Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE a changé pour les logements chauffés à l’électricité. Certains diagnostics peuvent être mis à jour gratuitement. D’autres doivent être refaits parce qu’ils sont trop anciens. Dans le même temps, des locataires reçoivent une révision de loyer alors que le DPE joint au bail est expiré, vierge, classé F ou G, ou remplacé par un nouveau diagnostic que l’agence n’avait jamais communiqué.
La question est pratique : faut-il payer la hausse, la contester, demander le remboursement des augmentations déjà versées, ou exiger un nouveau DPE ?
La réponse dépend de quatre pièces : le bail, la clause de révision du loyer, le DPE applicable au logement et le courrier par lequel le bailleur demande l’augmentation. Sans ces documents, il est risqué de répondre seulement par principe. Avec eux, la contestation peut être très concrète.
DPE expiré, DPE vierge, DPE F ou G : pourquoi cela bloque une hausse de loyer
Le DPE n’est pas seulement un document d’information. Pour un bail d’habitation, il fait partie du dossier de diagnostic technique que le bailleur doit annexer au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement. Cette obligation figure à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Le DPE sert aussi à vérifier les restrictions propres aux logements énergivores. L’article 17-1 de la même loi interdit la révision et la majoration de loyer pour les logements classés F ou G. En pratique, un bailleur ne peut donc pas réclamer une hausse annuelle comme si le classement énergétique n’existait pas.
La difficulté apparaît lorsque le dossier contient un ancien DPE, un DPE vierge, un DPE expiré, ou un nouveau diagnostic que le locataire découvre seulement au moment de la hausse. Il faut alors vérifier quelle pièce est réellement opposable dans la relation locative.
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est en principe valable dix ans. En revanche, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 lorsqu’il faut remettre un DPE pour une location. Service-Public le rappelle dans sa fiche officielle sur le diagnostic de performance énergétique.
Un DPE vierge pose un autre problème. Il ne donne pas de classe énergétique exploitable. Si le bailleur veut appliquer une hausse de loyer, il doit pouvoir expliquer sur quel classement il se fonde et produire un diagnostic régulier du logement.
Le changement de calcul du DPE en 2026 ne suffit pas toujours
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026 abaisse le coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9. Le ministère de la Transition écologique explique que cette évolution peut améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité. Les DPE établis à compter de cette date intègrent automatiquement le nouveau coefficient.
Les DPE établis avant 2026 restent toutefois valables lorsqu’ils n’ont pas expiré. Ils peuvent, dans certains cas, être mis à jour gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, si le nouveau calcul améliore la classe énergétique.
Cette actualité crée une confusion. Un bailleur peut penser qu’un logement anciennement F ou G est désormais mieux classé. Une agence peut annoncer une hausse en disant qu’un nouveau DPE existe. Un locataire peut recevoir une demande de révision sans avoir le document complet.
Le bon réflexe consiste à demander la pièce. Pas seulement une phrase dans un mail. Il faut le DPE complet, son numéro d’enregistrement, sa date, l’identité du diagnostiqueur, le logement concerné et la classe retenue. Tant que ces éléments ne sont pas communiqués, la hausse peut être contestée.
Peut-on demander le remboursement des hausses déjà payées ?
Oui, si la hausse appliquée ne reposait pas sur une base valable. Mais le remboursement ne se demande pas dans le vide. Il faut d’abord reconstruire le calcul.
Le locataire doit reprendre les appels de loyers mois par mois. Il faut isoler le loyer initial, la date de chaque révision, l’indice IRL utilisé, la clause du bail, la date du DPE, la classe énergétique et le montant effectivement payé. Si le logement était F ou G au moment où le bailleur a appliqué une révision interdite, la somme trop perçue peut être réclamée.
Il faut aussi vérifier le délai. En matière de loyers et charges, les actions en paiement ou en répétition peuvent être enfermées dans des délais courts. Le dossier doit donc être traité rapidement, surtout si les hausses remontent à plusieurs années.
Le locataire ne doit pas arrêter unilatéralement de payer tout le loyer. Cela crée un risque d’impayé et peut déclencher une procédure. La stratégie la plus sûre consiste à contester par écrit la hausse, à payer le montant non contesté, puis à demander le remboursement de la différence avec un calcul précis.
Comment contester une augmentation de loyer fondée sur un DPE douteux
La première lettre doit rester factuelle. Elle doit viser la date de la demande de hausse, le montant réclamé, le bail concerné et le problème identifié : DPE expiré, DPE vierge, DPE non communiqué, DPE classé F ou G, ou nouveau diagnostic incompatible avec les informations connues du logement.
Le courrier peut demander la suspension de la hausse tant que le bailleur ne produit pas les justificatifs. Il peut aussi demander le remboursement des sommes déjà payées si la hausse a été appliquée sans base valable.
Il faut éviter les accusations trop rapides de fraude. Une erreur de calcul, un document oublié ou une mauvaise communication de l’agence ne se traite pas de la même manière qu’un faux DPE. Si une fraude est suspectée, il faudra des éléments précis : surface fausse, mode de chauffage inventé, fenêtres inexistantes, travaux jamais réalisés, logement différent, ou numéro de DPE incohérent.
Si le bailleur maintient la hausse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation lorsque le litige entre dans son champ. Selon le dossier, le juge des contentieux de la protection peut ensuite être saisi pour faire trancher la validité de la hausse, obtenir un remboursement ou discuter la décence énergétique du logement.
Quelles pièces réunir avant d’agir
Le dossier doit être simple. Il faut rassembler le bail, les avenants éventuels, le DPE annexé à la signature, le nouveau DPE s’il a été transmis, les appels de loyers, les avis d’échéance, les courriers de révision, les quittances, les échanges avec l’agence et les justificatifs de paiement.
Si le litige porte sur un DPE expiré, il faut relever la date exacte du diagnostic. Si le litige porte sur un DPE vierge, il faut conserver le document complet. Si le litige porte sur un reclassement en 2026, il faut vérifier si la mise à jour Ademe existe et si elle concerne bien le logement loué.
Les photographies, factures d’énergie et constats d’humidité peuvent être utiles si le débat dépasse la seule révision du loyer et touche à la décence du logement. Mais pour contester une hausse, le coeur du dossier reste le calcul du loyer et le diagnostic énergétique applicable.
Paris et Ile-de-France : attention à l’encadrement des loyers
À Paris, la question du DPE ne remplace pas celle de l’encadrement des loyers. Même si un nouveau DPE améliore la classe énergétique, le bailleur doit encore respecter les règles applicables au loyer de référence, au complément de loyer et aux modalités de révision prévues par le bail.
En Ile-de-France, beaucoup de litiges naissent dans des logements anciens, parfois gérés par agence, avec plusieurs diagnostics successifs. Le locataire doit vérifier séparément la classe énergétique, la clause de révision, l’IRL utilisé et le plafond local lorsqu’il existe.
Pour les bailleurs, la prudence est la même. Avant de réclamer une hausse, il faut s’assurer que le DPE produit est valable, que le logement n’est pas classé F ou G, que le bail permet la révision et que le calcul est exact. Une hausse mal fondée peut conduire à un remboursement et à un contentieux inutile.
Pour situer ce litige dans une stratégie plus large de bail, de preuve et de procédure, la page du cabinet consacrée à l’avocat en droit immobilier à Paris présente les principaux contentieux immobiliers traités par le cabinet.
Les liens utiles pour vérifier le dossier
La fiche officielle Service-Public sur le diagnostic de performance énergétique permet de vérifier la durée de validité du DPE et les règles de remise au locataire. La fiche Service-Public sur la révision du loyer en cours de bail rappelle les conditions de hausse.
Les textes principaux sont l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, relatif au dossier de diagnostic technique, et l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, relatif à la révision du loyer et aux logements classés F ou G.
Pour comprendre la réforme du calcul entrée en vigueur en 2026, le ministère de la Transition écologique a publié une page sur l’évolution du coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE. Si le litige porte sur une erreur du diagnostic lui-même, l’article du cabinet sur le DPE erroné et les recours contre le diagnostiqueur peut aussi être utile.
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