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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Bail commercial : le bailleur refuse le paiement mensuel du loyer, que faire en 2026 ?
Depuis la loi de simplification du 26 mai 2026, certains locataires commerciaux peuvent demander le paiement mensuel du loyer. Conditions, courrier, refus du bailleur et recours.

Clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : le contrôle de proportionnalité renforcé par la chambre commerciale
La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : le contrôle de proportionnalité renforcé par la chambre commerciale La stipulation d'une clause de non-concurrence dans les …

L’action en dissolution d’une SCI pour justes motifs, un droit propre de l’associé insusceptible d’exercice oblique par le créancier personnel
L'action en dissolution d'une SCI pour justes motifs, un droit propre de l'associé insusceptible d'exercice oblique par le créancier personnel Par un arrêt du 11 juin 2026 publié au Bulletin …

Prix d’un commandement de payer loyer : frais d’huissier, locataire et contestation
Commandement de payer pour loyers impayés : tarif du commissaire de justice, frais récupérables, pénalités interdites, pièces à vérifier et contestation.

Le bail commercial sur le domaine public : la construction prétorienne d’une nullité absolue aux effets mesurés
Le bail commercial sur le domaine public : la construction prétorienne d'une nullité absolue aux effets mesurés Le statut des baux commerciaux, institué par le décret du 30 septembre 1953 et …

La competence juridictionnelle en matiere de marques de l’Union europeenne : l’architecture procedurale consolidee par la chambre commerciale (2023-2025)
La competence juridictionnelle en matiere de marques de l'Union europeenne : l'architecture procedurale consolidee par la chambre commerciale (2023-2025) I. L'extension de la competence du t …

La clause « l’acheteur en fait son affaire personnelle » dans le compromis de vente immobilière : portée juridique et limites
La clause « l'acheteur en fait son affaire personnelle » dans le compromis de vente immobilière : portée juridique et limites Une formule laconique, six mots glissés dans le compromis de ven …

MaPrimeRénov 2026 : dossier bloqué après la suspension, que faire ?
Dossier MaPrimeRénov bloqué, refusé ou ralenti après la suspension : pièces à réunir, relance Anah, recours gracieux et délai contentieux.

Saisie de parts sociales de SCI : un créancier peut-il faire dissoudre la société ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2026, un créancier personnel d'associé peut viser les parts sociales, mais ne peut pas demander par action oblique la dissolution de la socié …

Le cautionnement disproportionné du dirigeant de société commerciale : l’équilibre entre protection de la caution personne physique et sécurité du créancier construit par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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L’encadrement de la méthode de l’avantage indu dans le contentieux du parasitisme économique : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la frontière entre le préjudice moral et le préjudice économique
Le contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme économique a connu, au cours des cinq dernieres annees, une evolution jurisprudentielle de premiere importance quant aux modalites …

La responsabilité du liquidateur amiable : l’obligation renforcée d’apurement intégral du passif social
La responsabilité du liquidateur amiable : l'obligation renforcée d'apurement intégral du passif social Par un arrêt du 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle …
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