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L’imprévision dans le bail commercial : l’articulation entre l’article 1195 du Code civil et le statut des baux commerciaux
L'imprévision dans le bail commercial : l'articulation entre l'article 1195 du Code civil et le statut des baux commerciaux I. La primauté de principe des règles spéciales du statut des baux …

Le préjudice personnel de l’associé dans les sociétés commerciales : la distinction du préjudice social et la préservation du droit d’action individuel par la chambre commerciale (2023-2026)
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Le créancier apparent à l’épreuve de l’usurpation d’identité : la chambre commerciale encadre strictement l’article 1342-3 du code civil
La chambre commerciale juge que l'usurpation d'identité du créancier exclut l'application de l'article 1342-3 du code civil. Décryptage de l'arrêt du 17 juin 2026.

Taxe foncière 2026 : éléments de confort, hausse de valeur locative et réclamation
Votre taxe foncière 2026 augmente après correction des éléments de confort ? Méthode pour vérifier la valeur locative, demander les pièces et déposer une réclamation.

La saisie-contrefaçon à l’épreuve de l’abus : l’encadrement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
La saisie-contrefaçon à l'épreuve de l'abus : l'encadrement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026) La saisie-contrefaçon constitue l'une des armes procédural …

Due diligence avant rachat d’entreprise : la checklist juridique pour ne pas acheter un risque caché
Rachat d'entreprise, cession de titres ou fonds de commerce : les vérifications juridiques à faire avant de signer et les clauses à sécuriser.

L’extension de l’abus de majorité aux décisions du conseil d’administration : la chambre commerciale consacre un nouveau contrôle de la gouvernance
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Produit structuré présenté sans risque : quels recours en cas de perte ou de frais cachés ?
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Refus de prêt douteux de l’acheteur : comment le vendeur peut contester et récupérer l’indemnité
L'acheteur invoque un refus de prêt pour annuler le compromis ? Le vendeur peut vérifier la conformité des demandes, bloquer le séquestre et demander l'indemnité prévue si la condition a été …

Publication BODACC d’une cession de fonds de commerce : que faire si le prix reste bloqué ?
Après une cession de fonds de commerce, la publication au BODACC déclenche le délai d'opposition des créanciers. Voici comment sécuriser le prix bloqué.

La déspécialisation restreinte du bail commercial : un droit d’ordre public face aux clauses d’exclusivité
La Cour de cassation juge qu'une clause de non-concurrence interdisant l'exercice d'une activité est inopposable au preneur formulant une demande de déspécialisation restreinte en vertu du c …
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