Le logiciel de facturation est resté indisponible une partie du mois. Le prestataire affiche pourtant un taux de disponibilité conforme, tandis que le client estime que le contrat lui donne droit à une pénalité. Pour départager les deux calculs, commencez par ouvrir l’accord de niveau de service, ou SLA. Repérez la fonction couverte, la période de mesure, les exclusions et la procédure de réclamation. Comparez ensuite ces clauses à vos tickets et aux journaux d’incident. Un même événement peut dépasser l’engagement de rétablissement sans faire tomber le taux mensuel sous le seuil promis.
Le montant réclamé dépend aussi de ce que prévoit le contrat. Un crédit de service imputable sur une facture, une indemnité forfaitaire et une demande de réparation du dommage subi répondent à des questions différentes. Et si le prestataire propose un avoir, sa portée dépend des mots employés dans le contrat et dans le document que le client est invité à accepter. Voici comment reconstituer le calcul, demander la somme prévue et décider, pièces en main, si un autre recours se justifie. Les exemples chiffrés sont fictifs et illustrent des clauses possibles entre professionnels.
I. SLA contrat informatique : quels engagements vérifier après une panne ?
A. SLA contrat SaaS : quel service et quelle période mesurer ?
Rassemblez le bon de commande, le contrat-cadre, l’annexe de niveau de service et leurs avenants. Pour des conditions consultables en ligne, cherchez la version qui accompagnait la commande ou le renouvellement, et gardez-en une copie datée. Vérifiez ensuite si l’accord donne la priorité à une pièce en cas de divergence. Une proposition commerciale peut annoncer une couverture permanente tandis que le bon souscrit limite l’assistance à certaines plages et n’étend la couverture qu’à un module en option. Pour résoudre le désaccord, identifiez la pièce qui a effectivement été acceptée et le service qu’elle vise. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le nom du logiciel, à lui seul, ne décrit pas toujours le périmètre. Un contrat SaaS peut garantir l’accès au portail de production tout en fixant un objectif distinct pour les interfaces techniques, les exports, l’authentification ou les environnements de test. Un tableau de bord peut afficher une infrastructure disponible alors que le client ne peut plus terminer une opération sur le module couvert. Inversement, l’interruption du poste d’un utilisateur ou du réseau de son site peut expliquer pourquoi ce dernier voit une erreur alors que la fonction reste accessible depuis d’autres établissements. Décrivez exactement ce qui a échoué, le compte concerné et la fonction testée. En présence de stipulations ambiguës, l’article 1188 du Code civil fait rechercher d’abord la commune intention des parties et, si elle ne peut être décelée, le sens qu’une personne raisonnable donnerait au contrat dans la même situation.
Faites une ligne de calcul par engagement. La garantie de temps d’intervention, souvent abrégée GTI, porte sur la prise en charge telle que l’annexe la définit. La garantie de temps de rétablissement, ou GTR, porte sur la remise en service selon les critères convenus. La disponibilité décrit une proportion du temps de référence. Dans un contrat donné, une réponse automatique pourrait ne pas compter comme intervention si le texte exige une action technique. Une solution de contournement pourrait clore la mesure du rétablissement si elle rend effectivement les fonctions convenues accessibles. Pour chaque mesure, relevez l’événement de départ, l’événement de fin, la plage de couverture, la criticité et le traitement des interruptions ou des exclusions tels que les pièces les fixent, en application de l’article 1103 du Code civil.
Supposons un abonnement suivi sur un mois de trente jours, en continu, sans exclusion, avec un objectif de 99,9 % de disponibilité. Le mois compte 43 200 minutes et le seuil autorise 43,2 minutes d’indisponibilité. Deux coupures retenues de 18 et 42 minutes laissent 43 140 minutes disponibles, soit environ 99,861 %. Le seuil n’est donc pas atteint. Si le contrat écarte du numérateur et du temps de référence une fenêtre de maintenance de 25 minutes incluse dans la seconde coupure, il reste 35 minutes d’arrêt retenues sur 43 175 minutes, soit environ 99,919 %. Voilà pourquoi il faut produire le calcul avec et sans l’exclusion contestée. L’écart entre les deux conclusions tient ici à une seule qualification contractuelle, pas à une différence entre systèmes de mesure.
Notez le seuil sans arrondir prématurément. Si l’annexe prescrit d’arrondir le résultat à un chiffre après la virgule avant de le comparer à un barème, reportez cette règle au calcul. Si elle exprime la disponibilité pour chaque site, conservez une ligne par site. Additionner les coupures de trois établissements peut compter trois fois une panne commune, tandis qu’une moyenne globale peut masquer la dégradation dans l’établissement couvert par un engagement propre. Relevez aussi si une indisponibilité partielle est comptée comme totale, pondérée par le nombre d’utilisateurs ou écartée en dessous d’une durée déterminée par le contrat. Une feuille de calcul que l’autre partie peut reproduire permet de discuter chacune de ces hypothèses.
Considérez enfin la couverture jour, nuit et week-end. Dans un exemple purement contractuel, le support est ouvert de 9 h à 18 h les jours ouvrés et le rétablissement est promis sous quatre heures ouvrées après ouverture du ticket. Pour un ticket du vendredi à 17 h et un lundi ouvré, le calcul consomme une heure le vendredi et trois heures le lundi. Avec une garantie de quatre heures continues pour le même ticket, la comparaison se fait avec le vendredi à 21 h. Ce résultat vient de l’annexe fictive et de la règle de force obligatoire de l’article 1103 du Code civil. Il faut lire à part le régime de disponibilité, qui pourrait rester continu alors que le support est joignable sur une plage plus étroite.
B. SLA contrat de maintenance : comment prouver un dépassement ?
Conservez le ticket d’origine et son historique plutôt que le seul écran de synthèse. Relevez l’heure du premier symptôme, celle du signalement par le canal prévu, celle de la prise en charge, la première intervention utile, l’heure du retour du service et celle de la vérification côté client. Ajoutez le fuseau horaire. Un export en UTC et un courriel affiché en heure de Paris peuvent raconter le même incident avec des horodatages différents. Lorsque le contrat fait courir la mesure à partir de l’alerte de supervision, joignez le relevé de cette alerte. Lorsqu’il la rattache à la réception d’un ticket conforme, produisez l’accusé de réception et les informations demandées à l’ouverture. Le choix de cet événement appartient au contrat, selon l’article 1103 du Code civil.
Associez chaque pièce à un fait précis. Une capture datée peut documenter un message d’erreur. Un journal d’activité peut montrer qu’aucune commande n’a abouti sur la fonction testée pendant une période. Un courriel du support peut décrire le contournement proposé et l’heure de son déploiement. Une page publique d’état du service peut corroborer le signalement, mais son périmètre peut être plus large ou plus étroit que celui du contrat. L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier si son auteur peut être dûment identifié et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité. Gardez les exports originaux et distinguez les données relevées des annotations ajoutées pour expliquer le dossier.
Le rapport mensuel ne règle pas à lui seul la question des exclusions. Si une maintenance programmée est invoquée, demandez la fenêtre annoncée, la date de l’annonce, le service visé et les heures réellement constatées. Si le prestataire attribue une partie de l’arrêt au client, identifiez l’action attendue, son utilité pour rétablir le service et le moment où elle a été demandée et exécutée. Une panne d’un sous-traitant appelle la même vérification sur le périmètre de l’engagement et les exclusions signées. Pour une demande de réparation, l’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur répond, s’il y a lieu, de l’inexécution ou du retard, sauf s’il justifie que la force majeure a empêché l’exécution. L’origine technique d’une panne et le régime juridique de cette panne sont donc deux points à instruire.
Le client prépare les preuves du seuil promis et de la mesure observée. Le prestataire qui se dit libéré peut, selon l’objet du désaccord, opposer une pièce établissant le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. L’article 1353 du Code civil l’exprime ainsi dans sa première phrase : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En pratique, demandez les données qui manquent et transmettez votre propre relevé. Dans un litige d’exécution suivi avec un avocat en droit des affaires, cette chronologie permet de tenir ensemble les questions techniques, le calcul et les stipulations invoquées de part et d’autre.
Lorsque le support annonce la résolution, faites le test que prévoit l’annexe ou celui qui reproduit précisément l’opération bloquée. Si l’accès au portail revient à 11 h 30 mais que le logiciel n’enregistre les commandes qu’à 12 h 10, conservez séparément les traces de ces deux moments. Le chiffre à retenir dépend de la fonction promise. La même précaution vaut pour une récidive. Deux tickets peuvent refléter la persistance d’un seul incident ou correspondre à deux incidents successifs, selon les faits et la définition contractuelle. Le registre doit garder les deux tickets et indiquer les tests réussis entre eux, si de tels tests ont été effectués.
II. Pénalité SLA : comment obtenir un avoir ou une indemnisation ?
A. Comment calculer le crédit de service et présenter la réclamation ?
Reconstituez le barème à partir de l’assiette exacte. Le pourcentage peut s’appliquer à la redevance du module touché, au prix du site affecté ou à l’ensemble de l’abonnement. Il peut être dû par incident, par tranche de dépassement ou en fonction du taux mensuel. Cherchez ensuite le plafond propre aux crédits, leur mode d’imputation et l’éventuelle articulation entre la pénalité de disponibilité et celle de rétablissement. L’article 1103 du Code civil donne ici sa portée au barème que les parties ont adopté. Pour éviter une contestation sur l’assiette, annotez la facture et désignez les lignes prises en compte dans votre demande.
Exemple fictif. Le client paie 2 000 € hors taxes par mois pour la suite complète, dont 600 € pour le module couvert. Le barème donne un crédit de 10 % de la redevance du module si sa disponibilité est inférieure à 99,9 %. Le calcul du premier exemple, avant prise en compte de la maintenance, donne 60 €, puisque l’assiette est de 600 €. Supposons qu’une seconde stipulation chiffre à 30 € le dépassement de la GTR, autorise son cumul avec le crédit de disponibilité et plafonne la somme des deux à 12 % de la redevance du module. Les 90 € calculés avant plafond sont alors ramenés à 72 €. Si la maintenance est finalement exclue et que la disponibilité dépasse le seuil, recommencez le calcul en vérifiant séparément si le crédit de GTR reste dû. Un plafond commun ne fait pas disparaître l’autre engagement.
Une fois la somme chiffrée, lisez la procédure de demande. Vérifiez si le prestataire doit calculer le crédit sur son propre rapport ou si le client doit lui notifier l’incident. Relevez le destinataire, le canal convenu, les mentions à joindre et toute échéance figurant dans le contrat. L’article 1103 du Code civil explique la portée de ces stipulations lorsqu’elles sont valablement convenues. Dans votre réclamation, donnez la référence du contrat, les incidents, la mesure contractuelle, votre calcul et le résultat demandé. Réclamez les mesures détaillées et le motif de chaque exclusion invoquée. Si la somme est censée apparaître sur la facture suivante, rapprochez le libellé de l’avoir de cette facture pour déterminer à quel événement et à quelle période il correspond.
Le mot « pénalité » sur une facture ne suffit pas à la qualifier. L’article 1231-5 du Code civil vise la stipulation qui prévoit une somme à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution. Lorsqu’une clause relève de ce régime, le juge dispose du pouvoir légal de corriger un forfait excessif ou dérisoire et peut tenir compte, dans les conditions du texte, de l’intérêt procuré par une exécution partielle. Un crédit qui fonctionne comme un ajustement du prix selon un niveau de service appelle une lecture de sa fonction et de son libellé avant d’invoquer ce pouvoir. Vérifiez où la clause est placée, comment elle est déclenchée et si le contrat la présente comme l’indemnisation du manquement ou comme une modalité de facturation.
Si la somme relève de l’article 1231-5, son dernier alinéa prévoit : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Relisez directement l’article 1231-5 du Code civil avant d’assimiler votre ticket à une mise en demeure. Le ticket documente d’abord un signalement et le circuit de support. Pour un différend sur la réalité du manquement, adressez une demande claire au cocontractant identifié, rappelez l’engagement et indiquez précisément ce que vous lui demandez de faire. Si l’exécution reste possible, l’article 1231 du Code civil prévoit, pour les dommages et intérêts, une mise en demeure préalable de s’exécuter dans un délai raisonnable, sauf inexécution définitive. Conservez la demande et sa preuve d’envoi ou de réception.
Évitez de traiter l’inscription d’un montant dans votre propre tableau comme un avoir acquis. Si le fournisseur refuse la somme ou en reconnaît une partie, ventilez clairement les postes admis et les postes discutés. Demandez si l’avoir proposé s’impute sur le service concerné, s’il survit à la fin de la relation et si une signature est attendue. Lisez toute formule de règlement définitif avant de signer. Un document qui constate le crédit pour une panne et un document qui règle l’ensemble des conséquences de cette panne appellent des vérifications différentes. La commune intention des parties guide l’interprétation selon l’article 1188 du Code civil.
B. Que faire si le crédit SLA ne couvre pas les pertes ?
Identifiez ce que vous demandez de plus et pourquoi. La première demande peut être l’application du barème à un incident mal compté. Une seconde peut porter sur la réduction du prix d’une prestation imparfaite. Une troisième peut viser la réparation d’un dommage contractuel, par exemple le coût d’une solution de remplacement. Les sanctions compatibles peuvent se cumuler selon l’article 1217 du Code civil. Avant de les chiffrer ensemble, vérifiez si deux lignes correspondent à la même conséquence économique et quelle portée le contrat donne à l’avoir. La réduction du prix suit également le régime de l’article 1223 du Code civil, qui distingue la prestation déjà payée de celle qui reste à payer en tout ou partie. Une déduction sur facture fondée sur ce texte mérite donc un examen propre.
Distinguez aussi trois limites que les documents peuvent énoncer à des endroits différents. Le plafond de crédits borne le montant des avoirs. Le plafond général de responsabilité réduit, le cas échéant, les sommes qui pourraient être dues au titre des demandes couvertes par sa rédaction. Une clause qui réserve exclusivement le remède contractuel au crédit soulève la question supplémentaire de son champ et de sa validité. Si le contrat protège expressément une fonction centrale, vérifiez l’effet concret d’un plafond ou d’une exclusivité sur cette obligation. L’article 1170 du Code civil dispose : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »
Dans un litige de fourniture de progiciel, la chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841, a rejeté le pourvoi contestant l’application d’une limitation de réparation. L’arrêt, rendu sous le droit antérieur à la réforme de 2016, retient que les juges avaient pu considérer, au vu de la répartition contractuelle des risques et de l’indemnisation négociée, que la clause ne vidait pas l’obligation essentielle de sa substance. La Cour a par ailleurs distingué le manquement à cette obligation de la gravité du comportement nécessaire pour caractériser une faute lourde. Appliqué à un dossier actuel, le travail consiste donc à documenter les engagements, les clauses et la portée économique de la limitation. L’existence d’une panne et l’importance que lui donne le client ne suffisent pas à trancher ces questions.
Un exemple de preuve du dommage figure dans le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 29 octobre 2025, RG n° 2024021422. Saisi d’un différend sur une garantie de rétablissement d’un accès professionnel, le tribunal a retenu un manquement à l’engagement de qualité de service. La demanderesse évaluait son préjudice à 64 400 € sur la base d’un nombre de jours et d’un montant par collaborateur, mais le tribunal a estimé le montant insuffisamment justifié. En se référant aux stipulations du dossier et après déduction d’une indemnisation de 245 € déjà réglée, il a alloué 1 225 €. C’est un jugement de première instance sur un contrat de télécommunications déterminé. Le résultat illustre l’écart possible entre la preuve du dépassement d’un engagement et celle du montant perdu.
Pour une demande de réparation, rattachez chaque poste à l’incident et apportez des éléments qui rendent le montant vérifiable. Une facture de remplacement, la confirmation écrite d’une annulation ou un relevé du surcoût effectivement engagé documentent des conséquences différentes. Si vous invoquez une perte de marge, expliquez comment vous passez du chiffre d’affaires concerné à la marge en tenant compte des charges économisées et des commandes reprises après la panne. L’article 1231-3 du Code civil limite en principe la réparation aux dommages prévus ou prévisibles à la conclusion du contrat, sous réserve de la faute lourde ou dolosive. L’article 1231-4 du Code civil exige une suite immédiate et directe de l’inexécution, y compris dans ces deux cas.
Si l’arrêt se répète, la solution recherchée peut être le rétablissement de la prestation et la mise en œuvre d’un plan correctif. Identifiez les actions concrètes qui rendraient le service exploitable, les pièces que le prestataire s’était engagé à remettre et les fonctions à tester à la fin. Si vous envisagez de faire intervenir un autre professionnel pour exécuter l’obligation aux frais du cocontractant, examinez au préalable l’article 1222 du Code civil, qui encadre cette possibilité après mise en demeure, dans un délai et à un coût raisonnables. La décision opérationnelle de mettre en place un secours immédiat et la demande ultérieure de remboursement des sommes engagées doivent être documentées chacune pour ce qu’elle cherche à établir.
Conclusion
Pour réclamer un crédit SLA, réunissez le contrat applicable, le relevé d’incident, la facture de référence et un calcul reproductible. Si une exclusion change le résultat, présentez les deux calculs et la pièce sur laquelle repose le désaccord. Vérifiez séparément l’engagement de rétablissement et le taux de disponibilité, puis faites préciser le périmètre de l’avoir proposé. Si les conséquences dépassent le barème, isolez les pertes que vous pouvez justifier et examinez la portée des clauses qui encadrent la réparation. Le dossier répond alors à trois questions distinctes : quel engagement a été dépassé, quel montant le contrat prévoit et quel dommage les pièces permettent d’établir.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en contrats informatiques.
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