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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

Abri de jardin non déclaré : régulariser après un signalement, éviter l’amende et contester la taxe en 2026

Abri de jardin non déclaré : que faire après un signalement, une demande de régularisation ou un avis de taxe d'aménagement en 2026 ?

Contrats et affaires

L’articulation procédurale entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale et parasitaire : les enseignements récents de la chambre commerciale

L'articulation procédurale entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale et parasitaire : les enseignements récents de la chambre commerciale I. Le choix initial du fonde …

Contrats et affaires

Dépôt des comptes annuels : confidentialité, greffe et retard

Dépôt des comptes annuels : délais, confidentialité, pièces à réunir et recours utiles en cas de retard ou d'erreur au greffe.

Baux et location

DPE expiré ou vierge : contester une augmentation de loyer en 2026

Un DPE expiré, vierge, classé F ou G, ou remplacé en 2026 peut rendre contestable une révision de loyer. Voici les pièces à vérifier et les recours du locataire.

Contrats et affaires

Le parasitisme économique à l’épreuve de la chambre commerciale : l’exigence d’une valeur économique individualisée et l’articulation avec l’action en contrefaçon (2022-2026)

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Contrats et affaires

Greenwashing et allégations environnementales : que doit prouver une entreprise en 2026 ?

La DGCCRF prépare les entreprises aux nouvelles règles anti-greenwashing. Voici les preuves à réunir avant une campagne et les réflexes à adopter en cas de contrôle.

Fiscalité et patrimoine

Taxe sur les bureaux en Île-de-France 2026 : déclaration oubliée, surface erronée et recours

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : qui paie, comment vérifier les surfaces, corriger une déclaration 6705 et contester une refacturation.

Contrats et affaires

Le contrat de licence de marque à l’épreuve du contentieux de l’inexécution : obligations réciproques et office du juge de la chambre commerciale

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Contrats et affaires

Jeune entreprise innovante et marché public : que faire si un lot réservé vous échappe ?

Depuis le 28 mai 2026, certains lots de marchés publics peuvent être réservés aux jeunes entreprises innovantes. Pièces à préparer, erreurs à éviter et recours en cas d'éviction.

Actualité

La qualification sociale des influenceurs à l’épreuve du contentieux URSSAF : le précédent du Tribunal judiciaire de Bobigny

La qualification sociale de l'influenceur a l'epreuve du contentieux URSSAF : le precedent du Tribunal judiciaire de Bobigny L'irruption de l'economie numerique dans les categories tradition …

Fiscalité et patrimoine

Déclaration résidence secondaire locataire : propriétaire et occupant, qui doit déclarer avant le 30 juin 2026 ?

Propriétaire et locataire d'une résidence secondaire louée n'ont pas les mêmes déclarations fiscales à faire avant le 30 juin 2026.

Contrats et affaires

La mauvaise foi dans le droit des marques : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La mauvaise foi dans le droit des marques : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) Le droit des marques a connu, depuis l'entrée en vigueur de l'ordo …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation