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La consecration jurisprudentielle du principe majoritaire d ordre public en droit des societes (2022-2026)
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L’entente des camions et la réparation du préjudice anticoncurrentiel : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 avril 2026
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Accident en copropriété et responsabilité du fait des choses : la distinction de la chose inerte et de la chose en mouvement après l’arrêt du 28 mai 2026
L'arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-21.702, publié Bulletin) conforte la distinction entre chose inerte et chose en mouvement dans le contentieux des accidents en copropriété. Analy …

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La dissolution pour justes motifs des sociétés commerciales : le contr?le juridictionnel de l’article 1844-7 du Code civil (2023-2026)
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L’imprescriptibilité des actions en nullité de marque : la chambre commerciale consacre la rétroactivité de la loi PACTE
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La sanctuarisation des mandats désignés dans l’entreprise : les arrêts du 28 mai 2026 et l’interdiction de révocation des membres de la CSSCT, des représentants de proximité et des délégués au CSE central
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