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Contester la mensualité retenue par la commission de surendettement : délai de 30 jours, capacité de remboursement et recours devant le juge

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Contester la mensualité retenue par la commission de surendettement : délai de 30 jours, capacité de remboursement et recours devant le juge

La réception du courrier fixant la mensualité de remboursement destinée à apurer le passif d’un ménage constitue une étape décisive de la procédure de désendettement. Lorsque l’échéance mensuelle mise à la charge du foyer excède ses facultés contributives réelles et ampute le budget indispensable à son logement, à son alimentation ou à ses soins, le maintien d’un tel montant expose le particulier à un incident de paiement rapide. Or, l’ouverture et la poursuite de la procédure reposent sur les exigences de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, selon lequel « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Afin d’éviter qu’une évaluation administrative déconnectée des charges effectives du foyer ne compromette le redressement, le législateur a institué un recours juridictionnel permettant de soumettre la capacité de remboursement au juge des contentieux de la protection.

Dès lors, la démarche visant à contester la mensualité retenue par la commission de surendettement obéit à des règles procédurales et substantielles strictes. À cet égard, le droit positif distingue la phase amiable d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement réservée au débiteur propriétaire d’un bien immobilier par l’article L. 732-1 du Code de la consommation et la phase des mesures imposées régie par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation. Tandis que le projet de plan conventionnel requiert l’accord du débiteur, les mesures imposées deviennent obligatoires en l’absence de recours formé dans le délai réglementaire de trente jours fixé par l’article R. 733-6 du Code de la consommation en application de l’article L. 733-10 du Code de la consommation.

En conséquence, le particulier qui juge insoutenable la mensualité arrêtée par la commission départementale doit fonder sa contestation sur les plafonds légaux définis aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du Code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243 ; Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373 ; Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900) et des juridictions du fond (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/05161 ; TJ Nancy, surendettement, 3 juillet 2026, n° 25/00098 ; TJ Angers, PPP surendettement, 16 juillet 2026, n° 25/01428) encadre avec précision l’office du magistrat saisi sur le fondement de l’article L. 733-13 du Code de la consommation. L’analyse conduit à étudier le régime procédural de la contestation de la mensualité retenue au titre des mesures imposées (I), avant d’examiner la réévaluation judiciaire de la capacité de remboursement et l’adaptation des mesures de désendettement (II).

I. Le régime procédural de la contestation de la mensualité retenue au titre des mesures imposées par la commission

A. La distinction entre la proposition de plan conventionnel et la notification des mesures imposées ouvrant le délai de recours de trente jours

Pour déterminer la voie de droit ouverte contre une mensualité de remboursement jugée excessive, le particulier surendetté doit identifier la nature juridique de l’acte émis par la commission départementale après la décision de recevabilité. Conformément à l’article L. 724-1 du Code de la consommation, « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » Aux termes de l’article L. 732-1 du Code de la consommation, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. »

Dans cette phase amiable prévue par les articles L. 732-1 et L. 732-2 du Code de la consommation, la mensualité proposée dans le projet de plan conventionnel n’a aucun caractère contraignant sans l’accord du débiteur. L’article R. 732-1 du Code de la consommation dispose en effet que « Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l’accord des créanciers est réputé acquis en application de l’article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. » Dès lors, le propriétaire d’un bien immobilier qui juge la mensualité proposée trop lourde peut refuser de signer ce projet amiable. Aux termes de l’article R. 733-1 du Code de la consommation, « Lorsque la commission constate qu’il est impossible de recueillir l’accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et aux créanciers par lettre simple. »

À l’inverse, en l’absence de bien immobilier ou après l’échec de la conciliation, la commission statue par voie de mesures imposées sur le fondement de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, qui dispose qu’« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes ». En cas d’échec de la conciliation, l’article R. 733-2 du Code de la consommation prévoit que « La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée. » Conformément à l’article R. 733-3 du Code de la consommation, « La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en leur indiquant qu’ils bénéficient d’un délai de quinze jours pour présenter leurs observations. »

Or, lorsque la commission fixe la mensualité au titre des mesures qu’elle entend imposer selon les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, sa décision devient obligatoire en l’absence de contestation dans le délai légal. L’article L. 733-9 du Code de la consommation énonce qu’« En l’absence de contestation formée par l’une des parties en application de l’article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission. » L’article R. 733-8 du Code de la consommation confirme qu’à défaut de contestation dans le délai prévu à l’article R. 733-6 du Code de la consommation, la commission informe les parties par lettre simple que ces mesures s’imposent.

En conséquence, le particulier qui conteste la mensualité fixée dans les mesures imposées doit exercer le recours prévu par l’article L. 733-10 du Code de la consommation, aux termes duquel « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. » Le délai et son point de départ sont fixés par l’article R. 733-6 du Code de la consommation, dont le quatrième alinéa dispose que la lettre recommandée de notification « indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. »

Par ailleurs, ce délai de trente jours qui court à compter de la notification des mesures imposées selon l’article R. 733-6 du Code de la consommation ne doit pas être confondu avec le délai de quinze jours à compter de la notification prévu par l’article R. 722-1 contre la décision de recevabilité (TJ Boulogne-sur-Mer, surendettement, 20 mars 2026, n° 25/01407) ni avec le délai de vingt jours à compter de la notification de l’état du passif prévu par l’article R. 723-8 pour contester une créance (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025). Dans un arrêt du 30 mars 2023 (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243), la deuxième chambre civile a approuvé l’irrecevabilité d’un recours tardif, retenant qu’« Ayant à bon droit énoncé que l’article L. 733-10 avait trait à la compétence de la juridiction pour statuer sur les contestations, qui doivent être formées conformément aux modalités fixées par voie réglementaire, soit dans le délai de 30 jours à compter de leur notification et par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission de surendettement, et constaté que ces modalités avaient été expressément rappelées à Mme [F] en des termes clairs et détaillés, dans la lettre de notification des mesures prises le 13 septembre 2018 que lui avait adressée la commission de surendettement, la cour d’appel a, sans faire preuve d’un formalisme excessif et sans méconnaître les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, exactement décidé que le jugement déféré devait être confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [F]. »

B. Le formalisme de la déclaration de contestation au secrétariat de la commission et l’étendue de la saisine dévolutive du juge

Outre le respect du délai de trente jours courant à compter de la notification, la recevabilité du recours impose d’adresser la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement et non directement au tribunal. Conformément à l’article R. 733-6 du Code de la consommation et à l’arrêt du 30 mars 2023 (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243), la déclaration signée est remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Celui-ci saisit ensuite la juridiction en application de l’article R. 733-9 du Code de la consommation, qui prévoit que « Lorsque la commission est destinataire d’une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. »

Lors de l’examen de la recevabilité du recours sous l’article R. 733-6 du Code de la consommation, le juge compare la date de réception de la notification et la date d’envoi de la lettre recommandée au secrétariat. Ainsi, dans un jugement du 16 juillet 2026 (TJ Angers, PPP surendettement, 16 juillet 2026, n° 25/01428), le juge d’Angers relève que « La commission de surendettement a en l’espèce notifié les mesures imposées à Mme [J] [U] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 mai 2025. Mme [J] [U] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 2 juin 2025, soit dans le délai de trente jours. La contestation est donc recevable. » Lorsque le cachet postal est illisible, la recevabilité est présumée, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nancy le 3 juillet 2026 (TJ Nancy, surendettement, 3 juillet 2026, n° 25/00098) au visa de l’article R. 733-6 du Code de la consommation : « La copie de l’enveloppe du recours des époux [N] transmise au tribunal par la commission du surendettement ne fait pas apparaître de manière distincte le tampon postal de dépôt. À défaut de démonstration de l’irrecevabilité des débiteurs, leur recevabilité sera présumée. »

Dès la transmission du dossier au greffe selon l’article R. 733-9 du Code de la consommation, la contestation investit le juge de l’entier traitement du dossier. L’article L. 733-11 du Code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13. » L’article L. 733-13 du Code de la consommation énonce que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »

À cet égard, dans un arrêt du 17 mai 2023 (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de cet effet dévolutif au visa des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » En outre, avant de statuer au fond, l’article L. 733-12 du Code de la consommation autorise le juge à vérifier même d’office la validité et le montant des créances, à prescrire toute mesure d’instruction aux frais de l’État et à ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs mesures, cependant que la suspension des poursuites attachée à la recevabilité continue de protéger le débiteur (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115 ; Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623).

II. La réévaluation judiciaire de la capacité mensuelle de remboursement et l’adaptation des mesures de désendettement

A. Le double plafond de la quotité saisissable et du reste à vivre face à la justification des dépenses courantes réelles du ménage

Lorsqu’il statue sur la contestation de la mensualité retenue par la commission, le juge des contentieux de la protection détermine la capacité de remboursement du ménage en respectant deux plafonds légaux cumulatifs. Le premier plafond tient à la quotité saisissable des rémunérations fixée par l’article L. 731-1 du Code de la consommation, selon lequel « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » Le second plafond garantit un reste à vivre intangible défini à l’article L. 731-2 du Code de la consommation : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. »

Ces règles sont précisées par les articles L. 731-3, R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du Code de la consommation. Aux termes de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. » Or, selon l’article R. 731-3 du Code de la consommation, « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. »

Devant le juge, qui apprécie la situation au jour où il statue en tenant compte de tous les éléments nouveaux affectant la capacité de remboursement (Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-20.492), la production des justificatifs de charges réelles permet d’abaisser sensiblement la mensualité retenue par la commission. Dans son arrêt du 12 février 2026 (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/05161), la cour d’appel de Douai rappelle au visa des articles L. 731-1, L. 731-2, R. 731-1 et R. 731-2 du Code de la consommation « Que le montant des remboursements stipulés dans le plan ne doit pas excéder la part des ressources du débiteur indispensable aux dépenses courantes du ménage ; que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue ». Pour des ressources de 1 684 euros (dont une quotité saisissable de 298,28 euros et un RSA de 646,52 euros), la cour retient « Que le montant des dépenses courantes du débiteur doit être évalué, au vu des pièces actualisées produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle moyenne de 1583,87 euros (en ce compris les frais d’orthodontie, notamment) ; Que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 100,13 euros la mensualité de remboursement mise à la charge de M. [G] » (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/05161).

Les décisions de première instance rendues en 2026 confirment cette intégration des charges réelles justifiées au-delà des forfaits en vertu des articles L. 731-2 et R. 731-3 du Code de la consommation. Dans son jugement du 16 juillet 2026 (TJ Angers, PPP surendettement, 16 juillet 2026, n° 25/01428), le juge d’Angers ajoute aux forfaits de base (652 euros), d’habitation (145 euros) et de chauffage (123 euros) le loyer réindexé (520,43 euros), l’impôt lissé (13 euros) et le dépassement réel de mutuelle de 96,92 euros en notant que « Cette dépense étant déjà pour partie prise en compte par les forfaits à hauteur de 66€, il sera retenu une somme supplémentaire de 31€ en sus des forfaits », ce qui fixe la mensualité maximale à 325,75 euros pour 1 810,18 euros de retraite, sous la quotité saisissable de 345,04 euros. De même, le 3 juillet 2026 (TJ Nancy, surendettement, 3 juillet 2026, n° 25/00098), le juge de Nancy ajoute au forfait de 1 270 euros pour deux personnes le loyer et parking (551,59 euros), l’assurance voiture (65,46 euros), la mutuelle (170,62 euros), le carburant (150 euros) et l’impôt sur le revenu (413 euros), écarte un versement volontaire de 18 euros sur assurance-vie et décide que « La capacité de remboursement maximale est donc de 695,95 euros, ramenée à 545 euros pour tenir compte des aléas. »

B. La réduction de la mensualité par le juge des contentieux de la protection, l’effacement partiel à l’issue du plan et le rétablissement personnel

Une fois la mensualité réduite selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation, le juge réaménage librement le passif sur le fondement de l’article L. 733-13 du Code de la consommation. Par un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625), la deuxième chambre civile a jugé au visa des articles 2285 et 2287 du Code civil et de l’article L. 733-13 du Code de la consommation qu’« Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » Si le juge règle prioritairement la dette du bailleur selon l’article L. 711-6 (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/05161), il doit aussi, en vertu de l’article L. 733-5 du Code de la consommation, « prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900).

Lorsque la mensualité révisée ne permet plus d’apurer l’intégralité des dettes dans le délai maximal de sept années fixé par l’article L. 733-3 du Code de la consommation, le juge réduit le taux d’intérêt à zéro en vertu du 3° de l’article L. 733-1 et ordonne l’effacement partiel du solde restant dû en fin de plan conformément au 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation (TJ Nancy, surendettement, 3 juillet 2026, n° 25/00098 ; TJ Angers, PPP surendettement, 16 juillet 2026, n° 25/01428). Pour un propriétaire immobilier, la Cour de cassation rappelle dans ses deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659) que cet effacement partiel n’échappe à la vente préalable de la résidence principale que si le débiteur établit l’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement.

Enfin, si la réévaluation des charges démontre une absence totale de capacité de remboursement, le juge peut soit suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires jusqu’à deux ans selon le 4° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation (avec un délai de trois mois à compter du terme pour ressaisir la commission selon les articles L. 733-2 et R. 733-5 du Code de la consommation), soit, lorsque la situation du débiteur sans bien réalisable (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-17.670) est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, prononcer directement un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en vertu du second alinéa de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, emportant effacement des dettes professionnelles et non professionnelles (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550 ; Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323 ; Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726 ; Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448 ; Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.567). Le jugement, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du Code de la consommation, interdit toute procédure d’exécution pendant la durée des mesures conformément à l’article L. 733-16 du Code de la consommation et ouvre droit, en cas d’exécution sans incident des mesures inscrites au FICP sous l’article L. 752-2, à une radiation au bout de cinq ans à compter du jugement selon l’article L. 752-3 du Code de la consommation.

Conclusion

La contestation de la mensualité retenue par la commission de surendettement offre ainsi une protection juridictionnelle indispensable au débiteur de bonne foi au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation (Cass. civ. 2e, 2 février 2023, n° 21-17.373 ; Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970 ; Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-22.969). Tandis que le propriétaire sollicité dans un cadre amiable peut refuser de signer un projet de plan conventionnel en application des articles L. 732-1 et R. 732-1 du Code de la consommation, le particulier destinataire de mesures imposées sur le fondement des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation doit former son recours dans le délai de trente jours à compter de la notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243).

En conséquence, par l’effet dévolutif attaché à ce recours par l’article L. 733-13 du Code de la consommation (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), le juge des contentieux de la protection réévalue au jour où il statue (Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-20.492) la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage selon les articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 à R. 731-3 du Code de la consommation. En justifiant devant le magistrat ses charges réelles de logement, de santé, d’impôts et de transport (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/05161 ; TJ Nancy, surendettement, 3 juillet 2026, n° 25/00098 ; TJ Angers, PPP surendettement, 16 juillet 2026, n° 25/01428), le particulier obtient une mensualité soutenable, combinée avec un taux zéro, un effacement partiel à l’issue du délai maximal de sept ans des articles L. 733-3 et L. 733-4 du Code de la consommation (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900) ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».