Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Baux et location

L’article 1171 du Code civil et le bail commercial : la sanction du déséquilibre significatif à l’épreuve de l’office du juge

L'analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile, confrontée aux textes et aux prises de position doctrinales, permet de dégager une double dynamique : la reconnaissance …

Baux et location

Contrat de location de copieur signé hors établissement : une TPE peut-elle se rétracter ?

Après l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2026, une TPE peut parfois se rétracter d'un contrat de location de copieur ou de matériel signé hors établissement.

Copropriété et voisinage

État daté à plus de 380 euros : contester les frais du syndic lors d’une vente en copropriété

État daté facturé au-delà de 380 euros : ce que change la décision du Conseil d'État du 17 mars 2026 et comment contester les frais du syndic.

Contrats et affaires

Sanction DGCCRF Shein : que doit vérifier un site e-commerce après les amendes de 2026 ?

Après les sanctions DGCCRF visant Shein, un site e-commerce doit vérifier son mail de confirmation, le droit de rétractation, les mentions environnementales et ses preuves avant contrôle.

Fiscalité et patrimoine

Relance logement 2026 : sécuriser un investissement locatif avant de signer

Le dispositif Relance logement 2026 attire les investisseurs locatifs. Voici les vérifications à faire avant de signer et les recours possibles si l'opération tourne mal.

Contrats et affaires

Facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise n’a pas encore choisi sa plateforme ?

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Voici les vérifications et recours utiles.

Baux et location

Moisissures dans un appartement à Paris : preuves, indemnisation et loyers impayés

Moisissures, humidité, logement indécent : les preuves à réunir, les recours à Paris et le risque de compensation avec les loyers impayés.

Droit des sociétés

L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions, domaine et articulation avec les mesures d’instruction de droit commun dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

L'expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions, domaine et articulation avec les mesures d'instruction de droit commun dans la jurisprudence récente de la chambre commerc …

Contrats et affaires

Aide entreprise en difficulté 2026 : demande, pièces et recours après la crise au Moyen-Orient

Les mesures de soutien liées à la crise au Moyen-Orient imposent de vérifier l’éligibilité, les délais, les pièces et les recours en cas de refus ou de remboursement.

Contrats et affaires

La faute de parasitisme à l’épreuve du recueil annuel des études 2025 de la Cour de cassation : vers des conditions plus restrictives

La faute de parasitisme à l'épreuve du recueil annuel des études 2025 de la Cour de cassation : vers des conditions plus restrictives Le 30 octobre 2025, la Cour de cassation publiait son re …

Contrats et affaires

La garantie d’éviction dans les cessions de droits sociaux : le nouveau standard de la chambre commerciale

La garantie d'éviction dans les cessions de droits sociaux : le nouveau standard de la chambre commerciale La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus structurantes …

Droit des sociétés

La dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs : un droit propre de l’associé inaccessible au créancier personnel par la voie oblique

La dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs : un droit propre de l’associé inaccessible au créancier personnel par la voie oblique La troisième chambre civile de la Cour de cassat …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation