de l’attente portuaire constituent des paramètres déterminants de la concurrence entre les navires rouliers et les navettes ferroviaires.
Dès lors, la délimitation exacte du marché pertinent et l’identification des pressions concurrentielles conditionnent toute appréciation d’une pratique collusoire sous l’article L. 420-1 du Code de commerce. À cet égard, la Cour de cassation (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852) sanctionne les juges du fond qui omettent d’examiner la définition du marché pertinent invoquée par référence à la pratique décisionnelle de l’Autorité. Dans cet arrêt, la Chambre commerciale rappelle que « lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables » (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852).
En conséquence, tout accord horizontal conclu entre deux compagnies maritimes concurrentes doit être examiné clause par clause afin de vérifier s’il neutralise l’incitation des parties à se concurrencer sur les volumes ou les prix au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce. D’après les paragraphes 25 à 31 du texte intégral de la décision n° 25-D-04, l’accord initial signé le 21 mai 2021 prévoyait une coordination des horaires de traversée permettant d’établir un calendrier consolidé et d’offrir aux transporteurs routiers un départ toutes les trente-six minutes en moyenne. Par ailleurs, chaque compagnie ajoutait son propre programme hebdomadaire dans un fichier partagé pour supprimer les chevauchements horaires et permettre l’embarquement sur le premier navire en partance.
De surcroît, le cœur économique du dispositif résidait dans l’échange réciproque de capacités de fret décrit aux paragraphes 32 à 39 du texte intégral de la décision n° 25-D-04 au regard de l’article L. 420-1, 3° du Code de commerce. Chaque compagnie déterminait librement la capacité de fret, exprimée en mètres linéaires, qu’elle décidait d’allouer à la coopération après déduction des espaces réservés aux passagers touristiques exclus de l’accord. Selon le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 11 septembre 2025, chaque opérateur recevait sur l’ensemble des navires en rotation un ratio de capacité exactement proportionnel à la capacité qu’il déployait lui-même pour l’accord.
Or, les services d’instruction avaient initialement notifié un grief le 22 novembre 2021 sur le fondement de l’article L. 463-2 du Code de commerce en soutenant que le mécanisme contractuel de rééquilibrage des capacités rigidifiait l’offre sur la liaison Calais-Douvres. Ainsi que le relèvent les paragraphes 40 à 42 du texte intégral de la décision n° 25-D-04, l’article 5 du contrat initial imposait de corriger sous trente jours tout écart entre la capacité théorique promise et la capacité effectivement fournie, au besoin par l’annulation de traversées ou une compensation financière. Toutefois, à la suite d’engagements rendus obligatoires par l’autorité britannique de concurrence le 5 août 2022, les parties ont signé le 12 août 2022 un contrat modifié encadrant ces stipulations.
À cet égard, le paragraphe 45 du texte intégral de la décision n° 25-D-04 souligne trois clarifications contractuelles majeures pour l’application de l’article L. 420-1 du Code de commerce et la sécurisation des contrats commerciaux conclus entre opérateurs de réseau. Premièrement, les articles 3 et 4 modifiés stipulent expressément que chaque transporteur fixe librement les capacités allouées à la coopération ainsi que la fréquence des rotations et demeure libre de les modifier à tout moment. Deuxièmement, l’article 6 plafonne les annulations de traversées pour faible remplissage à zéro virgule cinq pour cent sur six mois, tandis que l’article 5 circonscrit le rééquilibrage aux seules annulations causées par des avaries, des intempéries ou des cas de force majeure.
B. L’évaluation de la teneur, des objectifs et du contexte économique et juridique excluant la restriction de concurrence par objet
Pour déterminer si l’accord initial puis l’accord modifié relevaient de la prohibition des ententes par objet de l’article L. 420-1 du Code de commerce et de l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le collège applique une grille d’analyse stricte. Conformément à la jurisprudence européenne et nationale synthétisée aux paragraphes 62 à 70 du texte intégral de la décision n° 25-D-04, la notion de restriction par objet doit être interprétée de manière restrictive et réservée aux coordinations révélant par elles-mêmes un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence. Or, la Cour de cassation (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-21.370) rappelle avec précision cette distinction fondamentale entre restriction par objet et restriction par effet.
En effet, la Chambre commerciale énonce que « tout accord entre entreprises ou toute décision d’association d’entreprises qui limite la liberté d’action des entreprises parties à cet accord ou soumises au respect de cette décision ne tombe pas nécessairement sous le coup de l’interdiction édictée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE » (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-21.370). Le même arrêt précise que « l’examen du contexte économique et juridique dans lequel s’inscrivent certains de ces accords et certaines de ces décisions peut conduire à constater, premièrement, que ceux-ci se justifient par la poursuite d’un ou de plusieurs objectifs légitimes d’intérêt général dénués, en soi, de caractère anticoncurrentiel » (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-21.370).
À l’inverse, cette exception est écartée face à des « comportements qui, loin de se borner à avoir pour « effet » inhérent de restreindre, à tout le moins potentiellement, la concurrence en limitant la liberté d’action de certaines entreprises, présentent, à l’égard de cette concurrence, un degré de nocivité justifiant de considérer qu’ils ont pour « objet » même de l’empêcher, de la restreindre ou de la fausser » (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-21.370).
Dès lors, l’Autorité examine aux paragraphes 71 à 96 du texte intégral de la décision n° 25-D-04 la teneur et les objectifs de l’accord de partage de capacités au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Premièrement, le collège relève que l’accord ne fige aucunement les capacités déployées par les deux compagnies maritimes, puisque chacune reste libre de déterminer unilatéralement le nombre de navires exploités, la fréquence des rotations et le volume de mètres linéaires alloué. Selon le communiqué de presse du 11 septembre 2025, « chaque partie pouvant à tout moment commercialiser dans le navire de l’autre une quantité de capacité proportionnelle à celle qu’elle déploie pour l’accord, sans que cette dernière soit figée dans le temps », le mécanisme ne cristallise pas les parts de marché.
Deuxièmement, l’analyse des paragraphes 88 à 94 du texte intégral de la décision n° 25-D-04 démontre que l’accord préserve intégralement la concurrence commerciale et tarifaire entre les deux armateurs sous l’article L. 420-1, 2° du Code de commerce. À cet égard, la coopération demeure purement opérationnelle et ne comporte aucune vente conjointe, aucune mise en commun des recettes ni aucun échange d’informations sur les prix facturés aux clients transporteurs routiers. Chaque compagnie négocie individuellement ses contrats de fret, supporte seule le risque commercial d’inoccupation de son quota d’espace et conserve ainsi, selon le paragraphe 94 de la décision n° 25-D-04, toutes ses incitations « à optimiser leurs coûts opérationnels, à améliorer les services fournis et à proposer des prix compétitifs, trois paramètres de la concurrence sur le marché concerné ».
Troisièmement, l’Autorité apprécie aux paragraphes 95 à 99 du texte intégral de la décision n° 25-D-04 les objectifs poursuivis ainsi que le contexte économique et juridique dans lequel s’insère la coopération au regard de l’article L. 420-4 du Code de commerce. Sur le plan économique, le collège constate au paragraphe 98 que « les ports de Calais et de Douvres rencontrent d’importants problèmes de congestion » et qu’en permettant aux poids lourds d’embarquer sur le premier ferry disponible, l’accord réduit le temps d’attente portuaire ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Sur le plan juridique, le paragraphe 99 souligne que les accords mutuels d’affrètement d’espace constituent une pratique courante dans le transport maritime de fret, reconnue par la Commission européenne pour ses gains d’efficacité logistique.
En conséquence, contrairement aux groupements qui organisent une exclusion ou une discrimination anticoncurrentielle comme ceux examinés par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 5 février 2025, n° 23/09254) sous l’article L. 420-1 du Code de commerce, l’accord d’affrètement croisé n’évince aucun concurrent. Le paragraphe 94 du texte intégral de la décision n° 25-D-04 relève expressément que la convention ne limite pas l’aptitude des compagnies tierces entrées sur la liaison Calais-Douvres en juin 2021 à concurrencer les parties sur les prix et les services. Par ailleurs, la non-qualification d’entente écarte le risque de nullité absolue prévu par l’article L. 420-3 du Code de commerce, aux termes duquel « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 ».
II. Les garanties procédurales du non-lieu, le régime des prescriptions et l’articulation avec le contentieux commercial des contrats de transport
A. L’instruction contradictoire devant l’Autorité de la concurrence, le prononcé du non-lieu et le régime des délais de prescription et de recours
La décision n° 25-D-04 du 11 septembre 2025 illustre la séparation organique entre les services d’instruction qui notifient les griefs selon l’article L. 463-2 du Code de commerce et le collège qui statue au fond. Aux termes de l’article L. 463-2 du Code de commerce, « le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu’au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l’article L. 463-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois », puis disposent d’un « délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse » après le rapport. Or, dans l’affaire transmanche, le grief notifié le 22 novembre 2021 visait exclusivement l’objet anticoncurrentiel de l’accord sans articuler de grief relatif à ses effets sur le marché.
Dès lors, le collège de l’Autorité, après avoir entendu les parties et une compagnie tierce en séance sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 463-7 du Code de commerce, ne pouvait apprécier la pratique qu’au seul prisme du grief d’objet notifié. Lorsqu’aucune restriction par objet n’est établie à l’issue du débat contradictoire, l’article L. 464-6 du Code de commerce prévoit que « Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n’est établie, l’Autorité de la concurrence peut décider, après que l’auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure ». En application de cet article L. 464-6 du Code de commerce et des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1/2003, l’article unique de la décision n° 25-D-04 prononce ainsi un non-lieu.
À cet égard, la Chambre commerciale encadre avec rigueur les prérogatives procédurales de l’Autorité et les garanties du contradictoire attachées à l’article L. 463-2 du Code de commerce. D’une part, la Cour de cassation (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733) juge qu’en cas de refus de transiger avec le ministre, « l’Autorité est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être tenue par les qualifications proposées par le ministre ni par son choix d’imputer la pratique en cause à certaines personnes morales seulement ».
D’autre part, la Cour de cassation (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623) retient que « toutes les pièces sur lesquelles s’était fondée l’Autorité avaient été annexées à la notification des griefs ou au rapport, de sorte qu’elles avaient été portées à la connaissance des sociétés mises en cause, qui avaient été mises en mesure de les discuter dans des conditions qui ne les plaçaient pas dans une situation de net désavantage par rapport à leurs adversaires ».
Par ailleurs, lorsque l’instruction nécessite une expertise économique ou technique selon l’article L. 463-8 du Code de commerce, son déroulement est contradictoire après la notification des griefs. La Cour de cassation (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 24-13.789) précise que « si le principe de la contradiction, applicable à compter de la notification des griefs, garantit aux parties que le déroulement des opérations d’expertise se fera de façon contradictoire, il n’impose pas en revanche, au rapporteur général de l’Autorité, qui détermine librement les mesures d’instruction qu’il juge utiles, de recueillir l’accord des parties pour diligenter une expertise ou de les associer à la définition de la mission d’expertise et au choix de l’expert ».
Lorsque les entreprises proposent des engagements acceptés selon l’article L. 464-2, I du Code de commerce, la Cour de cassation (Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616) rappelle qu’ils visent à « mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2 et L. 420-5 ».
En conséquence, les délais de recours contre les décisions de l’Autorité prises au visa de l’article L. 464-6 du Code de commerce ou de l’article L. 464-2 du Code de commerce obéissent à l’article L. 464-8 du Code de commerce. Selon l’article L. 464-8 du Code de commerce, ces décisions « sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris », et le pourvoi en cassation « est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification ».
Or, la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066) juge sous l’article L. 464-8 du Code de commerce que « si elle estime ne pas être en mesure de mener elle-même une instruction complémentaire, la cour d’appel, qui ne dispose ni des pouvoirs ni des moyens de procéder à l’instruction d’une saisine de l’Autorité de la concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, doit se dessaisir au profit de cette dernière et lui renvoyer l’affaire ».
Quant à la prescription, les opérateurs articulent l’article L. 462-7 du Code de commerce et l’article L. 482-1 du Code de commerce. Selon l’article L. 462-7, I du Code de commerce, « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction », tout acte d’enquête interrompant aussi « la prescription de l’action civile et de l’action indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le fondement de l’article L. 481-1 » jusqu’au jour où la décision « ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire ».
Parallèlement, selon l’article L. 482-1 du Code de commerce, l’action indemnitaire « se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans » à compter de la connaissance cumulative des faits, de leur qualification anticoncurrentielle, du dommage et de l’identité d’un auteur, sans courir « tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé », la Cour de cassation (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094) vérifiant sous l’article 2224 du Code civil si la victime pouvait « se convaincre, par elle-même, de l’illicéité » de la pratique avant la décision de l’Autorité.
B. L’articulation entre accords de coopération, contrats-types de transport, pratiques restrictives de l’article L. 442-1 et concurrence déloyale
Au-delà du contrôle des ententes par l’Autorité de la concurrence dans la décision n° 25-D-04 du 11 septembre 2025, l’exécution et la cessation des relations entre armateurs, commissionnaires, chargeurs et transporteurs routiers nourrissent un important contentieux commercial devant les juridictions économiques. Or, l’articulation entre le droit spécial des transports issu de l’article L. 1432-4 du Code des transports et la prohibition de la rupture brutale des relations commerciales établies prévue par l’article L. 442-1, II du Code de commerce obéit à une règle de conflit stricte. Aux termes de l’article L. 1432-4 du Code des transports, « A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3 ».
Dès lors, la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-21.950) tranche le régime du préavis de rupture et de la prescription applicable aux contrats de commission de transport dépourvus de stipulation écrite sur le préavis. La Chambre commerciale juge que « lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de commission de transport n’ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l’article L. 1432-4 du code des transports » et que « Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s’appliquer » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-21.950).
En outre, l’action fondée sur l’inobservation du préavis du contrat-type relève de la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce, selon lequel les actions nées du contrat de transport ou de commission « sont prescrites dans le délai d’un an » compté, hors perte totale, du jour où la marchandise a été remise ou présentée au destinataire selon le troisième alinéa de ce texte (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-21.950).
À l’inverse, lorsque la relation logistique ou d’entreposage échappe au contrat-type et relève de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, l’action ressortit aux juridictions spécialisées de l’article D. 442-2 du Code de commerce et à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». À cet égard, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 15 octobre 2025, n° 23/11730) rappelle que la relation commerciale est établie sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce « dès lors qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial ».
Par ailleurs, le point de départ du préavis écrit exigé par l’article L. 442-1, II du Code de commerce, qui plafonne la responsabilité lorsque l’auteur a respecté un préavis de dix-huit mois, suppose l’indication de l’échéance finale. La Cour de cassation (Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.505) juge que « la notification de l’intention de rompre la relation n’est régulière et que le préavis ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée » et que « le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis ».
Lors de l’exécution des contrats soumis à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce et à l’article L. 442-4 du Code de commerce, la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) précise que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat » sans se déduire d’une seule dérogation aux règles supplétives.
En outre, lorsqu’une relation tripartite s’établit par l’intermédiaire d’un partenaire imposé, les juges doivent rechercher si l’absence d’autonomie tarifaire ne crée pas un déséquilibre significatif ou un abus de dépendance économique au sens de l’article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce et de l’article L. 442-1 du Code de commerce. La Cour de cassation (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-18.208) casse ainsi l’arrêt qui écarte le déséquilibre significatif sans examiner si l’intermédiaire « n’était pas lui-même soumis aux conditions financières imposées unilatéralement » le privant « de toute autonomie décisionnelle dans ses relations » avec son partenaire, ni si « une telle situation ne créait pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations respectifs » des parties. Enfin, les opérateurs de logistique disposent de l’action en concurrence déloyale et parasitisme commercial fondée sur l’article 1240 du Code civil.
Sur ce fondement délictuel de l’article 1240 du Code civil, la Cour de cassation (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-18.705) rappelle entre deux sociétés de logistique que « le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal », mais censure la cour d’appel qui analyse séparément les faits sans rechercher si la simultanéité de l’embauche d’un collaborateur clé et de la résiliation du contrat du principal client « n’établissait pas la réalité de la collusion » destinée à détourner cette clientèle.
De même, dans le secteur du transport, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 3 juillet 2024, n° 22/16177) juge sous l’article 1240 du Code civil que « si le préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, la victime doit prouver l’étendue de son entier préjudice » et que « l’absence d’incidence prouvée de la faute sur la situation du demandeur à l’action fera obstacle à la caractérisation du préjudice et du lien de causalité ».
Conclusion
En définitive, la décision n° 25-D-04 du 11 septembre 2025 de l’Autorité de la concurrence consacre la sécurité juridique des accords mutuels d’affrètement d’espace et de partage de capacités dans le transport maritime transmanche sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors que chaque armateur détermine librement le volume de capacité alloué sans figer l’offre globale, que le mécanisme de rééquilibrage demeure limité aux aléas techniques ou météorologiques et que chaque partie commercialise ses prestations de fret de manière autonome, la coopération ne revêt aucun objet anticoncurrentiel au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-21.370) et justifie un non-lieu selon l’article L. 464-6 du Code de commerce.
Par ailleurs, ce non-lieu prononcé le 11 septembre 2025 confirme qu’aucune infraction ni aucune responsabilité n’est établie par la source officielle à l’encontre des compagnies maritimes concernées, tandis que dans tout litige inter-entreprises, les stipulations des contrats signés et l’appréciation souveraine du juge demeurent déterminantes. En conséquence, les opérateurs de transport et de logistique doivent veiller tout autant à la conformité concurrentielle de leurs accords de coopération sous l’article L. 420-4 du Code de commerce qu’au respect des règles gouvernant les contrats-types de l’article L. 1432-4 du Code des transports et la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce rappelées par la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-21.950), le déséquilibre significatif et la rupture brutale de l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225 ; Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.505) ainsi que la loyauté concurrentielle protégée par l’article 1240 du Code civil (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-18.705).
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