La DGCCRF a annoncé un webinaire le 12 juin 2026 sur les nouvelles règles applicables au greenwashing. Cette actualité n’est pas un simple sujet de communication responsable. Elle signale un durcissement pratique des contrôles sur les messages environnementaux utilisés dans les publicités, les fiches produits, les emballages, les sites internet, les catalogues, les présentations commerciales et les labels privés.
Une entreprise peut évidemment valoriser une démarche réelle : réduction d’emballage, matière recyclée, circuit plus court, réparabilité, moindre consommation d’énergie, engagement climat, label, certification. Le risque naît lorsque le message dépasse ce qui peut être prouvé. Une formule comme « écoresponsable », « vert », « respectueux de l’environnement », « neutre en carbone », « bon pour la planète » ou « engagement durable » peut devenir une pratique commerciale trompeuse si elle est trop générale, non vérifiable ou disproportionnée par rapport aux actions réellement menées.
Le sujet concerne les directions marketing, les dirigeants, les services juridiques, les e-commerçants, les réseaux de distribution, les franchises, les fabricants, les importateurs et les sociétés de services. Un contrôle peut partir d’un signalement consommateur, d’une enquête DGCCRF, d’une campagne sectorielle, d’une plainte concurrente ou d’une communication très visible.
Greenwashing : ce qui change avec les nouvelles règles européennes
La directive (UE) 2024/825 renforce l’encadrement des allégations environnementales. La DGCCRF rappelle que ce texte devra être transposé par les États membres et s’appliquer pleinement à compter du 27 septembre 2026. Il vise notamment les messages commerciaux qui affirment ou suggèrent qu’un produit, une marque ou une entreprise a une incidence positive, nulle ou améliorée sur l’environnement.
La logique est simple : plus l’allégation est large, plus la preuve attendue doit être solide. Une entreprise ne peut pas se contenter d’une intention, d’un visuel vert, d’une promesse future ou d’une brochure fournisseur. Elle doit être capable d’expliquer ce qui est mesuré, sur quel périmètre, avec quelle méthode, à quelle date, par qui, et avec quelles limites.
La directive cible aussi les promesses climatiques futures. Dire qu’une activité deviendra neutre en carbone, que l’entreprise atteindra un objectif environnemental ou qu’un service contribuera à la transition suppose des engagements clairs, objectifs, publics et vérifiables. Le plan doit être réaliste, doté de moyens, suivi dans le temps et contrôlable. À défaut, la promesse peut être analysée comme un message trompeur.
Les labels privés sont également plus exposés. Un label de développement durable ne doit pas être un simple logo interne créé pour rassurer le consommateur. La DGCCRF indique que les labels non fondés sur un système de certification pourront être interdits comme pratiques réputées déloyales. Pour une entreprise, cela impose de vérifier le cahier des charges, l’indépendance du contrôle, la procédure de retrait, la publicité des critères et la traçabilité de l’attribution.
Les allégations à risque dans une publicité ou une fiche produit
Le premier risque porte sur les allégations globalisantes. La DGCCRF cite des formulations comme « livraison éco-responsable », « engagement éco-responsable » ou « alternative éco-responsable ». Ces expressions donnent une impression générale favorable, mais elles ne disent pas toujours quel impact est réduit : transport, emballage, matière première, énergie, durée de vie, recyclabilité, réparabilité, émissions, déchets.
Le deuxième risque porte sur les allégations non justifiées. Une mention « coton bio », « matière recyclée », « fabrication locale », « zéro déchet », « moins polluant » ou « produit durable » doit être rattachée à des pièces vérifiables. Il ne suffit pas que le fournisseur ait écrit une formule commerciale. Il faut pouvoir relier chaque document au produit concerné, à la référence vendue, au lot, à la période et au support de communication.
Le troisième risque porte sur les allégations imprécises. Une marque peut utiliser un message environnemental, mais elle doit éviter les mots qui masquent la réalité technique. « Éco-friendly » ou « bon pour l’environnement » ne disent rien si le consommateur ne peut pas comprendre l’avantage exact. Une formulation plus sûre indique le bénéfice précis, son périmètre et sa limite : « emballage composé à 80 % de carton recyclé », « réduction de 25 % du poids de l’emballage depuis 2024 », « pièce détachée disponible pendant cinq ans ».
Le quatrième risque porte sur les mentions interdites ou contraires à un texte spécial. La DGCCRF rappelle par exemple que certaines mentions environnementales peuvent être interdites sur des produits ou emballages. Avant d’utiliser un terme visible, l’entreprise doit vérifier le Code de la consommation, le Code de l’environnement, la réglementation sectorielle et les règles propres aux produits classés, aux cosmétiques, aux textiles, aux équipements électriques, aux produits chimiques ou aux denrées alimentaires.
Quelles preuves préparer avant une campagne ?
La bonne méthode consiste à construire un dossier de preuve avant la mise en ligne ou l’impression des supports. Ce dossier doit permettre à un tiers de comprendre le message sans reconstituer toute la stratégie de l’entreprise.
Il faut d’abord identifier chaque allégation. Une allégation n’est pas seulement une phrase. Cela peut être un pictogramme, une couleur, un nom de gamme, une image de nature, un label, un slogan, une comparaison, un score, un tableau, une vidéo ou une promesse dans une FAQ. Le contrôle porte sur l’impression produite sur le consommateur moyen.
Il faut ensuite rattacher chaque allégation à un périmètre. L’entreprise parle-t-elle du produit, de l’emballage, du transport, du site de fabrication, de toute la marque, d’une seule gamme, d’un service ou d’une trajectoire future ? Plus le périmètre est large, plus le dossier doit être robuste. Une preuve valable pour une référence ne justifie pas nécessairement une promesse sur toute l’entreprise.
Il faut enfin conserver les pièces utiles : certificats à jour, cahiers des charges, contrats fournisseurs, rapports d’essais, analyses de cycle de vie, calculs d’émissions, méthodologie de comparaison, justificatifs de traçabilité, procédures internes, validations juridiques, captures datées des pages publiées, maquettes publicitaires, échanges avec les agences et preuves de retrait ou de correction.
Une brochure commerciale ne suffit pas toujours. La DGCCRF a déjà relevé des cas dans lesquels les justificatifs étaient expirés, sans lien avec le produit, ou ne démontraient aucune propriété environnementale. Le point décisif n’est pas l’existence d’un document, mais sa capacité à prouver précisément l’allégation affichée.
Que risque une entreprise en cas de greenwashing ?
Le greenwashing peut être traité comme une pratique commerciale trompeuse. Selon la DGCCRF, les mentions injustifiées, fausses ou disproportionnées peuvent induire en erreur le consommateur sur un produit, un emballage, un site internet, une publicité radio ou un document de présentation.
Les suites peuvent être graduées : avertissement, injonction de modifier ou supprimer les messages, procès-verbal administratif ou pénal, sanction financière, publication de la décision et atteinte à la réputation. La DGCCRF a indiqué qu’en 2023, sur 1 317 établissements contrôlés dans une enquête dédiée aux produits non alimentaires et services, un sur quatre présentait une anomalie. Les enquêteurs ont adressé 181 avertissements, 198 injonctions et établi 25 procès-verbaux pénaux ou administratifs.
Le risque pénal ne doit pas être sous-estimé. La DGCCRF rappelle que les pratiques commerciales trompeuses peuvent exposer à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Pour les allégations environnementales, l’amende peut être portée à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
Le risque concurrentiel existe aussi. Une entreprise qui gagne des clients grâce à une promesse environnementale infondée peut s’exposer à une action d’un concurrent sur le terrain de la concurrence déloyale. Dans un marché où les achats responsables deviennent un critère de choix, une allégation trompeuse peut fausser la décision du client et créer un avantage commercial indu.
Comment répondre à un contrôle DGCCRF ?
La première erreur consiste à répondre trop vite avec des éléments incomplets. Il faut identifier précisément les supports visés, les produits concernés, les dates de diffusion, les circuits de distribution, les volumes, les prestataires impliqués et les interlocuteurs internes.
La deuxième erreur consiste à défendre une formule trop large au lieu de la corriger. Lorsqu’une allégation est fragile, l’entreprise doit apprécier l’intérêt d’une mise en conformité rapide : retrait, reformulation, ajout d’une précision, limitation du périmètre, correction des fiches produits, modification des publicités, information des distributeurs, archivage des anciennes pages.
La troisième erreur consiste à ne pas traiter la preuve. Une réponse efficace distingue les allégations démontrables, les allégations à reformuler et les allégations à abandonner. Elle joint les pièces utiles, explique la méthode de calcul, précise les limites et indique les mesures correctrices. L’objectif est de montrer que l’entreprise maîtrise sa communication et qu’elle ne laisse pas une agence, un fournisseur ou une équipe commerciale publier des promesses invérifiables.
En cas de procès-verbal ou de sanction envisagée, la stratégie change. Il faut examiner la base légale, la matérialité de l’allégation, le caractère commercial du message, le public visé, l’existence d’une erreur, le rôle des prestataires, la proportionnalité de la sanction et les possibilités de recours.
Paris et Île-de-France : pourquoi auditer les campagnes avant diffusion ?
À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’entreprises centralisent leurs campagnes nationales, leurs boutiques pilotes, leurs sites e-commerce, leurs agences marketing et leurs équipes RSE. Une formule validée au siège peut se retrouver en vitrine, sur une marketplace, dans une newsletter, sur les réseaux sociaux et dans des conditions générales de vente.
Avant une campagne, un audit court peut éviter une correction coûteuse. Il consiste à relire les slogans, les pages produit, les visuels, les labels, les FAQ, les scripts d’influence, les preuves fournisseurs et les engagements climatiques. Il peut aussi vérifier la cohérence avec les conditions générales de vente et avec la page de présentation de l’entreprise.
Le cabinet peut également intervenir après un signalement, une demande de pièces ou une injonction. L’enjeu est alors plus procédural : comprendre ce qui est reproché, produire les preuves utiles, corriger sans aggraver la position de l’entreprise et préserver la possibilité de contester une sanction.
Pour un dirigeant, le bon réflexe est simple : toute promesse environnementale doit pouvoir être expliquée en une phrase et prouvée par un document actuel, rattaché au produit ou au service concerné. Si cette preuve n’existe pas, le message doit être resserré.
Les points à vérifier avant de publier une allégation environnementale
Avant diffusion, l’entreprise devrait répondre à dix questions.
Le message dit-il précisément ce qui est plus favorable à l’environnement ? Le périmètre est-il limité au produit, à l’emballage, au transport ou à toute l’entreprise ? La preuve est-elle actuelle ? Le document vise-t-il exactement la référence vendue ? Le consommateur peut-il comprendre la limite de l’allégation ? Le label repose-t-il sur un système de certification fiable ? Une comparaison avec un concurrent ou une ancienne version repose-t-elle sur une méthode commune ? Les engagements futurs sont-ils publics, chiffrés, datés et suivis ? Les distributeurs et agences disposent-ils de consignes écrites ? Les anciennes pages ont-elles été archivées avant correction ?
Si plusieurs réponses sont incertaines, le risque n’est pas théorique. Il faut reformuler avant publication ou constituer le dossier de preuve. La communication environnementale peut être un atout commercial, mais seulement si elle reste loyale, précise et vérifiable.
Pour un accompagnement plus large en droit des affaires, l’analyse peut intégrer le contrat avec l’agence, les CGV, la distribution, les preuves fournisseur, la concurrence déloyale et la réponse au contrôle.
Sources officielles utiles
- DGCCRF, Greenwashing : un webinaire pour tout savoir sur les nouvelles règles
- DGCCRF, arsenal juridique de la lutte contre l’écoblanchiment et directive 2024/825
- Directive (UE) 2024/825 sur EUR-Lex
- DGCCRF, enquête sur les allégations vertes abusives
- DGCCRF, justification des allégations environnementales
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