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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Copropriété et voisinage

Trouble anormal de voisinage : la nouvelle donne de l’article 1253 du Code civil pour les propriétaires, locataires et constructeurs

L'article 1253 du code civil a codifié la théorie des troubles anormaux de voisinage. Découvrez le régime de cette responsabilité objective et ses limites.

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Déclaration impôt loyer local commercial 2026 : propriétaire ou locataire, qui doit faire quoi ?

Propriétaire d'un local commercial ou d'un logement loué : déclaration d'occupation, loyer hors charges, DECLOYER et recours en cas d'erreur fiscale en 2026.

Contrats et affaires

Soldes d’été 2026 : les règles à respecter pour un commerçant avant le 24 juin

Dates des soldes d'été 2026, prix barré, stock, revente à perte, e-commerce et contrôle DGCCRF : les points à vérifier avant de lancer vos remises.

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L’action en responsabilité contre les dirigeants de sociétés commerciales : la dualité de l’action sociale et de l’action individuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2020-2026)

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Conventions réglementées en SAS : procédure, contrôle et sanctions

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Baux et location

Locataire qui refuse les travaux DPE G : loyer, astreinte et recours en 2026

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Droit des sociétés

La société holding en droit des sociétés : entre absence de statut légal et construction prétorienne d’un régime de responsabilité par la chambre commerciale (2023-2026)

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AI Act 2026 : que doit faire une entreprise qui utilise ChatGPT ou un chatbot IA ?

ChatGPT, chatbot, IA générative : les obligations AI Act 2026 à vérifier pour une entreprise, avec mentions, contrats fournisseurs et preuves à conserver.

Entreprises en difficulté

L’interruption de la prescription par la déclaration de créance : la chambre commerciale consolide un mécanisme protecteur du créancier

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Prêt avance rénovation 2026 : conditions, hypothèque et recours si la banque refuse

Le prêt avance rénovation peut financer des travaux énergétiques avec remboursement différé à la vente ou à la succession. Voici les conditions, risques et recours si la banque refuse.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation