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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Sanction DGCCRF pour contrat fournisseur incomplet : que vérifier ?

Après une sanction DGCCRF du 12 juin 2026, les entreprises doivent vérifier le formalisme de leurs contrats fournisseurs, clauses de renégociation, volumes et risques d'amende.

Contrats et affaires

L’évaluation du préjudice dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le cadre légal unifié et les correctifs prétoriens de la chambre commerciale (2023-2026)

L'évaluation du préjudice dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le cadre légal unifié et les correctifs prétoriens de la chambre commerciale (2023-2026) La directive 2004/48/C …

Baux et location

Contentieux des impayés de loyer : l’office du juge à l’épreuve de la crise du logement

Contentieux des impayés de loyer : l'office du juge à l'épreuve de la crise du logement Les impayés de loyer constituent un phénomène dont l'ampleur statistique demeure mal saisie. De 1 % à …

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Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’exigence d’une analyse concrète de l’économie générale du contrat après l’arrêt du 26 février 2025

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Le contentieux de l’assemblée générale dans les sociétés commerciales : le formalisme protecteur sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

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La prescription biennale dans le bail commercial : la construction prétorienne de l’article L. 145-60 du Code de commerce à l’épreuve des arrêts du 12 février 2026

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Droit des sociétés

L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : critères du blocage et réponses judiciaires

L'abus de minorité sanctionne l'associé qui utilise son droit de vote pour bloquer une décision essentielle à la société dans un but purement égoïste.

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Taxe foncière d’entreprise trop élevée : comment contester la valeur locative d’un local ou terrain professionnel

Votre entreprise reçoit une taxe foncière trop élevée ? Vérifiez la valeur locative du local, du terrain ou de l'établissement industriel avant de payer sans contester.

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L’obligation d’information du vendeur immobilier : l’intensification du contrôle de la troisième chambre civile

L'obligation d'information du vendeur immobilier : l'intensification du contrôle de la troisième chambre civile I. Le socle textuel de l'obligation d'information du vendeur A. L'article 1602 …

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Encadrement des loyers à Paris : bail signé, complément de loyer et délai de 3 mois

Bail signé à Paris : comment vérifier le loyer de référence majoré, contester un complément de loyer et agir dans le délai de 3 mois.

Contrats et affaires

PME accusée de contrefaçon de brevet européen : que faire devant la JUB ?

Une PME visée par une mise en demeure ou une assignation pour contrefaçon de brevet européen doit vérifier la JUB, l’opt-out, les revendications et les preuves avant de répondre.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation