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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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La dépénalisation du droit des sociétés par la loi du 26 mai 2026 : entre simplification des obligations et renforcement des sanctions financières

Promulguée le 26 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique supprime plusieurs peines d'emprisonnement applicables aux manquements formels des dirigeants de sociétés …

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Malfaçons en VEFA après l’arrêt du 11 juin 2026 : quand le promoteur doit-il payer ?

Après l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2026, l'acquéreur en VEFA doit distinguer garanties légales, désordres intermédiaires et faute personnelle du promoteur.

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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : déposer sans tout publier

Avant le dépôt des comptes annuels, certaines sociétés peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes. Conditions, délais, formulaire et erreurs à éviter.

Baux et location

La prescription triennale de l’action en réparation du préjudice de jouissance face à l’obligation continue de délivrance du bailleur : la mise au point du 4 juin 2026

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La force majeure et le cas fortuit dans le bail commercial : la distinction prétorienne entre endommagement et destruction du bien loué à l’épreuve des arrêts du 4 juin 2026

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Contrats et affaires

Fraude au virement et faux RIB : quand l’entreprise trompée doit payer deux fois (Cour de cassation, 17 juin 2026)

Fraude au virement et faux RIB : quand l'entreprise trompée doit payer deux fois (Cour de cassation, 17 juin 2026) Un fournisseur réclame le règlement d'une facture. Le débiteur reçoit, par …

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Présomption de démission pour abandon de poste : comment l’entreprise sécurise la procédure en 2026

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La procédure d’alerte du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales : un dispositif préventif à l’épreuve du contentieux (2021-2026)

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Prêt d’accession sociale 2026 : refus de banque, location temporaire et recours

Le PAS peut aider à acheter sa résidence principale, mais un refus de banque ou une location temporaire peut bloquer le compromis. Voici les vérifications utiles.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation