Les défaillances d’entreprises continuent d’augmenter en 2026. La Banque de France a indiqué, dans sa publication mise en ligne le 5 juin 2026, que le nombre de défaillances atteignait 70 228 sur douze mois à fin avril 2026. Pour un fournisseur, un prestataire, un bailleur commercial ou une PME, cette statistique a une conséquence concrète : une facture impayée peut basculer du recouvrement classique vers une procédure collective en quelques jours.
Le réflexe habituel ne suffit plus. Une relance, une mise en demeure ou une injonction de payer peuvent devenir inadaptées si le client est placé en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Dès l’ouverture de la procédure, il faut identifier la date du jugement, le mandataire ou le liquidateur, la date de publication au Bodacc, la nature de la créance et les garanties disponibles.
L’enjeu est simple : ne pas perdre sa place dans la procédure. Une facture certaine, justifiée et exigible ne sera pas payée automatiquement si elle n’est pas déclarée dans les délais. Le créancier doit donc agir vite, avec un dossier propre.
Vérifier si le client est déjà en procédure collective
Le premier réflexe consiste à vérifier la situation du client. Une entreprise peut consulter le Bodacc, l’Annuaire des entreprises ou le portail de la publicité légale des entreprises pour savoir si une procédure collective est ouverte.
Service-Public Entreprendre rappelle que le Bodacc référence les entreprises placées en procédure collective et que le jugement d’ouverture doit y être publié dans les 15 jours. Cette publication est décisive, car elle déclenche les délais de déclaration pour les créanciers.
En pratique, il faut rechercher le client par dénomination, SIREN, ville et greffe. La dénomination commerciale seule peut être trompeuse. Une société exploitant une enseigne connue peut avoir une dénomination juridique différente.
Il faut ensuite récupérer trois informations :
- la nature de la procédure : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- la date du jugement et la date de publication au Bodacc ;
- le nom et l’adresse du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
Ces informations ne servent pas seulement à comprendre la situation. Elles déterminent le destinataire de la déclaration de créance et le point de départ du délai.
Ne plus poursuivre le client comme avant
Lorsqu’une facture est impayée avant l’ouverture de la procédure collective, elle devient en principe une créance antérieure. Le créancier ne peut plus raisonner comme dans un recouvrement ordinaire.
Une mise en demeure peut avoir été utile avant le jugement. Une procédure d’injonction de payer peut même avoir été envisagée. Mais après l’ouverture de la procédure, la logique change : le paiement individuel du créancier est encadré par le droit des procédures collectives.
L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret. Cette règle vaut en sauvegarde et s’applique également en redressement judiciaire par le jeu des textes du livre VI du Code de commerce.
Autrement dit, le créancier ne doit pas seulement réclamer. Il doit déclarer.
Cette différence est essentielle. Une simple relance au débiteur, même ferme, ne remplace pas une déclaration de créance. Un courriel au dirigeant ne suffit pas. Une facture enregistrée en comptabilité ne suffit pas davantage.
Déclarer la créance dans les deux mois
Le délai pratique à retenir est celui de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour les créanciers établis en France métropolitaine. Service-Public Entreprendre indique que le créancier dispose de ce délai pour déclarer sa créance et précise que l’absence de déclaration le rend forclos.
La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement judiciaire. En liquidation judiciaire, elle est adressée au liquidateur. Le Bodacc indique normalement l’identité de ce professionnel et mentionne aussi la possibilité de passer par le portail électronique prévu par le Code de commerce.
Le dossier doit être précis. Il faut indiquer le montant de la créance, sa nature, son origine, son échéance, les intérêts éventuels, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les garanties dont le créancier bénéficie.
