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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

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Baux et location

La clause résolutoire « balai » dans le bail commercial : la chambre commerciale consacre un standard de validité fondé sur l’identification claire et non équivoque des obligations

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Contrats et affaires

Levée de fonds sans prospectus : ce que le Listing Act change en 2026

Depuis le 5 juin 2026, le Listing Act modifie le régime des prospectus. Ce qu'une PME doit vérifier avant une levée de fonds ouverte à des investisseurs.

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La clause resolutoire balai a l’epreuve de l’article 1225 du code civil : la chambre commerciale sauve la pratique

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MaPrimeRénov 2026 refusée après devis signé : chauffage au gaz, travaux commencés et recours

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Redressement judiciaire : que faire si la banque bloque le compte professionnel ?

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Droit des sociétés

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Contrats et affaires

Le contrat de préférence éditoriale en matière musicale à l’épreuve de la prohibition des cessions globales d’œuvres futures : l’arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2026

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Garantie décennale et promoteur immobilier : que faire si les malfaçons ne sont pas assez graves ?

Après l'arrêt du 11 juin 2026, voici comment distinguer garantie décennale, désordres intermédiaires et faute personnelle du promoteur en VEFA.

Contrats et affaires

Commandement de payer pour une facture : délai, contestation et procédure simplifiée 2026

Vous avez reçu un commandement de payer pour une facture commerciale ? Délai d'un mois, contestation, pièces à réunir et risques de titre exécutoire.

Contrats et affaires

La garantie à première demande à l’épreuve de la prescription quinquennale : la chambre commerciale consacre l’’exigibilité immédiate comme point de départ du délai

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation