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La charge de la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle : les renversements prétoriens et législatifs (2022-2026)
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La procédure administrative en matière de marques devant l’INPI : architecture légale et construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
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Fermeture administrative d’un restaurant : que faire après un contrôle d’hygiène ?
Un contrôle d'hygiène peut fermer un restaurant en urgence. Voici les pièces à réunir, les recours possibles et les réflexes pour demander la réouverture.

Constructions sur le terrain d’autrui et droit d’accession immobilière : les enseignements récents de la troisième chambre civile sur l’article 555 du Code civil
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L’impartialité du juge dans les procédures collectives : la chambre commerciale et l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme
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Changer de syndic en 2026 : que faire si l’ancien syndic bloque les archives, les fonds ou les comptes ?
Apres un changement de syndic, l'ancien syndic doit remettre tresorerie, archives, comptes et documents. Delais, mise en demeure et refere si la transition bloque.

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Edenred commerçant : que faire en cas de commission ou remboursement de titres-restaurant contesté ?
Commissions, remboursement, agrément, contrôle et recours : les réflexes utiles pour un commerçant qui encaisse des titres-restaurant en 2026.

Nullités en cascade et procédure accélérée au fond : les précisions de la troisième chambre civile du 18 juin 2026
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Local professionnel cambriolé et assureur qui refuse de payer : conditions de garantie, exclusion, déchéance, charge de la preuve et recours du dirigeant. Paris et Île-de-France.
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