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La dépénalisation du droit des sociétés par la loi du 26 mai 2026 : entre simplification des obligations et renforcement des sanctions financières
Promulguée le 26 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique supprime plusieurs peines d'emprisonnement applicables aux manquements formels des dirigeants de sociétés …

Malfaçons en VEFA après l’arrêt du 11 juin 2026 : quand le promoteur doit-il payer ?
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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : déposer sans tout publier
Avant le dépôt des comptes annuels, certaines sociétés peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes. Conditions, délais, formulaire et erreurs à éviter.

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Présomption de démission pour abandon de poste : comment l’entreprise sécurise la procédure en 2026
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