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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Les standards de la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle : loyauté probatoire, proportionnalité et office du juge dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

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Immobilier

ASL de lotissement et piscine commune : charges, vote irrégulier et recours

Piscine, ASL de lotissement, charges et assemblée irrégulière : les recours après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026.

Droit des sociétés

Les clauses de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux et les pactes d’associés : la construction d’un contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)

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Entreprises en difficulté

Assignation en liquidation judiciaire par un créancier : que faire avant l’audience ?

Que faire lorsqu'un créancier demande la liquidation judiciaire de votre société : conditions, pièces, audience, défense et options de redressement.

Contrats et affaires

Faute grave de l’agent commercial et privation de l’indemnité compensatrice : les enseignements des deux arrêts du 3 juin 2026

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Droit des sociétés

Pacte de préférence en droit des affaires et de l’immobilier : validité, violation et sanctions

Outil contractuel incontournable des opérations de cession de droits sociaux et des ventes immobilières, le pacte de préférence sécurise l'avenir en réservant une priorité d'acquisition à so …

Contrats et affaires

La forclusion par tolérance en droit des marques : mécanisme, conditions et articulation avec les autres causes d’extinction des droits dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2020-2026)

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Droit des sociétés

L’abus de pouvoirs au sein du conseil d’administration des societes anonymes : la consecration pretorienne d’un mecanisme correcteur de la gouvernance par la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Immobilier

Dossier préfecture squat : preuves, plainte et évacuation en 48 heures

Logement squatté au retour de vacances : quelles preuves réunir, comment déposer plainte et préparer une demande préfectorale efficace.

Contrats et affaires

Vendre ou louer un fichier client : quelles règles RGPD respecter avant de le transmettre à un partenaire ?

Avant de vendre, louer ou transmettre un fichier client à un partenaire commercial, l’entreprise doit vérifier le consentement, l’information, les oppositions et les clauses RGPD.

Contrats et affaires

L’abus de majorité dans les conseils d’administration : la Cour de cassation consacre un mécanisme correcteur autonome sous l’empire de l’article 1833 du code civil

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Contrats et affaires

L’adoption par le Sénat de la proposition de loi Darcos-Robert relative au contrat d’édition : une refonte attendue du droit d’auteur à l’épreuve de la jurisprudence récente (2023-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation