Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le droit français des marques opère une distinction nette entre deux titres destinés à un usage pluriel : la marque de garantie et la marque collective. Réunis au chapitre V du titre Ier du livre VII du Code de la propriété intellectuelle, au sein de la section du Code de la propriété intellectuelle consacrée aux marques de garantie et aux marques collectives, ces deux instruments reposent sur une dissociation entre la titularité du droit et l’exploitation du signe par une pluralité d’opérateurs habilités.
Cette architecture bipartite a supprimé l’ancienne catégorie hybride de la marque collective de certification. Tout groupement, syndicat professionnel, organisme certificateur ou personne morale de droit public doit désormais choisir, dès le dépôt devant l’Institut national de la propriété industrielle, ainsi que l’expose la documentation officielle de l’INPI relative aux marques de garantie et aux marques collectives, la qualification adaptée à son modèle. Une erreur de qualification, l’exercice d’une activité incompatible avec le devoir de neutralité du certificateur ou une lacune du règlement d’usage exposent le titre au rejet, à la nullité ou à la déchéance.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du tribunal judiciaire de Paris montre que la protection de ces signes dépend de la rigueur avec laquelle le titulaire rédige, publie et fait respecter son règlement d’usage. L’étude du régime d’enregistrement et de structuration du règlement d’usage (I) précède l’examen des causes spéciales de nullité ou de déchéance et des règles gouvernant l’action en contrefaçon (II).
I. Le régime d’enregistrement et la structuration du règlement d’usage de la marque collective et de la marque de garantie
La constitution d’un droit sur une marque exploitée par plusieurs entreprises déroge au droit commun des marques individuelles : la loi subordonne la validité du dépôt à la qualité du déposant et érige le règlement d’usage en charte obligatoire du titre.
A. La dissociation fonctionnelle entre l’appartenance à un groupement et la certification neutre d’une caractéristique
La différence première entre les deux titres tient à la fonction remplie auprès du public. Selon l’article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle, « Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis. » Sa fonction consiste à certifier que le bien ou le service présente des propriétés objectives vérifiées selon un référentiel technique. À l’inverse, l’article L. 715-6 du Code de la propriété intellectuelle définit le second titre en prévoyant qu’« Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage. » Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 24 septembre 2025 (n° 25/02119), a rappelé cette règle : « Selon l’article L.715-6 du code de la propriété intellectuelle, une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage. » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 24 sept. 2025, n° 25/02119). La marque collective signale ainsi l’appartenance de l’opérateur à une communauté professionnelle, coopérative ou associative.
Cette divergence commande l’éligibilité à la titularité du signe. Pour la marque de garantie, le principe légal est l’indépendance économique du titulaire vis-à-vis des produits ou services certifiés. Selon le premier alinéa de l’article L. 715-2 du Code de la propriété intellectuelle, « Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n’exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. » Ce devoir d’abstention interdit à un fabricant ou prestataire de déposer en son nom une marque de garantie couvrant les produits ou services de son propre marché. Le recours à un cabinet intervenant en droit des affaires et propriété industrielle à Paris conduit dès lors les opérateurs souhaitant créer un label certifiant à constituer une entité dédiée, dépourvue de toute activité de fourniture des biens garantis.
À l’opposé, la marque collective est réservée aux structures représentatives ou publiques. Le premier alinéa de l’article L. 715-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public. » Une société commerciale isolée ou un groupement sans personnalité morale ne peut donc déposer une marque collective, tandis que les syndicats professionnels, fédérations, coopératives ou associations représentant des professionnels y sont habilités.
La Cour de cassation a précisé la portée de ces règles lorsque la marque collective déposée par un organe central reprend les termes d’une activité réglementée. Dans son arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 18-16.887), la chambre commerciale a écarté le grief d’atteinte à l’ordre public : « Si, aux termes de l’article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l’ordre public, la circonstance qu’un terme soit la désignation légale d’une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l’ordre public. » (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-16.887). La Cour a approuvé l’arrêt d’appel quant à la qualité de l’association titulaire : « Ayant relevé que la CNCM est l’organe central du groupe Crédit mutuel, chargée d’un rôle de contrôle, d’inspection et de représentation du réseau Crédit mutuel auprès des pouvoirs publics, la cour d’appel a exactement déduit de cette seule constatation que l’enregistrement, par cette association, du signe « Crédit mutuel » en tant que marque collective n’était pas contraire à l’ordre public. » (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-16.887). Par ce même arrêt, la chambre commerciale a admis que l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, grâce à l’exploitation du signe par les membres du réseau sur le territoire national, demeure ouverte même lorsque les termes du signe correspondent à la désignation légale d’une activité réglementée (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-16.887).
B. L’architecture impérative du règlement d’usage, son contrôle par l’INPI et les restrictions à la cession du titre
Le deuxième alinéa de l’article L. 715-2 du Code de la propriété intellectuelle pour la marque de garantie et le deuxième alinéa de l’article L. 715-7 du même code pour la marque collective imposent que le dépôt de la demande d’enregistrement soit accompagné d’un règlement d’usage et que toute modification ultérieure soit portée à la connaissance de l’INPI.
Pour la marque de garantie, l’article R. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle exige neuf mentions dans le règlement d’usage : le nom du titulaire (1°) ; une déclaration selon laquelle le titulaire se conforme aux exigences d’indépendance de l’article L. 715-2 (2°) ; la représentation de la marque (3°) ; les produits ou services visés (4°) ; les caractéristiques garanties (5°) ; les personnes autorisées à utiliser la marque (6°) ; les conditions d’usage, y compris les sanctions (7°) ; le cas échéant, lorsque la législation l’impose, le nom, le numéro et l’attestation d’accréditation de l’organisme de certification ou le document attestant de la recevabilité de la demande d’accréditation (8°) ; et la manière dont le garant vérifie les caractéristiques et surveille l’usage de la marque (9°).
Pour la marque collective, l’article R. 715-2 du Code de la propriété intellectuelle impose huit rubriques dans le règlement d’usage : le nom du titulaire (1°) ; l’objet de l’association, du groupement ou de la personne morale de droit public (2°) ; les organismes habilités à représenter cette entité (3°) ; pour une association ou un groupement, les conditions d’affiliation (4°) ; la représentation de la marque (5°) ; les produits ou services visés (6°) ; les personnes autorisées à utiliser la marque (7°) ; et les conditions d’usage, y compris les sanctions (8°).
La structuration de ces clauses relève de la rédaction de contrats commerciaux et de règlements d’exploitation. Tant l’article R. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle que l’article R. 715-2 du même code disposent que le règlement d’usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle et que toute modification soumise à l’INPI est inscrite au registre national des marques après vérification de sa conformité réglementaire. De même, la cession du titre est strictement encadrée : selon l’article L. 715-3 du Code de la propriété intellectuelle, « Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu’à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l’article L. 715-2. » Symétriquement, l’article L. 715-8 du Code de la propriété intellectuelle énonce qu’« Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu’à une personne morale répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l’article L. 715-7. »
II. La fragilité du titre face aux causes spéciales de nullité ou de déchéance et l’exercice de l’action en contrefaçon
Parce que ces signes orientent la confiance des acheteurs sur l’appartenance à un réseau ou sur la conformité certifiée d’un produit, le Code de la propriété intellectuelle assortit leur validité et leur maintien de causes spéciales de nullité et de déchéance, tout en aménageant l’exercice de l’action en contrefaçon.
A. Les motifs autonomes de nullité et de déchéance liés au défaut de surveillance du règlement d’usage ou au risque de tromperie
En vertu de l’article L. 715-4 du Code de la propriété intellectuelle, outre les motifs prévus aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l’enregistrement ou susceptible d’être déclarée nulle lorsqu’elle méconnaît les articles L. 715-1 à L. 715-3, lorsque son règlement d’usage est contraire à l’ordre public, ou « lorsqu’elle risque d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu’elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque de garantie. » De façon symétrique, selon l’article L. 715-9 du Code de la propriété intellectuelle, une marque collective encourt le rejet ou la nullité lorsqu’elle ne respecte pas les articles L. 715-6 à L. 715-8, que son règlement d’usage est contraire à l’ordre public, ou « lorsqu’elle risque d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu’elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque collective. »
Selon le I de l’article L. 716-2 du Code de la propriété intellectuelle, intégré à la section du Code de la propriété intellectuelle relative au contentieux de la nullité et de la déchéance, les demandes en nullité fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9 sont introduites devant l’INPI par toute personne physique ou morale, et devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire par toute personne intéressée. Conformément à l’article L. 716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, la demande en nullité peut viser tout ou partie des produits ou services, et l’article L. 716-2-2 du même code confère un effet absolu à la décision d’annulation. Lorsque la demande en nullité repose sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans, les conditions de recevabilité tenant à la preuve de son usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en nullité ou la date de dépôt de la marque postérieure sont fixées par l’article L. 716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Au cours de la vie du titre, l’article L. 715-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’outre les motifs des articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire d’une marque de garantie encourt la déchéance : s’il ne satisfait plus aux conditions de l’article L. 715-2 (1°) ; s’il « ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d’usage » (2°) ; si la marque est devenue, du fait de l’usage par les personnes habilitées, susceptible d’induire le public en erreur au sens du second alinéa de l’article L. 715-4 (3°) ; ou si une modification du règlement d’usage l’a rendu non conforme aux articles L. 715-1 et L. 715-2 ou contraire à l’ordre public (4°). Pour la marque collective, l’article L. 715-10 du Code de la propriété intellectuelle édicte ces trois mêmes causes tenant au défaut de mesures raisonnables de surveillance (1°), au risque d’erreur du public né de l’usage au sens du second alinéa de l’article L. 715-9 (2°) et à la modification irrégulière du règlement d’usage (3°).
En vertu de l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites devant l’INPI par toute personne physique ou morale, et devant les tribunaux judiciaires compétents par toute personne intéressée ; la déchéance, d’effet absolu, prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance, sans que la reprise d’usage dans un délai de trois mois précédant la demande, après que le titulaire a appris que celle-ci pourrait être présentée, puisse y faire obstacle. S’agissant du défaut d’usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans prévu à l’article L. 714-5, auquel renvoient les articles L. 715-5 et L. 715-10, la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2026 (pourvoi n° 24-21.401), dans le prolongement de son arrêt du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296), que : « Lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou de services pour laquelle la marque a été enregistrée se subdivise en sous-catégories et invoque un défaut d’usage sérieux pour certaines de ces sous-catégories, le juge doit rechercher si la catégorie visée à l’enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l’absence d’identification de telles sous-catégories par le titulaire de la marque lors de l’enregistrement de celle-ci ou au cours de l’instance en déchéance. » (Cass. com., 12 nov. 2026, n° 24-21.401). Néanmoins, la chambre commerciale a rappelé le 4 novembre 2020 (pourvoi n° 16-28.281) que : « Par conséquent, la déchéance d’une marque, prononcée en application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ne produisant effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance. » (Cass. com., 4 nov. 2020, n° 16-28.281).
B. La répartition de la qualité à agir en contrefaçon entre le titulaire et les personnes habilitées et la réparation du préjudice
L’exercice de l’action en contrefaçon est régi par l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle. Selon son deuxième alinéa, « La personne habilitée à faire usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu’avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d’usage. » En revanche, le troisième alinéa de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Le titulaire d’une marque de garantie ou d’une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l’usage non autorisé de la marque. » Le cinquième alinéa du même article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle ajoute que « Toute personne habilitée à utiliser une marque de garantie ou une marque collective est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. » Enfin, le sixième alinéa de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle fixe la prescription en énonçant que « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. »
Quant à la matérialité de l’atteinte, la Cour de cassation exige la preuve d’un usage commercial actif et personnel du signe litigieux. D’une part, par son arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 19-20.504), la chambre commerciale a jugé que le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon : « Or, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe. » (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504). D’autre part, dans son arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.474), elle a précisé, au sujet de signes exploités au sein d’un réseau, que : « Il s’ensuit que l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition de cette disposition en droit français, doit être interprété en ce sens que le seul fait que l’usage contrefaisant d’une marque par un opérateur économique procure à un tiers un avantage économique ne suffit pas à caractériser la violation de l’article L. 713-2, a), du code de la propriété intellectuelle par ce tiers. » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-22.474). De même, toute demande complémentaire en contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme suppose la preuve d’actes positifs et personnels imputables au défendeur.
Enfin, devant les juges du fond, le demandeur doit identifier avec précision le titre collectif invoqué. Dans un jugement du 26 avril 2024 (n° 23/05833), où une chambre syndicale poursuivait un ancien membre radié pour non-paiement de cotisation qui conservait les signes syndicaux, le tribunal judiciaire de Paris a écarté la demande relative à une marque collective visée dans les statuts sans numéro d’enregistrement, tout en accueillant l’action sur les marques dûment identifiées du syndicat : « Ces marques appartiennent à la chambre syndicale et il peut être retenu qu’il est loisible à celle-ci d’en consentir l’usage à ses membres et de les en priver lorsqu’ils perdent cette qualité. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 26 avr. 2024, n° 23/05833). Dans tout contentieux commercial et de propriété intellectuelle, le groupement doit donc produire le certificat d’enregistrement INPI, les renouvellements et le règlement d’usage. C’est précisément sur la base de ces pièces que le tribunal judiciaire de Paris, le 24 septembre 2025 (n° 25/02119), a condamné pour contrefaçon par reproduction une société non certifiée ayant remis à un client un certificat de qualification reproduisant une marque collective du secteur électrique, en indemnisant tant le bénéfice tiré des économies d’investissements promotionnels que le préjudice moral d’atteinte au crédit de la marque collective (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 24 sept. 2025, n° 25/02119).
Conclusion
La séparation opérée entre la marque de garantie (articles L. 715-1 à L. 715-5 et R. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle) et la marque collective (articles L. 715-6 à L. 715-10 et R. 715-2 du même code) impose une correspondance stricte entre le statut du déposant et la fonction du signe. Tandis que la marque de garantie prohibe toute activité du titulaire dans la fourniture des produits ou services certifiés, la marque collective demeure l’apanage des associations, groupements représentatifs dotés de la personnalité morale et personnes morales de droit public.
Dans les deux régimes, le règlement d’usage publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle conditionne la survie du monopole : le défaut de mesures raisonnables prises pour prévenir un usage non conforme, le risque d’induire le public en erreur ou l’absence d’usage sérieux sur des sous-catégories autonomes exposent le titulaire à la déchéance. En contrepartie, l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle offre au titulaire diligent un instrument procédural complet pour faire sanctionner les usurpations et obtenir réparation tant de l’atteinte au crédit du titre que du préjudice subi par les utilisateurs habilités.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des marques. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des affaires.
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