Depuis le 1er janvier 2026, certains logements chauffés à l’électricité peuvent obtenir une meilleure étiquette DPE sans refaire immédiatement un diagnostic complet. Le changement vient du nouveau coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE. Pour des bailleurs dont le logement était classé F ou G, l’enjeu est immédiat : savoir si l’attestation officielle peut permettre de relouer, de réviser le loyer ou de répondre à un locataire qui conteste la décence énergétique du logement.
La réponse doit être précise. L’attestation ADEME peut remplacer la nouvelle étiquette du DPE et être utilisée pour une mise en location lorsque le DPE initial reste valable. Mais elle ne règle pas tout. Le bailleur doit vérifier que le logement respecte bien le niveau minimal de performance exigé par la loi, conserver les justificatifs, annexer les bons documents au bail et éviter de traiter l’attestation comme une autorisation générale de louer un logement dégradé.
Pour le locataire, le bon réflexe est inverse. Il ne suffit pas de dire que l’ancien DPE était mauvais. Il faut demander le DPE, l’attestation éventuellement téléchargée, les travaux annoncés, les factures d’énergie utiles et, si nécessaire, construire une demande de mise en conformité ou de réduction du loyer.
Ce qui change avec le DPE 2026
Le ministère de la Transition écologique a annoncé l’abaissement du coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9. Cette modification concerne le calcul en énergie primaire. Elle peut améliorer le classement de certains logements utilisant l’électricité pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire ou d’autres usages importants.
Le ministère précise que le changement est effectif pour les nouveaux DPE et audits réalisés à partir du 1er janvier 2026. Pour les DPE déjà établis, il est possible de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, à partir du numéro du DPE.
Cette attestation a un intérêt pratique fort. Elle peut être utilisée lors d’une vente ou d’une mise en location et elle remplace l’étiquette du DPE pour la durée de validité restante du diagnostic initial. Le ministère indique aussi qu’environ 850 000 logements pourraient sortir du statut de passoire énergétique grâce au nouveau coefficient, principalement parmi les logements chauffés à l’électricité.
Il faut toutefois lire cette évolution avec prudence. Aucun logement ne voit son étiquette dégradée par le changement, mais tous ne gagnent pas une classe. Si l’étiquette gaz à effet de serre reste la plus défavorable, ou si le logement ne dépend que marginalement de l’électricité, l’amélioration peut être inexistante.
Relouer sans travaux : possible, mais pas automatique
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’est plus considéré comme décent en métropole. Depuis le 1er janvier 2028, la limite concernera les logements classés F. Depuis le 1er janvier 2034, elle concernera les logements classés E. Ces échéances résultent de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Si l’attestation ADEME fait passer un logement de G à F en 2026, le bailleur peut disposer d’un argument sérieux pour soutenir que le logement respecte le niveau minimal actuellement exigé. Il doit néanmoins vérifier trois points avant de remettre le bien sur le marché.
D’abord, le DPE initial doit être exploitable. Le numéro du DPE, sa date, le logement concerné, l’adresse, la surface, le lot et les équipements doivent correspondre au logement loué. Une attestation rattachée à un mauvais lot ou à un DPE imprécis peut devenir une faiblesse en cas de contestation.
Ensuite, le logement doit rester décent dans son ensemble. La performance énergétique n’est qu’un critère de décence. Humidité, ventilation, infiltrations, chauffage insuffisant, installation électrique dangereuse, surface minimale, absence d’aération ou équipements défectueux peuvent toujours justifier un recours du locataire.
Enfin, le bailleur doit remettre les bons documents au bon moment. Le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail lors de la signature ou du renouvellement. Le DPE doit aussi être tenu à disposition du candidat locataire.
Peut-on augmenter le loyer après une nouvelle étiquette ?
La question se pose surtout pour les logements qui étaient classés F ou G. L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit la révision annuelle et certaines majorations de loyer pour les logements de classe F ou G.
Si une attestation officielle fait sortir le logement de la classe F ou G, le bailleur peut envisager de reprendre la logique normale du bail, sous réserve du contrat, de l’indice applicable, de l’encadrement des loyers lorsque le logement est situé dans une zone concernée, et de la preuve de la nouvelle étiquette.
Il faut éviter un raccourci dangereux : l’attestation ne permet pas de réclamer rétroactivement toutes les augmentations qui n’ont pas été appliquées lorsque le logement était classé F ou G. La révision du loyer obéit à ses propres règles, notamment à la clause de révision, au délai d’un an et aux limites prévues par le bail.
À Paris et dans plusieurs communes d’Île-de-France, il faut aussi tenir compte de l’encadrement des loyers. Une meilleure étiquette DPE ne permet pas de dépasser le loyer de référence majoré si le bail y est soumis. Elle peut simplement supprimer un obstacle lié au gel des loyers si le logement sort effectivement de la classe F ou G.
Locataire : que faire si le bailleur invoque une attestation DPE ?
Le locataire doit demander le DPE initial et l’attestation ADEME. Il faut vérifier que les deux documents portent sur le même logement, la même adresse, le bon numéro de lot lorsqu’il existe, et une surface cohérente avec le bail.
Il faut ensuite distinguer deux situations.
Si la contestation porte uniquement sur l’ancien classement, l’attestation peut suffire à expliquer la nouvelle étiquette. Dans ce cas, le débat se déplace vers la validité des documents, la date d’effet et l’application concrète au bail.
Si la contestation porte sur les conditions réelles d’habitation, l’attestation ne ferme pas le dossier. Un logement peut être mieux classé sur le plan énergétique tout en restant indécent pour une autre raison : humidité persistante, ventilation insuffisante, infiltration, chauffage défaillant, installation dangereuse ou absence de réparations nécessaires.
Le locataire doit donc conserver les courriers, photos, constats, factures d’énergie, relevés d’humidité, rapports de visite, échanges avec le bailleur, signalements à la mairie ou à la CAF, et toute preuve des désordres. Si le logement ne satisfait pas aux critères de décence, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet de demander la mise en conformité. Le juge peut fixer les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu’à leur exécution.
Jurisprudence récente : le DPE compte, mais la preuve décide
La Cour de cassation a jugé, à propos d’un DPE erroné dans une vente, que le préjudice ne se confondait pas nécessairement avec le coût complet de l’isolation, mais pouvait correspondre à une perte de chance de négocier un meilleur prix. Cette décision rappelle une idée utile en location : un DPE discutable doit être rattaché à un préjudice précis et prouvé. La décision est consultable ici : Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251.
Des décisions plus récentes montrent l’importance de la chronologie. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a retenu qu’un logement classé G avec une consommation supérieure au seuil applicable avait connu une période d’indécence énergétique, avant qu’un nouveau DPE postérieur aux travaux ne fasse apparaître une classe F conforme au niveau alors exigé. Le bailleur a été condamné à indemniser le locataire pour cette période, notamment au titre du préjudice de jouissance : TJ Bordeaux, 12 février 2026, RG 24/03094.
Le tribunal judiciaire de Paris a aussi ordonné des travaux, fixé une astreinte et réduit le loyer d’un logement dont les désordres d’humidité et de ventilation persistaient malgré les arguments du bailleur. La décision montre qu’un document énergétique ne suffit pas si les conditions d’habitation restent dégradées : TJ Paris, 15 mai 2026, RG 22/05847.
Ces décisions ne signifient pas que chaque dossier aboutira à une condamnation. Elles montrent surtout que le juge regarde les dates, les pièces, les travaux réellement exécutés, le nouveau DPE, les désordres persistants et le préjudice allégué.
Bailleur : le dossier de preuve à conserver
Un bailleur qui veut relouer grâce à une meilleure étiquette doit préparer un dossier simple et complet.
Il faut conserver le DPE initial, l’attestation ADEME, la preuve du téléchargement, le bail, l’annonce, les échanges avec le candidat locataire, les éventuelles factures de travaux, les rapports d’entretien des équipements, les justificatifs de ventilation ou de chauffage, et les diagnostics techniques annexés.
Si le logement était classé G ou F avant 2026, il est utile de rédiger une note interne de chronologie : date du DPE, ancienne classe, date de l’attestation, nouvelle classe, travaux réalisés ou non, date de remise en location, clause de révision du loyer et documents remis au locataire.
Cette chronologie évite deux risques. Le premier est de relouer trop vite sans pouvoir justifier la nouvelle classe. Le second est de répondre de manière confuse si le locataire invoque l’indécence, le gel du loyer ou une absence de diagnostic annexé au bail.
Locataire : les demandes utiles avant le juge
Le locataire peut d’abord écrire au bailleur pour demander la communication du DPE et de l’attestation, puis signaler précisément les désordres. Le courrier doit rester factuel : température constatée, humidité, moisissures, absence de ventilation, factures anormales, impossibilité de chauffer correctement, travaux promis, absence de réponse.
Si le bailleur répond avec une attestation, il faut vérifier si elle traite vraiment le problème. Une meilleure étiquette peut répondre à l’interdiction de location. Elle ne répond pas forcément à une demande de réparation de la VMC, d’étanchéité des fenêtres, de traitement des infiltrations ou de chauffage effectif.
En cas d’échec, la commission départementale de conciliation peut être saisie, mais elle n’est pas toujours un préalable obligatoire à la saisine du juge. Selon le dossier, il peut être plus utile de demander rapidement une mise en conformité, une réduction du loyer, une consignation, une expertise ou des dommages et intérêts.
Paris et Île-de-France : vigilance sur les petites surfaces et les loyers
À Paris, beaucoup de logements concernés par le DPE 2026 sont de petites surfaces chauffées à l’électricité. Ce sont aussi les logements où les litiges sont fréquents : studios, chambres transformées, lots de copropriété anciens, logements sous combles, ventilations insuffisantes, humidité et loyers élevés.
La nouvelle attestation peut améliorer une situation, mais elle doit être maniée avec prudence. Pour un studio parisien, le débat peut porter à la fois sur la classe DPE, l’encadrement du loyer, le complément de loyer, la surface, la ventilation, l’humidité et la conformité du bail.
En Île-de-France, l’enjeu pratique est le même pour les communes tendues. Un bailleur qui remet un logement sur le marché doit pouvoir expliquer pourquoi le bien est louable. Un locataire qui conteste doit viser les bons fondements, sans mélanger une contestation de l’étiquette avec une demande de travaux plus large.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à croire que l’attestation ADEME efface tous les défauts du logement. Elle modifie l’étiquette lorsque les conditions sont réunies, mais elle ne répare pas une humidité, une panne de chauffage ou une ventilation inexistante.
La deuxième erreur consiste à relouer sans annexer les diagnostics. Le candidat locataire et le locataire doivent pouvoir vérifier le DPE et l’attestation.
La troisième erreur consiste à augmenter le loyer sans relire le bail, l’article 17-1, l’encadrement local et les dates. Une meilleure classe peut lever un blocage, mais elle ne crée pas une liberté totale de fixation du loyer.
La quatrième erreur consiste, pour le locataire, à contester sans preuve. Le juge ne statue pas sur une impression de froid ou sur une suspicion générale. Il statue sur des pièces.
La cinquième erreur consiste à confondre DPE erroné, logement indécent et faute du diagnostiqueur. Ces trois sujets peuvent se croiser, mais ils n’appellent pas les mêmes demandes ni les mêmes preuves.
Sources juridiques utiles
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
- Article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989
- Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989
- FAQ officielle du ministère sur l’évolution du calcul du DPE
- Page officielle sur le DPE
- Service-Public : interdiction de location des passoires thermiques
- Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251
- TJ Bordeaux, 12 février 2026, RG 24/03094
- TJ Paris, 15 mai 2026, RG 22/05847
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