Les défaillances d’entreprises restent à un niveau très élevé en 2026. L’étude Altares du premier trimestre 2026 fait état de 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début de l’année, avec une progression sensible des redressements judiciaires. Pour un dirigeant, cette statistique devient très concrète le jour où le jugement d’ouverture est prononcé et où la banque bloque les virements, réduit les moyens de paiement ou demande l’ouverture d’un compte séparé.
La difficulté n’est pas seulement bancaire. Elle peut mettre en danger la période d’observation : salaires à payer, fournisseurs indispensables, encaissements clients, loyers, assurances, cotisations et accès au compte en ligne. Une entreprise placée en redressement judiciaire doit continuer à fonctionner, mais elle doit aussi respecter l’interdiction de payer les dettes antérieures au jugement.
Voici les réflexes utiles si la banque bloque le compte professionnel, refuse d’ouvrir un compte de fonctionnement ou mélange les dettes antérieures avec les flux postérieurs.
Pourquoi la banque réagit après le jugement d’ouverture
Le redressement judiciaire signale à la banque que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le compte bancaire devient alors un point sensible : il peut contenir un solde débiteur antérieur, recevoir des encaissements postérieurs, porter une autorisation de découvert, ou servir à payer des dépenses indispensables à la continuation de l’activité.
La banque cherche souvent à éviter trois risques. Le premier est de payer une dette antérieure alors que le jugement l’interdit. Le deuxième est de laisser fonctionner un découvert ou un concours bancaire dans des conditions qu’elle estime trop risquées. Le troisième est de ne pas savoir qui doit valider les opérations : dirigeant seul, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou juge-commissaire.
Cette prudence ne justifie pas tout. L’ouverture d’un redressement judiciaire n’autorise pas automatiquement une banque à paralyser l’activité. Elle doit distinguer les dettes nées avant le jugement, les opérations postérieures utiles à l’exploitation, les contrats bancaires en cours et les règles propres aux concours financiers.
Dettes antérieures : ce que la banque ne peut pas récupérer seule
L’article L.631-14 du code de commerce rend applicables au redressement judiciaire plusieurs règles de la sauvegarde. Parmi elles, l’article L.622-7 interdit en principe le paiement des créances nées avant le jugement d’ouverture.
En pratique, si le compte était débiteur avant le jugement, la banque ne doit pas se rembourser seule sur les recettes encaissées après l’ouverture. Elle doit déclarer sa créance dans la procédure collective, comme les autres créanciers antérieurs. Le dirigeant doit donc surveiller les mouvements qui suivent le jugement : compensation automatique, imputation de frais anciens, prélèvement d’échéances antérieures ou absorption des nouveaux encaissements par un ancien découvert.
La Cour de cassation a déjà retenu que le blocage de sommes sur des comptes bancaires pouvait vider de son sens la procédure de redressement lorsqu’il empêchait l’entreprise de fonctionner faute de fonds disponibles. Cette décision rappelle une idée simple : le redressement judiciaire sert à organiser la poursuite de l’activité, pas à permettre à un créancier de neutraliser immédiatement la trésorerie postérieure.
La banque peut-elle fermer le compte professionnel ?
La banque peut mettre fin à une relation bancaire dans certaines conditions. Mais le jugement de redressement judiciaire ne vaut pas, à lui seul, clôture automatique du compte professionnel.
Le compte courant non clôturé avant l’ouverture d’une procédure collective doit être analysé comme un contrat en cours. En redressement judiciaire, les contrats en cours sont encadrés par l’article L.622-13 du code de commerce, rendu applicable par l’article L.631-14. Le cocontractant ne peut pas traiter l’ouverture de la procédure comme une cause automatique de résiliation.
Cela ne signifie pas que l’entreprise conserve nécessairement tous ses services bancaires à l’identique. La banque peut demander une organisation séparée des flux postérieurs, supprimer un découvert futur selon les règles applicables ou exiger des instructions lorsqu’un administrateur judiciaire intervient. En revanche, une formule vague du type « le compte est bloqué parce que vous êtes en redressement » doit être contestée et documentée.
Dans une décision du 14 mai 2025, un tribunal de commerce a sanctionné une banque qui avait clôturé le compte d’une société au motif que son système informatique ne permettait pas de gérer un compte en redressement judiciaire. Le jugement retient qu’une contrainte informatique interne ne suffit pas à interrompre le fonctionnement d’un contrat bancaire en cours.
Que faire dans les premières 48 heures
Le dirigeant doit d’abord obtenir une position écrite de la banque. Il faut demander la liste précise des restrictions : virement bloqué, carte suspendue, accès en ligne fermé, prélèvements rejetés, terminal de paiement désactivé, chéquier retiré, encaissements retenus ou clôture annoncée.
Il faut ensuite transmettre sans délai le jugement d’ouverture, les coordonnées du mandataire judiciaire, l’éventuelle mission de l’administrateur judiciaire et le plan de trésorerie des prochaines semaines. La banque doit comprendre quels paiements sont postérieurs et nécessaires à l’exploitation.
La troisième étape consiste à isoler les urgences. Les salaires courants, l’assurance, l’énergie, le bail commercial, les fournisseurs indispensables et certains frais de poursuite d’activité ne se traitent pas comme des dettes anciennes. Chaque paiement sensible doit être expliqué, daté et rattaché à la période postérieure au jugement.
La quatrième étape est probatoire. Conservez les courriels, captures d’écran, avis de rejet, relevés, SMS du conseiller, courriers de clôture, refus d’ouverture de compte, demandes du mandataire et preuves des conséquences : livraison suspendue, salarié non payé, client perdu, pénalité contractuelle ou impossibilité d’exécuter un marché.
Faut-il ouvrir un nouveau compte bancaire ?
Dans beaucoup de dossiers, l’ouverture d’un compte de fonctionnement postérieur est utile. Elle permet de séparer les recettes et dépenses nées après le jugement du passif antérieur. Elle évite aussi les confusions sur les prélèvements bancaires et facilite le suivi du mandataire judiciaire.
Si la banque actuelle accepte de créer ce compte ou sous-compte rapidement, la solution peut être pragmatique. Mais elle doit rester encadrée : mêmes accès opérationnels, continuité des encaissements, délais clairs pour les moyens de paiement, identification des frais et absence d’imputation des dettes antérieures sur les flux postérieurs.
Si une autre banque refuse l’ouverture d’un compte professionnel, l’entreprise peut demander une attestation de refus. Service-Public Entreprendre rappelle qu’une banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel, mais qu’elle doit fournir une attestation de refus dans un délai de 15 jours. Le silence gardé pendant 15 jours vaut refus. Cette attestation permet ensuite de saisir la Banque de France au titre de la procédure de droit au compte professionnel.
Le droit au compte ne règle pas tout. Il permet d’obtenir la désignation d’un établissement bancaire, mais il ne garantit pas un découvert, un crédit ou tous les services souhaités. Il donne toutefois une issue utile lorsque l’entreprise ne parvient plus à ouvrir un compte alors que la poursuite d’activité l’exige.
Découvert, PGE, caution : ne mélangez pas les dossiers
Un compte bloqué cache souvent plusieurs sujets. Le premier est le fonctionnement courant du compte. Le deuxième est le sort d’un découvert ou d’une facilité de caisse. Le troisième est le remboursement d’un prêt, notamment d’un PGE. Le quatrième est la caution personnelle du dirigeant.
Ces sujets doivent être séparés. Le redressement judiciaire ne donne pas automatiquement droit à un nouveau découvert. En revanche, la dénonciation d’un concours bancaire obéit à des règles propres, notamment sur le préavis lorsque le concours était à durée indéterminée. La banque doit aussi justifier sa position lorsque l’entreprise demande les raisons d’une réduction ou interruption de concours.
La caution du dirigeant doit faire l’objet d’une analyse distincte. Une banque peut chercher à préserver ses garanties, mais cette pression ne doit pas justifier un blocage irrégulier des flux de l’entreprise. Il faut relire l’acte de caution, le prêt garanti, le montant, la durée, les informations annuelles et les éventuelles disproportion ou contestations.
Quand saisir le mandataire, l’administrateur ou le juge
Le premier interlocuteur est souvent le mandataire judiciaire, puis l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été nommé. Le dirigeant doit leur transmettre la position de la banque et les opérations bloquées. Leur intervention peut suffire à clarifier les paiements autorisés et à rassurer l’établissement.
Si la banque maintient le blocage sans base claire, une mise en demeure peut être nécessaire. Elle doit rappeler la procédure ouverte, distinguer les flux antérieurs et postérieurs, demander la réactivation des services indispensables et réserver les préjudices causés par la paralysie du compte.
En cas d’urgence, le juge-commissaire ou le juge des référés peut devenir pertinent selon la nature de la demande. Le dossier doit alors être très concret : jugement d’ouverture, compte concerné, opérations refusées, conséquences sur l’exploitation, position du mandataire, échanges bancaires et demande précise.
L’objectif n’est pas de transformer chaque lenteur bancaire en contentieux. Il est de rétablir une circulation minimale de trésorerie lorsqu’un blocage menace la poursuite d’activité.
Paris et Île-de-France : points pratiques
A Paris et en Île-de-France, les redressements judiciaires concernent souvent des sociétés qui ont besoin d’un compte opérationnel chaque jour : commerce, restauration, BTP, transport, agence, informatique, franchise, services aux entreprises ou activité médicale structurée en société.
Devant les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Meaux ou Evry, la continuité de l’exploitation se démontre par les chiffres et par l’organisation. Un compte bloqué doit donc être traité comme un incident de procédure et de trésorerie : il faut produire le relevé, expliquer les flux, chiffrer l’urgence et montrer que l’entreprise peut fonctionner si les opérations postérieures sont débloquées.
Avant l’audience suivante, préparez un dossier court : plan de trésorerie sur quatre semaines, liste des paiements indispensables, état des encaissements attendus, courriers de la banque, position du mandataire, et propositions de sécurisation du compte.
Pièces à réunir avant de consulter
Préparez le jugement d’ouverture, la déclaration de cessation des paiements, les relevés bancaires des trois derniers mois, les contrats de prêt, les autorisations de découvert, les actes de caution, les courriers de la banque, les captures d’écran d’opérations refusées, la liste des paiements urgents postérieurs au jugement et les coordonnées du mandataire judiciaire.
Ajoutez le plan de trésorerie, les justificatifs de salaires, loyers, assurances et fournisseurs essentiels, ainsi que les preuves des conséquences du blocage. Plus le dossier est factuel, plus la réponse peut être rapide : négociation bancaire, mise en demeure, saisine du mandataire, demande au juge-commissaire ou procédure de droit au compte.
Sources utiles
Les publications économiques du premier semestre 2026 permettent de replacer le sujet dans l’actualité des défaillances d’entreprises. La Banque de France publie des statistiques officielles sur les défaillances d’entreprises.
Les règles de redressement judiciaire sont présentées sur Service-Public Entreprendre. La procédure de droit au compte professionnel et la page Banque de France sur le droit au compte professionnel sont utiles en cas de refus d’ouverture.
Les principaux textes à vérifier sont les articles L.631-14, L.622-7 et L.622-13 du code de commerce.
Pour la jurisprudence, voir notamment la décision de la chambre commerciale du 22 janvier 2020, n° 18-21.647, la décision de la chambre commerciale du 11 septembre 2024, n° 23-12.695, et la décision du tribunal de commerce de Chartres du 14 mai 2025, n° 2023J00199.
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