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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

L’imprévision dans le bail commercial : l’articulation entre l’article 1195 du Code civil et le statut des baux commerciaux

L'imprévision dans le bail commercial : l'articulation entre l'article 1195 du Code civil et le statut des baux commerciaux I. La primauté de principe des règles spéciales du statut des baux …

Droit des sociétés

Le préjudice personnel de l’associé dans les sociétés commerciales : la distinction du préjudice social et la préservation du droit d’action individuel par la chambre commerciale (2023-2026)

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Contrats et affaires

Le créancier apparent à l’épreuve de l’usurpation d’identité : la chambre commerciale encadre strictement l’article 1342-3 du code civil

La chambre commerciale juge que l'usurpation d'identité du créancier exclut l'application de l'article 1342-3 du code civil. Décryptage de l'arrêt du 17 juin 2026.

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 : éléments de confort, hausse de valeur locative et réclamation

Votre taxe foncière 2026 augmente après correction des éléments de confort ? Méthode pour vérifier la valeur locative, demander les pièces et déposer une réclamation.

Contrats et affaires

La saisie-contrefaçon à l’épreuve de l’abus : l’encadrement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)

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Immobilier

Due diligence avant rachat d’entreprise : la checklist juridique pour ne pas acheter un risque caché

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Droit des sociétés

L’extension de l’abus de majorité aux décisions du conseil d’administration : la chambre commerciale consacre un nouveau contrôle de la gouvernance

L'extension de l'abus de majorité aux décisions du conseil d'administration : la chambre commerciale consacre un nouveau contrôle de la gouvernance La notion d'abus de majorité constitue l'u …

Entreprises en difficulté

La transmission universelle de patrimoine dans la dissolution sans liquidation : opposabilité aux tiers, protection des créanciers et contrôle du juge dans la construction de la chambre commerciale (2023-2026)

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Banque, assurance et consommation

Produit structuré présenté sans risque : quels recours en cas de perte ou de frais cachés ?

Produit structuré, capital garanti, frais cachés ou perte : les recours contre la banque ou le conseiller après la publication ACPR-AMF du 22 juin 2026.

Banque, assurance et consommation

Refus de prêt douteux de l’acheteur : comment le vendeur peut contester et récupérer l’indemnité

L'acheteur invoque un refus de prêt pour annuler le compromis ? Le vendeur peut vérifier la conformité des demandes, bloquer le séquestre et demander l'indemnité prévue si la condition a été …

Contrats et affaires

Publication BODACC d’une cession de fonds de commerce : que faire si le prix reste bloqué ?

Après une cession de fonds de commerce, la publication au BODACC déclenche le délai d'opposition des créanciers. Voici comment sécuriser le prix bloqué.

Baux et location

La déspécialisation restreinte du bail commercial : un droit d’ordre public face aux clauses d’exclusivité

La Cour de cassation juge qu'une clause de non-concurrence interdisant l'exercice d'une activité est inopposable au preneur formulant une demande de déspécialisation restreinte en vertu du c …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation