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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La modification du loyer dans le bail commercial : la distinction entre révision triennale, fixation du loyer du bail renouvelé et révision conventionnelle à l’épreuve des jurisprudences récentes
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L’exception de copie privée à l’épreuve du streaming hors ligne : le rejet catégorique de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 avril 2026
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Site e-commerce en 2026 : mentions légales, CGV et rétractation à vérifier après la mise à jour du 19 juin
Depuis le 19 juin 2026, un site e-commerce doit vérifier ses mentions légales, CGV, informations précontractuelles et parcours de rétractation pour limiter les litiges clients et les risques …

La rétractation de l’offre de vente au locataire commercial : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
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Le contrat de franchise sous le contrôle de la chambre commerciale : obligations précontractuelles et liberté de sortie du réseau (2023-2026)
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Travaux dans un appartement en location : autorisation du bailleur, refus et recours
Locataire ou bailleur : quels travaux exigent un accord écrit, quand demander une réduction de loyer, et quels recours en cas de conflit ?

La déchéance des marques patronymiques de créateurs pour usage trompeur : de l’arrêt Emanuel au revirement Castelbajac du 18 décembre 2025
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Liquidation judiciaire simplifiée : délais, conséquences et recours
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Le manquement à une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi qu’il est à l’origine du transfert de clientèle allégué
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Permis de construire tacite retiré par la mairie : certificat, contradictoire et recours urgent
La mairie peut-elle retirer un permis de construire tacite après son silence ? Certificat, délai de trois mois, procédure contradictoire, affichage et recours urgent.
Le droit de préférence du locataire commercial : l’article L. 145-46-1 du Code de commerce à l’épreuve des jurisprudences récentes
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