Les pièces à réunir sont les suivantes :
- contrat, devis signé, bon de commande ou conditions générales acceptées ;
- bons de livraison, procès-verbaux de réception ou preuves d’exécution ;
- factures impayées et relevé de compte client ;
- relances, mise en demeure et échanges de contestation éventuelle ;
- clause de réserve de propriété, cautionnement, garantie autonome, nantissement ou sûreté publiée ;
- extrait Bodacc et coordonnées du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
Si le montant exact n’est pas définitivement fixé, l’article L. 622-24 permet de déclarer une créance sur la base d’une évaluation. Il ne faut donc pas attendre la fin d’un débat comptable pour déclarer. Il vaut mieux déclarer de manière motivée, quitte à produire ensuite les éléments complémentaires utiles.
Distinguer facture antérieure et facture postérieure
Toutes les factures ne se traitent pas de la même manière. La date de naissance de la créance est déterminante.
Une facture correspondant à une prestation exécutée avant le jugement d’ouverture est en principe une créance antérieure. Elle doit être déclarée. Le créancier ne doit pas compter sur un paiement direct spontané hors procédure.
Une facture correspondant à une prestation demandée et exécutée après le jugement peut relever d’un autre régime. Elle doit être analysée comme une créance postérieure. Encore faut-il vérifier que la prestation a été régulièrement commandée, qu’elle était utile à la procédure ou à la poursuite de l’activité, et que l’interlocuteur avait qualité pour l’engager.
C’est un point fréquent dans les relations commerciales suivies. Un prestataire informatique, un transporteur, un fournisseur de matières premières ou une société de maintenance peut continuer à travailler avec une entreprise placée en redressement judiciaire. Il doit alors sécuriser par écrit la poursuite du contrat, le périmètre des prestations et le paiement au comptant ou à échéance courte.
En redressement judiciaire, Service-Public rappelle que la procédure débute par une période d’observation lorsque la poursuite d’activité paraît possible. Cette période ne signifie pas que tous les fournisseurs doivent continuer sans garantie. Elle impose au contraire de vérifier qui décide, qui valide et qui paie.
Utiliser la réserve de propriété si elle existe
La déclaration de créance n’est pas toujours le seul levier. Si le contrat contient une clause de réserve de propriété, le fournisseur peut parfois revendiquer les biens livrés et non payés.
L’article L. 624-9 du Code de commerce prévoit que la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Ce délai est distinct du délai de déclaration de créance.
La réserve de propriété suppose toutefois un dossier solide. Il faut prouver que la clause a été acceptée avant la livraison, que les biens peuvent être identifiés, qu’ils existent encore en nature et qu’ils n’ont pas été incorporés ou revendus dans des conditions empêchant la revendication.
Pour un fournisseur, cette vérification doit être faite immédiatement. Trois mois passent vite, surtout lorsque les stocks bougent, que les locaux ferment ou qu’un liquidateur organise une vente.
Que faire si le délai de déclaration est dépassé ?
Si le délai de deux mois est dépassé, la situation devient difficile mais pas toujours irréversible.
L’article L. 622-26 du Code de commerce prévoit un mécanisme de relevé de forclusion. Le créancier doit saisir le juge-commissaire et démontrer que son absence de déclaration dans le délai n’est pas due à son fait, ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste des créanciers.
Le texte prévoit aussi un délai de six mois pour agir en relevé de forclusion. Ce délai court en principe à compter de la publication du jugement d’ouverture, avec des règles particulières pour certains créanciers avertis personnellement.
Il ne faut donc pas attendre. Lorsqu’un créancier découvre tardivement la procédure, il doit réunir les preuves de sa découverte, vérifier s’il figurait dans la liste des créanciers, puis déposer une requête motivée.
Le relevé de forclusion n’est pas une formalité automatique. Il se prépare. Le juge-commissaire vérifie les circonstances, la diligence du créancier et l’existence de la créance.
Faut-il continuer à livrer ou exécuter le contrat ?
La question est commerciale autant que juridique. Continuer à travailler avec un client en redressement judiciaire peut préserver une relation ou permettre de maintenir l’activité du débiteur. Mais cela peut aussi aggraver l’exposition du fournisseur.
Avant toute nouvelle livraison ou nouvelle prestation, le créancier doit vérifier :
- si le contrat est poursuivi par l’administrateur ou le débiteur autorisé ;
- si les commandes postérieures sont écrites et précises ;
- si le paiement peut être exigé comptant ou avec un délai court ;
- si les anciennes factures ont été déclarées ;
- si une réserve de propriété ou une garantie peut être mobilisée ;
- si le risque de dépendance économique ou de rupture brutale existe en cas d’arrêt immédiat des livraisons.
Il ne faut pas confondre prudence et brutalité. Un fournisseur peut sécuriser ses paiements sans rompre toute relation du jour au lendemain. Mais il doit documenter ses décisions.
Paris et Île-de-France : vérifier le bon greffe et le bon interlocuteur
Pour une société immatriculée à Paris, les annonces récentes du Bodacc renvoient notamment au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. Pour une société située en Seine-et-Marne, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne ou le Val-d’Oise, le tribunal compétent dépend du siège social et de la nature de l’activité.
La localisation compte pour deux raisons.
D’abord, elle permet de retrouver plus vite le bon jugement et le bon mandataire. Ensuite, elle évite d’adresser la déclaration au mauvais interlocuteur, surtout lorsque le client exploite plusieurs établissements ou utilise une enseigne différente de sa dénomination sociale.
Un créancier francilien doit donc croiser le SIREN, le siège social, le greffe et l’annonce Bodacc avant d’envoyer son dossier.
Les erreurs qui font perdre une chance d’être payé
La première erreur consiste à attendre une réponse du dirigeant. Lorsque la procédure est ouverte, le dirigeant n’est plus l’interlocuteur unique du créancier.
La deuxième erreur consiste à relancer uniquement la comptabilité du client. Une relance comptable ne vaut pas déclaration de créance.
La troisième erreur consiste à déclarer seulement le principal de la facture, sans les accessoires. Selon le dossier, les intérêts, pénalités de retard, frais contractuels, indemnité forfaitaire et garanties doivent être analysés.
La quatrième erreur consiste à oublier les créances non échues. Une facture non encore arrivée à échéance peut devoir être déclarée si la créance est née avant le jugement.
La cinquième erreur consiste à continuer les prestations sans écrit postérieur au jugement. Le créancier risque alors de créer de nouvelles factures difficiles à qualifier et à recouvrer.
Plan d’action en 48 heures
Dans les premières 48 heures, il faut sortir du réflexe de relance automatique.
Le créancier doit identifier le client par SIREN, rechercher l’annonce Bodacc, sauvegarder l’extrait, noter la date de publication, récupérer les coordonnées du mandataire judiciaire ou du liquidateur et calculer le délai limite.
Il doit ensuite classer les factures en deux catégories : celles qui correspondent à des prestations antérieures au jugement et celles qui correspondent à des prestations postérieures. Ce tri conditionne toute la stratégie.
Il doit enfin préparer une déclaration de créance complète, avec pièces, montant, accessoires, garanties et explication courte de l’origine de la dette.
Si une clause de réserve de propriété existe, il faut la traiter séparément et immédiatement. Le délai de revendication n’est pas le même que le délai de déclaration.
Sources utiles
La Banque de France a publié le 5 juin 2026 ses statistiques sur les défaillances d’entreprises à fin avril 2026 : défaillances d’entreprises 2026-04.
Service-Public Entreprendre explique où vérifier l’ouverture d’une procédure collective et rappelle le délai de déclaration des créances : comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective.
Les règles de déclaration et de relevé de forclusion figurent notamment aux articles L. 622-24 et L. 622-26 du Code de commerce. La revendication des meubles est encadrée par l’article L. 624-9 du même code.
Pour replacer ces démarches dans une stratégie de droit des affaires, vous pouvez consulter nos pages consacrées au recouvrement de créances commerciales, aux procédures collectives et au contentieux commercial.
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Vous venez d’apprendre qu’un client est en redressement ou liquidation judiciaire et une facture reste impayée.
Le cabinet peut vous aider à vérifier le délai, préparer la déclaration de créance, analyser les garanties et décider s’il faut poursuivre ou suspendre les prestations.
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