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Recul du trait de côte et propriété privée : le régime d’exception entre expropriation et inconstructibilité
Recul du trait de côte et propriété privée : le régime d'exception entre expropriation et inconstructibilité Le phénomène de recul du trait de côte, que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 p …

La loyauté de la preuve à l’épreuve du numérique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La loyauté de la preuve à l'épreuve du numérique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. L'abandon progressif du principe d'irrecevabilité des preu …

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L'abus de dépendance économique à la croisée des chemins : le rapport du Sénat du 21 mai 2026 face à la construction prétorienne de la chambre commerciale I. Le constat sénatorial d'une impu …

L’obligation de loyauté du gérant de SARL : l’interdiction par principe de créer une société concurrente, consacrée par la chambre commerciale le 17 juin 2026
L'obligation de loyauté du gérant de SARL : l'interdiction par principe de créer une société concurrente, consacrée par la chambre commerciale le 17 juin 2026 I. Le fondement légal et la con …

Permis de louer absent après la signature du bail : que peut faire le locataire ?
Le locataire qui découvre après son entrée dans les lieux l'absence de permis de louer doit vérifier le périmètre, les preuves et les recours avant d'agir.

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La révision de l’abus de dépendance économique proposée par le Sénat : une articulation incertaine avec l’office prétorien de la chambre commerciale
Le 21 mai 2026, la commission d'enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution, présidée par Anne-Catherine Loisier et rapportée par Antoinette Guhl, a rendu pu …

L’abus de majorité dans les sociétés commerciales : caractérisation prétorienne et régime des sanctions (2022-2026)
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Saisie sur salaire pour loyer impayé : barème 2026, titre exécutoire et recours
Un bailleur peut-il faire saisir le salaire d'un locataire pour loyer impayé ? Barème 2026, titre exécutoire, calcul, contestation et démarches urgentes.

IA au service client : quelles preuves garder avant le 2 août 2026 ?
Chatbot ou assistant IA au service client : les preuves à conserver, les mentions de transparence à afficher et les contrats à relire avant l'application de l'AI Act.
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