Depuis la loi du 23 avril 2026 sur le recouvrement des créances commerciales incontestées, une entreprise qui reçoit un commandement de payer pour une facture ne doit plus le traiter comme une simple relance. Lorsque la créance provient d’une facturation entre commerçants, un commissaire de justice peut désormais engager une procédure simplifiée. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le délai d’un mois, le dossier peut évoluer vers un titre exécutoire.
L’enjeu est très concret pour une société, un commerçant ou un dirigeant : une facture discutée, un devis mal exécuté, une livraison incomplète ou un paiement déjà effectué doivent être contestés immédiatement et avec des preuves. Le silence peut coûter cher. Il peut transformer un litige commercial encore négociable en mesure d’exécution : saisie sur compte bancaire, pression sur la trésorerie, frais supplémentaires et blocage opérationnel.
Cet article explique quoi vérifier dès réception du commandement, comment contester utilement, quels documents préparer et dans quels cas la procédure simplifiée ne doit pas aller jusqu’au titre exécutoire.
Ce que change la procédure simplifiée de recouvrement 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure spécifique de recouvrement des créances commerciales incontestées. Elle vise les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Le texte a été intégré dans le code des procédures civiles d’exécution aux articles L.126-1 à L.126-6.
Le mécanisme est plus rapide qu’un contentieux classique. A la demande du créancier, un commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer. Cet acte doit décrire l’obligation à l’origine de la créance, les montants réclamés, les frais, les majorations, les pénalités et les intérêts éventuels. Il doit aussi indiquer que le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois et préciser comment payer.
La nouveauté importante est la conséquence du silence. Si le débiteur ne paie pas intégralement et ne conteste pas la dette dans le délai, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation. Ce procès-verbal peut ensuite être rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
Autrement dit, le commandement reçu n’est pas encore une condamnation. Mais il ouvre une séquence courte. Pour l’entreprise débitrice, l’erreur principale consiste à laisser passer le délai en pensant qu’il sera toujours possible de discuter plus tard.
Dans quels cas cette procédure peut être utilisée
La procédure ne concerne pas toutes les dettes. Elle suppose une créance commerciale issue d’une facturation entre commerçants. Elle vise donc, en pratique, des factures entre professionnels : fournisseur, sous-traitant, prestataire, distributeur, commerçant, société cliente ou partenaire commercial.
La créance doit aussi être certaine, liquide et exigible. Ces trois mots sont essentiels. Une créance certaine repose sur une obligation identifiable : contrat, bon de commande, devis accepté, livraison, prestation réalisée, facture. Une créance liquide peut être chiffrée. Une créance exigible est arrivée à échéance : le délai de paiement est expiré et le créancier peut réclamer le règlement.
Si le service est contesté, si la marchandise n’a pas été livrée, si la facture ne correspond pas au devis, si le montant inclut des pénalités discutables ou si le débiteur a déjà payé, la procédure doit être combattue dès le départ. La contestation met fin à la procédure simplifiée, sans empêcher le créancier de saisir ensuite le tribunal s’il estime sa créance fondée.
Il faut donc distinguer deux situations. Si la dette est réellement due, l’entreprise doit chercher une solution rapide : paiement, échéancier, négociation des frais ou accord écrit. Si la dette est contestable, elle doit formuler une opposition claire, documentée et envoyée dans le délai.
Les vérifications à faire dans les 48 premières heures
Le premier réflexe est de conserver l’acte complet, l’enveloppe, la date de signification et les pièces jointes. Le délai d’un mois se calcule à partir de l’envoi du commandement par le commissaire de justice. Une erreur de date peut changer tout le dossier.
Il faut ensuite vérifier l’identité du créancier et du débiteur. Dans les groupes de sociétés, les franchises, les établissements secondaires ou les relations entre sociétés liées, une facture peut être adressée à la mauvaise entité. Une société qui n’a pas contracté ne doit pas payer par réflexe. Elle doit demander les pièces qui établissent le lien contractuel.
Le troisième contrôle porte sur la facture : numéro, date, échéance, montant hors taxe et TTC, pénalités, indemnité forfaitaire, frais de commandement, intérêts et paiements déjà imputés. Le débiteur doit reconstituer son propre compte client avec les virements, avoirs, remises, retours de marchandise, notes de crédit et échanges commerciaux.
Il faut enfin relire le contrat ou les conditions générales. Certaines clauses prévoient un délai de contestation, une procédure de réception, une clause attributive de compétence, une réserve sur les pénalités ou un mécanisme de compensation. Ces clauses ne suffisent pas toujours à neutraliser le commandement, mais elles peuvent structurer une contestation solide.
Comment contester un commandement de payer commercial
La contestation doit être écrite, datée et précise. Un simple message du type « je conteste la facture » est fragile. Il vaut mieux indiquer les raisons concrètes : prestation non réalisée, livraison partielle, malfaçons, montant non conforme au devis, paiement déjà effectué, avoir non déduit, prescription, mauvais débiteur, absence de bon de commande, contestation des pénalités ou compensation avec une créance réciproque.
La contestation doit aussi être prouvée. Il faut joindre ou conserver les bons de livraison, bons de commande, devis, contrats, courriels, réserves, photos, procès-verbaux de réception, relevés bancaires, preuves de virement, avoirs, mises en demeure et échanges avec le fournisseur.
En pratique, il est prudent d’adresser la contestation au commissaire de justice et au créancier, par un moyen permettant de prouver la date d’envoi et le contenu. L’objectif est de démontrer que la créance n’est pas incontestée. Lorsque la contestation est sérieuse, la procédure simplifiée doit s’arrêter. Le créancier conserve la possibilité de saisir le tribunal de commerce, mais il devra alors débattre contradictoirement du fond de la dette.
Il faut éviter deux erreurs. La première est de contester trop tard. La seconde est de tout contester sans explication. Une contestation utile ne cherche pas à gagner du temps artificiellement. Elle met en évidence le point juridique ou comptable qui empêche de traiter la facture comme une créance certaine, liquide et exigible.
Que risque l’entreprise si elle ne répond pas
Le silence du débiteur est le risque majeur de cette procédure. En l’absence de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois. Ce procès-verbal peut ensuite recevoir force exécutoire.
Une fois le titre obtenu et signifié, le créancier dispose d’une base plus forte pour engager des mesures d’exécution. L’entreprise peut alors subir une saisie-attribution sur compte bancaire, une saisie de créance client ou d’autres mesures adaptées à sa situation. Pour une PME, une saisie bancaire peut bloquer la paie, les fournisseurs ou la TVA en quelques jours.
Le coût augmente aussi. Les frais de la procédure sont en principe à la charge du débiteur. A la dette initiale peuvent donc s’ajouter frais de commandement, intérêts, pénalités et frais d’exécution. Le litige peut devenir plus cher que la facture elle-même lorsque l’entreprise tarde à réagir.
La réception d’un commandement doit donc déclencher une décision rapide : payer, négocier ou contester. Ne rien faire est rarement une stratégie.
Les arguments qui peuvent arrêter la procédure
Plusieurs moyens peuvent justifier une contestation. Le plus fréquent est l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. Une prestation informatique non livrée, une marchandise non conforme, une livraison incomplète ou un chantier abandonné peuvent rendre la facture discutable.
Le deuxième moyen porte sur le montant. Une facture peut intégrer des pénalités non prévues, une indexation erronée, une quantité inexacte, une remise oubliée ou des frais qui ne correspondent pas au contrat. Dans ce cas, il faut produire un décompte alternatif, pas seulement refuser le solde.
Le troisième moyen concerne le paiement. Une entreprise peut avoir payé une partie de la facture, réglé par compensation, obtenu un avoir ou payé une société du même groupe. Il faut alors produire les preuves bancaires et les échanges qui expliquent l’imputation.
Le quatrième moyen vise la qualité des parties. La procédure suppose une facturation entre commerçants. Si le débiteur n’est pas le bon cocontractant, si la facture vise une entité radiée ou si la créance concerne une relation qui ne relève pas de ce cadre, il faut le signaler immédiatement.
Le cinquième moyen tient au délai. Une créance ancienne peut être prescrite ou partiellement prescrite. La prescription commerciale se vérifie au cas par cas selon la nature de la relation, les actes interruptifs et les reconnaissances de dette éventuelles.
Faut-il payer, négocier ou saisir le tribunal
La bonne réponse dépend de la solidité du dossier. Si la facture est due et que l’entreprise dispose de la trésorerie, le paiement rapide évite l’escalade. Si la dette est due mais impossible à payer immédiatement, il faut proposer un échéancier écrit, réaliste, daté, avec reprise des paiements courants si la relation commerciale continue.
Si la facture est partiellement contestée, une stratégie mixte peut être utile : payer la part non discutée et contester le surplus. Cela montre la bonne foi du débiteur et recentre le débat sur les montants réellement litigieux.
Si la facture est sérieusement contestée, il faut formaliser la contestation sans attendre. Le créancier pourra saisir le tribunal de commerce. Le débat portera alors sur les preuves : contrat, exécution, réception, réserves, paiements, compensation et préjudice.
Dans certains dossiers, il peut être opportun d’engager soi-même une action ou une mise en demeure offensive, notamment lorsque le fournisseur réclame une facture alors qu’il a causé un dommage commercial important. Mais cette décision doit être prise après analyse des pièces. Une action mal préparée peut durcir inutilement le conflit.
Paris et Île-de-France : points pratiques pour les sociétés
A Paris et en Île-de-France, les litiges de factures commerciales concernent souvent des sociétés très réactives : agences, commerces, prestataires informatiques, entreprises de bâtiment, grossistes, franchises, restaurants, plateformes et sous-traitants. Le risque n’est pas seulement juridique. Il est aussi bancaire et opérationnel.
Une entreprise dont le compte est saisi peut voir ses virements fournisseurs, ses salaires ou ses charges sociales perturbés. Il faut donc traiter le commandement comme un dossier urgent de trésorerie. Le dirigeant doit réunir rapidement le contrat, les factures, le grand livre fournisseur, les justificatifs de paiement et les échanges avec le créancier.
La juridiction compétente en matière commerciale dépend notamment du siège social du débiteur, des clauses contractuelles et des règles de compétence applicables. A Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Evry, la préparation des pièces reste déterminante. Une contestation claire, envoyée à temps, évite de laisser la procédure simplifiée produire ses effets mécaniquement.
Pour un créancier, la procédure peut être utile lorsque la facture est incontestable. Pour un débiteur, elle impose surtout une discipline : lire l’acte le jour même, calculer le délai, vérifier le fond et répondre avec des pièces.
Sources utiles
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 est disponible sur Légifrance. Les articles L.126-1 à L.126-6 du code des procédures civiles d’exécution sont accessibles dans le chapitre consacré à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le portail Service-Public Entreprendre a également publié une actualité sur la création de cette procédure simplifiée.
Pour replacer cette procédure dans une stratégie plus large, vous pouvez aussi consulter notre page sur le recouvrement de créances commerciales à Paris et notre page générale avocats en droit des affaires à Paris.
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