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Soldes été 2026 en ligne : compte à rebours, prix barré et contrôle DGCCRF
Avant les soldes d'été 2026, un site e-commerce doit sécuriser ses comptes à rebours, prix barrés, stocks et preuves en cas de contrôle DGCCRF.

La cessation d’activité de l’entreprise face au recouvrement URSSAF : effets de la radiation du cotisant et charge de la preuve de l’absence d’exploitation (2024-2026)
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Le contentieux du certificat d’obtention végétale : un régime sui generis irrigué par les principes directeurs du droit de la propriété intellectuelle
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Servitude de passage : que faire si des travaux rendent le chemin impraticable ?
Un voisin ne peut pas rendre une servitude de passage plus difficile à utiliser. Preuves, mise en demeure, référé et recours après l'arrêt du 21 mai 2026.

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Assurance multirisque professionnelle : que faire si l’assureur tarde ou refuse d’indemniser un sinistre ?
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Le droit de préemption du locataire commercial : la construction prétorienne d’une protection entre ordre public statutaire et rigueur procédurale
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La frontière entre obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés dans la vente immobilière : la position de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Airbnb en copropriété : l’interdiction votée aux deux tiers est validée, quels recours ?
Depuis la décision QPC du 19 mars 2026, certaines copropriétés peuvent interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers. Conditions, recours et délais.
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