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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Assignation au tribunal de commerce : que faire quand votre entreprise reçoit l’acte ?

Votre entreprise reçoit une assignation au tribunal de commerce ? Voici les délais, pièces, erreurs à éviter et réflexes utiles pour préparer votre défense.

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Retard livraison VEFA : causes légitimes, pénalités et régime probatoire en 2026

Le contentieux du retard de livraison en VEFA obéit à une exigence probatoire stricte. Analyse de la validité des causes légitimes et de la preuve du préjudice.

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Facture auto-entrepreneur sans TVA en 2026 : que faire si le seuil est dépassé ?

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation