La qualification sociale de l’influenceur a l’epreuve du contentieux URSSAF : le precedent du Tribunal judiciaire de Bobigny
L’irruption de l’economie numerique dans les categories traditionnelles du droit social a donne naissance a des tensions contentieuses inedites entre les organismes de recouvrement et les operateurs du marketing digital. Le contentieux de la qualification sociale de l’activite d’influenceur constitue, a cet egard, un terrain d’observation privilegie des strategies de l’URSSAF pour etendre son assiette de cotisations sans intervention prealable du legislateur. Par un jugement du 6 janvier 2026, le pole social du Tribunal judiciaire de Bobigny a oppose un coup d’arret a une tentative de l’URSSAF d’Ile-de-France d’assimiler, par analogie, l’activite d’influenceur a celle de mannequin pour lui appliquer la presomption legale de salariat prevue aux articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du Code du travail. [[TJ Bobigny, pole social, 6 janvier 2026, n 24/00414, Doctrine, https://www.doctrine.fr/d/TJ/Bobigny/2026/TJP3B74170F54790223FA52.]] Cette decision, intervenue dans un contexte de controle portant sur les annees 2019 a 2021, rappelle que l’administration ne saurait se substituer au legislateur pour creer un regime social par voie d’interpretation extensive. Au-dela de son espece, ce jugement eclaire la problematique plus large de l’encadrement juridique du statut social des travailleurs de l’economie numerique, sujet que le cabinet Kohen Avocats suit avec une attention particuliere dans le cadre de son activite en droit des affaires.
I. La distinction fondamentale entre le regime juridique du mannequinat et celui de l’influence commerciale
A. Le mannequin : un statut ancien assorti d’une presomption legale de salariat
Le regime juridique du mannequinat se singularise par l’existence d’une presomption legale de salariat, mecanisme derogatoire au droit commun de la qualification du contrat de travail. L’article L. 7123-2 du Code du travail definit le mannequin comme toute personne chargee de presenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire. L’article L. 7123-3 precise que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant remuneration, le concours d’un mannequin est presume etre un contrat de travail. [[Articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du Code du travail, legifrance.gouv.fr.]] Ce dispositif legal, heritage de la loi du 12 juillet 1990, a ete edicte dans un souci de protection d’une profession reputee vulnerable face aux donneurs d’ordre. La presomption ainsi instituee ne saurait cependant etre etendue au-dela des cas enumeres par le legislateur.
La Cour de cassation a, de maniere constante, rappele que cette presomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la remuneration ainsi que la qualification donnee au contrat par les parties. [[Cass. soc., 4 mars 1983, n 81-15.291, Publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011291.]] Elle n’est pas davantage detruite par la preuve que le mannequin conserve une entiere liberte d’action pour l’execution de son travail de presentation. Il s’agit la d’une presomption simple, susceptible d’etre renversee par la preuve de l’absence de lien de subordination juridique, mais dont la charge incombe a celui qui conteste l’existence du contrat de travail. La chambre sociale a ainsi juge que « la presomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la remuneration ainsi que la qualification donnee au contrat par les parties » et qu’elle « n’est pas non plus detruite par la preuve que le mannequin conserve une entiere liberte d’action pour l’execution de son travail de presentation ». [[CA Colmar, 15 mai 2025, n 22/01689, https://www.courdecassation.fr/decision/6826ceb30cd30f95f79a4b3a.]]
Par ailleurs, l’article L. 311-3, 15 du Code de la securite sociale, dans sa version applicable aux litiges soulevant la question, inclut les mannequins parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation au regime general de la securite sociale, independamment de tout lien de subordination. [[Article L. 311-3 du Code de la securite sociale, legifrance.gouv.fr.]] Cette affiliation obligatoire s’articule avec le regime de cotisations defini a l’article L. 242-1 du meme code, qui assujettit aux cotisations sociales l’ensemble des sommes versees aux travailleurs en contrepartie ou a l’occasion du travail, y compris les avantages en nature. En consequence, la qualification de mannequin emporte des consequences financieres considerables pour les entreprises qui recourent a leurs services, tant au titre des cotisations patronales que salariales.
Le contentieux relatif a cette qualification a connu une recrudescence significative ces dernieres annees. Dans une affaire jugee par le Tribunal judiciaire de Paris le 31 mai 2024, une societe contestait l’assujettissement aux cotisations sociales des sommes versees a un mannequin par l’intermediaire d’une agence, invoquant la qualite de mandataire de cette derniere. [[TJ Paris, 31 mai 2024, n 22/01429, https://www.courdecassation.fr/decision/668596da1d2b47a9d8cc0ed7.]] Le tribunal a rejete cette argumentation, rappelant que la presomption de salariat s’attache a la personne meme du mannequin, independamment des intermediaires contractuels. Des lors, la qualification de l’activite constitue un enjeu central du contentieux URSSAF, et toute tentative d’extension de cette qualification a de nouvelles professions merite une analyse rigoureuse.
B. L’influenceur commercial : une activite definie par la loi sans presomption de salariat
L’intervention du legislateur en 2023 a profondement modifie le paysage juridique de l’influence commerciale. La loi n 2023-451 du 9 juin 2023 visant a encadrer l’influence commerciale et a lutter contre les derives des influenceurs sur les reseaux sociaux definit, en son article premier, l’activite d’influence commerciale comme la mobilisation, a titre onereux, de la notoriete d’une personne physique ou morale aupres de son audience, aux fins de promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque. [[Loi n 2023-451 du 9 juin 2023, legifrance.gouv.fr.]] Cette definition legislative consacre la specificite de l’activite d’influenceur, qui ne se reduit pas a la simple reproduction de son image mais implique la creation de contenus, la narration et l’interaction avec une communaute.
Le legislateur de 2023 s’est bien garde d’assortir cette definition d’une quelconque presomption de salariat. Le silence de la loi sur ce point n’est pas neutre : il traduit la volonte de laisser aux parties la liberte de structurer leurs relations contractuelles selon des modalites diversifiees, du contrat de travail au contrat de prestation de services en passant par le recours a des societes interposees. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 6 janvier 2026, a explicite ce point avec une netteteparticuliere : « Il appartient le cas echeant au legislateur d’etendre la presomption legale de salariat posee pour les mannequins a l’activite d’influenceur ». [[TJ Bobigny, pole social, 6 janvier 2026, n 24/00414, precite.]] Cette formule, qui resonne comme un rappel a l’ordre institutionnel, consacre le principe selon lequel l’administration ne saurait combler elle-meme un vide legislatif delibere.
La distinction entre les deux regimes ne releve pas de la seule technique juridique. Elle exprime une difference fondamentale dans la nature meme des activites en cause. Le mannequin se caracterise par la presentation passive de son image, la ou l’influenceur realise une mise en scene, une narration, une creation de contenus multimedias, et dispose d’une liberte artistique et editoriale incompatible avec la notion de simple pose comme modele. [[TJ Bobigny, pole social, 6 janvier 2026, n 24/01429, motifs.]] Ces considerations, qui ont ete au coeur du raisonnement du tribunal, temoignent de la difficulte a apprehender les nouvelles formes d’activite economique au travers des categories juridiques heritees du vingtieme siecle.
A cet egard, la jurisprudence de la Cour de cassation relative a d’autres professions beneficiant d’une presomption de salariat est riche d’enseignements. La chambre sociale a eu l’occasion de preciser que la presomption de salariat edictee pour les collaborateurs de presse ayant la qualite de journalistes professionnels « n’est pas irrefragable » et qu’elle demande, pour etre renversee, que l’entreprise apporte des elements factuels concrets de la preuve de l’independance de ses collaborateurs a son egard. [[CA Paris, 26 avril 2024, n 18/14145, https://www.courdecassation.fr/decision/662c94f8b787c4000862f645.]] Le parallele est eclatant : de meme que le journaliste professionnel peut exercer son activite sous un statut independant, l’influenceur peut legitimement revendiquer un statut de travailleur non salarie, des lors que les conditions effectives de son activite excluent le lien de subordination.
Or, l’URSSAF, dans le cadre du controle a l’origine du litige Bobigny, avait adopte une approche radicalement differente. Elle estimait que les influenceurs, des lors qu’ils presentent des produits au public et que leur image est utilisee a des fins promotionnelles, seraient assimilables a des mannequins. Ce raisonnement par analogie, s’il presentait une certaine coherence apparente, se heurtait a la lettre meme de la loi du 9 juin 2023. En creant un cadre juridique specifique a l’influence commerciale sans y adjoindre de presomption de salariat, le legislateur a necessairement exclu cette assimilation. L’interpretation a contrario de la loi du 9 juin 2023 conduit a considerer que si le legislateur avait entendu etendre la presomption de salariat du mannequin a l’influenceur, il l’aurait expressement prevu.
II. La portee du jugement du 6 janvier 2026 et ses enseignements pour le contentieux URSSAF
A. L’affirmation de la separation des pouvoirs et la limitation de l’extension administrative
Le jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny constitue une illustration remarquable du principe de legalite applique au contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La formule selon laquelle « il appartient le cas echeant au legislateur » d’etendre la presomption de salariat depasse le cadre de la seule economie de l’influence : elle rappelle un principe constitutionnel fondamental, celui de la separation des pouvoirs, qui interdit a l’administration de se substituer au Parlement dans la creation de regimes juridiques nouveaux.
Cette position s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de controle de la motivation des actes de l’URSSAF. La deuxieme chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arret du 19 mars 2026, rappele qu’une mise en demeure URSSAF doit preciser avec exactitude la nature des sommes reclamees, et qu’a defaut, la procedure de recouvrement se trouve irreguliere. [[Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n 23-12.953, https://www.courdecassation.fr/decision/69bba076cdc6046d472d6825.]] Le formalisme ainsi exige de l’organisme de recouvrement procede de la meme logique : l’administration ne saurait proceder par affirmations generales ou par analogies non prevues par les textes ; elle doit motiver ses decisions en droit et en fait, dans le respect du cadre legal applicable.
La decision du 6 janvier 2026 s’inscrit egalement dans un mouvement plus general de renforcement du controle juridictionnel sur les sanctions et les redressements prononces par l’URSSAF. L’evolution la plus significative a cet egard est certainement celle intervenue a la suite de l’arret de la deuxieme chambre civile du 10 avril 2025, qui a opere un revirement de jurisprudence en matiere de majorations de retard. [[Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n 22-22.815, https://www.courdecassation.fr/decision/67f769a9346c8e4db4347596.]] La Cour de cassation a juge que « le cotisant, auquel sont appliquees par l’organisme charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales des majorations de retard constituant des sanctions presentant le caractere de punition, doit beneficier des garanties resultant de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention europeenne des droits de l’homme » et qu’il appartenait desormais a la juridiction du contentieux de la securite sociale « d’apprecier l’adequation de la sanction, prononcee par l’organisme de recouvrement, a la gravite de l’infraction commise ».
Ce renforcement du controle juridictionnel, consacre par le revirement du 10 avril 2025, repose sur une exigence constitutionnelle et conventionnelle de proportionnalite des sanctions administratives. Le Conseil constitutionnel a, dans une decision du 22 septembre 2023, juge qu’en punissant d’une majoration de la contribution due le manquement a des obligations declaratives, le legislateur a instaure une sanction a caractere de punition. [[Conseil constitutionnel, decision n 2023-1061 QPC du 22 septembre 2023, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CONSTEXT000048170943.]] Cette jurisprudence constitutionnelle, combinee avec les exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention europeenne des droits de l’homme, cree un cadre protecteur pour le cotisant qui conteste la qualification retenue par l’organisme de recouvrement.
En consequence, la decision de Bobigny, en cantonnant l’URSSAF dans les limites de son pouvoir d’appreciation et en lui interdisant de creer par analogie des regimes juridiques non prevus par la loi, participe a ce mouvement general de reaffirmation des garanties du cotisant face a la puissance publique. Elle rappelle que le contentieux de la securite sociale n’est pas un contentieux de pure opportunite administrative, mais un veritable contentieux de legalite, dans lequel le juge exerce un controle entier sur la qualification juridique des faits. Le cabinet Kohen Avocats, dans son activite de contentieux commercial, met en oeuvre ces principes pour la defense des entreprises confrontees aux organismes de recouvrement.
B. Les consequences pratiques pour l’economie de l’influence et les strategies contentieuses
Au-dela de sa dimension strictement juridique, le jugement du 6 janvier 2026 produit des effets concrets sur la structuration des relations contractuelles entre les acteurs de l’economie de l’influence. Pour les agences et les marques qui recourent aux services d’influenceurs, la decision confirme que le recours a ces derniers n’implique pas automatiquement un risque de requalification en contrat de travail. Cette securite juridique est essentielle pour un secteur economique dont le modele repose precisement sur la souplesse des relations contractuelles et la diversite des statuts. [[Village de la Justice, 2 fevrier 2026, « Influenceurs # mannequins : le Tribunal judiciaire de Bobigny met un coup d’arret », Mustapha Barry, https://www.village-justice.com/articles/influenceurs-E2-89-A0-mannequins-tribunal-judiciaire-bobigny-met-coup-arret,56012.html.]]
Pour les influenceurs eux-memes, la reconnaissance judiciaire de la specificite creative de leur activite ouvre la voie a une diversification des modeles entrepreneuriaux. L’exercice de l’activite d’influenceur sous forme de societe commerciale, de travailleur independant ou de freelance, voire dans un cadre transfrontalier, se trouve conforte par la decision de Bobigny. La possibilite de conserver un statut d’independant, avec les obligations declaratives et contributives qui y sont attachees, est ainsi preservee. Il convient toutefois de nuancer cette analyse : le jugement n’immunise pas les influenceurs contre toute requalification. Si un lien de subordination juridique permanent est caracterise dans les faits, le juge pourra toujours requalifier la relation en contrat de travail, sur le fondement de l’article L. 8221-6 du Code du travail qui pose une presomption de non-salariat pour les travailleurs independants immatricules. [[Article L. 8221-6 du Code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035642406.]] La cour d’appel de Poitiers a, dans un arret du 12 fevrier 2026, rappele que la presomption legale de non-salariat applicable aux personnes exercant sous le statut d’auto-entrepreneur « peut etre detruite en rapportant la preuve qu’elles sont en realite placees dans un lien de subordination juridique permanent ». [[CA Poitiers, 12 fevrier 2026, n 22/00427, https://www.courdecassation.fr/decision/698ec6f8cdc6046d4729b9b0.]]
Pour l’URSSAF, le jugement constitue une invitation claire a revoir sa doctrine de controle. Les observations pour l’avenir, mecanisme par lequel l’organisme de recouvrement adresse au cotisant des recommandations destinees a prevenir de futurs redressements, ne sauraient etre fondees sur des raisonnements juridiques incertains ou des analogies non validees par les textes. Dans l’affaire Bobigny, l’observation n 26 relative a l’assujettissement et a l’affiliation de droit au regime general des influenceurs reposait sur l’assimilation de ces derniers a des mannequins, en l’absence de tout fondement legal explicite. Le tribunal a implicitement censure cette pratique en rappelant qu’il n’appartient qu’au legislateur d’elargir le champ de la presomption de salariat.
Pour les praticiens du contentieux URSSAF, et notamment les avocats intervenant en matiere de recouvrement de creances et de contrats commerciaux, ce jugement fournit un outil argumentatif precieux. La decision peut etre invoquee chaque fois que l’URSSAF tente d’etendre par analogie une qualification legale a une situation non expressement prevue par les textes. Le syllogisme est le suivant : la regle de droit est d’interpretation stricte en matiere d’assujettissement aux cotisations sociales ; le legislateur seul peut creer une presomption de salariat ; l’administration ne peut y suppleer par voie d’interpretation extensive.
La portee de la decision depasse d’ailleurs le seul secteur de l’influence. Le raisonnement peut etre transpose a d’autres professions emergentes de l’economie numerique : createurs de contenus, streamers, podcasteurs, developpeurs de logiciels independants, designers freelance. Toutes ces activites, qui se caracterisent par une autonomie creative et une absence de subordination juridique, pourraient etre exposees a des tentatives de requalification administrative si la decision de Bobigny n’avait pas clairement rappele la limite des pouvoirs de l’URSSAF. [[Voir egalement CA Colmar, 15 mai 2025, n 22/01689, precite, qui illustre la difficulte de distinguer le contrat de sponsoring sportif du contrat de mannequinat.]]
Il convient neanmoins d’insister sur la necessite, pour les acteurs economiques, de structurer leurs relations contractuelles avec rigueur. La decision de Bobigny ne dispense pas les entreprises de formaliser par ecrit leurs relations avec les influenceurs, en precisant l’absence de lien de subordination, le caractere independant de la prestation, et l’absence de pouvoir disciplinaire du donneur d’ordre. Ces precautions contractuelles, combinees avec l’inscription reguliere des influenceurs aupres des organismes sociaux competents, constituent le meilleur rempart contre une eventuale requalification. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les createurs de contenu dans la securisation de leurs relations contractuelles et la gestion de leurs contentieux avec les organismes de recouvrement.
Enfin, l’horizon legislatif ne saurait etre neglige. La decision de Bobigny, en placant explicitement le debat sur le terrain legislatif, pourrait inciter le Parlement a se saisir de la question du statut social specifique de l’influenceur. Une proposition de loi visant a creer un tel statut a d’ores et deja ete evoquee dans les milieux professionnels, sans avoir a ce jour abouti. Dans l’attente d’une telle intervention, le contentieux de la qualification sociale des influenceurs continuera de se developper devant les juridictions du contentieux de la securite sociale, et la decision du 6 janvier 2026 constituera une reference incontournable.
Face à un contrôle ou à un redressement, l’appui d’un avocat en droit du travail permet de contester utilement dans les délais.
Conclusion
Le jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny du 6 janvier 2026 marque une etape importante dans la construction du statut social de l’influenceur. En refusant d’assimiler cette activite a celle de mannequin pour lui appliquer la presomption legale de salariat, le juge a rappele un principe essentiel du droit public : l’administration ne saurait creer par analogie un regime juridique que le legislateur n’a pas prevu. Cette decision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties procedurales du cotisant, illustre par le revirement du 10 avril 2025 sur le controle de proportionnalite des majorations de retard et par l’exigence de motivation des mises en demeure rappelee par l’arret du 19 mars 2026. En pratique, si la securite juridique apportee par cette decision est reelle pour les acteurs de l’economie de l’influence, elle ne les dispense pas d’une structuration contractuelle rigoureuse de leurs relations. La frontiere entre travail independant et travail salarie reste, en droit du contentieux de la securite sociale, une question de fait autant que de droit, et le juge conserve un pouvoir entier de requalification lorsque le faisceau d’indices du lien de subordination est caracterise. La vigilance demeure donc de mise, et le legislateur pourrait, a terme, etre appele a trancher definitivement la question du statut social des travailleurs de l’economie numerique.
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