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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le parasitisme économique devant la chambre commerciale : caractérisation, preuve et sanction d’une déloyauté protéiforme

Le parasitisme économique devant la chambre commerciale : caractérisation, preuve et sanction d'une déloyauté protéiforme I. La caractérisation exigeante du parasitisme économique A. La vale …

Fiscalité et patrimoine

Logiciel de caisse non conforme : que faire si l’editeur ne fournit pas l’attestation ?

Controle fiscal, attestation editeur manquante, logiciel de caisse non conforme : les reflexes pour limiter l'amende et agir contre le prestataire.

Baux et location
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Loyer impayé : injonction de payer 2026, signification en 3 mois et recours du bailleur

Depuis la réforme 2026 de l'injonction de payer, le bailleur doit surveiller le délai de signification et choisir entre recouvrement, commandement de payer et procédure d'expulsion.

Contrats et affaires

Sanction DGCCRF publiée en ligne : que faire après une pratique commerciale trompeuse ?

Une sanction DGCCRF publiée peut menacer l'image, les contrats et les ventes. Voici les réflexes utiles pour contester, corriger et réunir les preuves.

Copropriété et voisinage

La titularité du droit de surélever en copropriété à l’épreuve des parties communes spéciales : l’apport de la troisième chambre civile du 2 avril 2026

La titularité du droit de surélever en copropriété à l'épreuve des parties communes spéciales : l'apport de la troisième chambre civile du 2 avril 2026 I. La consécration du rattachement du …

Droit des sociétés

Le préjudice personnel de l’investisseur trompé par des comptes inexacts : la chambre commerciale étend la protection aux avances en compte courant

Le préjudice personnel de l'investisseur trompé par des comptes inexacts : la chambre commerciale étend la protection aux avances en compte courant Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bu …

Entreprises en difficulté

La procédure de sauvegarde comme instrument stratégique du franchisé : lecture de la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2024-2026)

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Contrats et affaires

L’article 53 du règlement européen sur l’intelligence artificielle : l’émergence d’un droit de la transparence des données d’entraînement et ses conséquences sur le contentieux du droit d’auteur en France

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Copropriété et voisinage

Recours des tiers contre un permis de construire : délai, affichage et référé si votre voisin construit

Un permis de construire vient d'être affiché chez votre voisin ? Délais, intérêt à agir, recours gracieux, référé-suspension et preuves à réunir.

Copropriété et voisinage

La responsabilité du syndicat pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes

L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fait peser sur le syndicat des copropriétaires une responsabilité de plein droit pour les dommages issus des parties communes. La jurisprudence réce …

Contrats et affaires

Annuaire facturation électronique : que faire si votre entreprise est introuvable ou mal routée ?

Avant septembre 2026, une entreprise mal référencée dans l'annuaire de facturation électronique risque des factures rejetées, des retards de paiement et des litiges fournisseurs.

Copropriété et voisinage

Appel de fonds travaux en copropriété : faut-il payer si l’AG est contestée ?

Un appel de fonds travaux arrive alors que l'assemblée générale ou le syndic est contesté. Voici les réflexes à adopter avant de refuser de payer.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation