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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

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L’usage des signes distinctifs a titre de marque sur les reseaux sociaux : les frontieres de la contrefacon, du parasitisme economique et du droit d’auteur

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Baux et location

Loi Boutin : surface habitable fausse dans le bail, baisse de loyer et recours du locataire

Surface habitable fausse dans le bail : seuil de 5 %, calcul de baisse de loyer, demande au bailleur, délais et recours du locataire.

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La nullité des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées : la saga Larzul et la construction prétorienne d’un régime de nullité autonome par la chambre commerciale (2023-2026)

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Accessibilité numérique : votre site e-commerce est-il exposé à un contrôle DGCCRF en 2026 ?

Depuis le 28 juin 2025, les sites e-commerce et services numériques concernés doivent vérifier leur accessibilité. Contrôles DGCCRF, sanctions, preuves et recours contre le prestataire web.

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I. La décision du tribunal de Munich : une réaffirmation du critère unioniste de l'originalité dans le champ de l'intelligence artificielle générative A. Le rejet de la qualification d'œuvre …

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Bail commercial prolongé plus de 12 ans : le loyer peut-il être déplafonné d’un coup ?

Un bail commercial tacitement prolongé plus de douze ans peut exposer le locataire à un loyer renouvelé déplafonné. Voici les points à vérifier avant d'accepter la hausse.

Contrats et affaires

Client grand compte qui paie en retard : pénalités, mise en demeure et injonction de payer

Votre client grand compte paie en retard ? Les réflexes pour réclamer pénalités, indemnité de recouvrement, mise en demeure et injonction de payer.

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La responsabilite personnelle du dirigeant en cas de redressement URSSAF : entre solidarite financiere et action en comblement de passif (2023-2026)

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Contrats et affaires

La propriété intellectuelle à l’épreuve des procédures collectives : le sort des marques, des brevets et des contrats de licence dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale

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Congé pour reprise donné trop tard : bail reconduit, dates à vérifier et recours du locataire

Un congé pour reprise reçu trop tard ne permet pas toujours au propriétaire d'imposer le départ du locataire. Dates, bail reconduit, preuves et recours.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation