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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’article 1171 du Code civil et le bail commercial : la sanction du déséquilibre significatif à l’épreuve de l’office du juge
L'analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile, confrontée aux textes et aux prises de position doctrinales, permet de dégager une double dynamique : la reconnaissance …

Contrat de location de copieur signé hors établissement : une TPE peut-elle se rétracter ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2026, une TPE peut parfois se rétracter d'un contrat de location de copieur ou de matériel signé hors établissement.

État daté à plus de 380 euros : contester les frais du syndic lors d’une vente en copropriété
État daté facturé au-delà de 380 euros : ce que change la décision du Conseil d'État du 17 mars 2026 et comment contester les frais du syndic.

Sanction DGCCRF Shein : que doit vérifier un site e-commerce après les amendes de 2026 ?
Après les sanctions DGCCRF visant Shein, un site e-commerce doit vérifier son mail de confirmation, le droit de rétractation, les mentions environnementales et ses preuves avant contrôle.

Relance logement 2026 : sécuriser un investissement locatif avant de signer
Le dispositif Relance logement 2026 attire les investisseurs locatifs. Voici les vérifications à faire avant de signer et les recours possibles si l'opération tourne mal.

Facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise n’a pas encore choisi sa plateforme ?
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Voici les vérifications et recours utiles.

Moisissures dans un appartement à Paris : preuves, indemnisation et loyers impayés
Moisissures, humidité, logement indécent : les preuves à réunir, les recours à Paris et le risque de compensation avec les loyers impayés.

L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions, domaine et articulation avec les mesures d’instruction de droit commun dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
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Aide entreprise en difficulté 2026 : demande, pièces et recours après la crise au Moyen-Orient
Les mesures de soutien liées à la crise au Moyen-Orient imposent de vérifier l’éligibilité, les délais, les pièces et les recours en cas de refus ou de remboursement.

La faute de parasitisme à l’épreuve du recueil annuel des études 2025 de la Cour de cassation : vers des conditions plus restrictives
La faute de parasitisme à l'épreuve du recueil annuel des études 2025 de la Cour de cassation : vers des conditions plus restrictives Le 30 octobre 2025, la Cour de cassation publiait son re …

La garantie d’éviction dans les cessions de droits sociaux : le nouveau standard de la chambre commerciale
La garantie d'éviction dans les cessions de droits sociaux : le nouveau standard de la chambre commerciale La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus structurantes …

La dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs : un droit propre de l’associé inaccessible au créancier personnel par la voie oblique
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