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Logiciel de caisse non conforme : que faire si l’editeur ne fournit pas l’attestation ?
Controle fiscal, attestation editeur manquante, logiciel de caisse non conforme : les reflexes pour limiter l'amende et agir contre le prestataire.
Loyer impayé : injonction de payer 2026, signification en 3 mois et recours du bailleur
Depuis la réforme 2026 de l'injonction de payer, le bailleur doit surveiller le délai de signification et choisir entre recouvrement, commandement de payer et procédure d'expulsion.

Sanction DGCCRF publiée en ligne : que faire après une pratique commerciale trompeuse ?
Une sanction DGCCRF publiée peut menacer l'image, les contrats et les ventes. Voici les réflexes utiles pour contester, corriger et réunir les preuves.

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La titularité du droit de surélever en copropriété à l'épreuve des parties communes spéciales : l'apport de la troisième chambre civile du 2 avril 2026 I. La consécration du rattachement du …

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Recours des tiers contre un permis de construire : délai, affichage et référé si votre voisin construit
Un permis de construire vient d'être affiché chez votre voisin ? Délais, intérêt à agir, recours gracieux, référé-suspension et preuves à réunir.

La responsabilité du syndicat pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes
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Annuaire facturation électronique : que faire si votre entreprise est introuvable ou mal routée ?
Avant septembre 2026, une entreprise mal référencée dans l'annuaire de facturation électronique risque des factures rejetées, des retards de paiement et des litiges fournisseurs.

Appel de fonds travaux en copropriété : faut-il payer si l’AG est contestée ?
Un appel de fonds travaux arrive alors que l'assemblée générale ou le syndic est contesté. Voici les réflexes à adopter avant de refuser de payer.
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